La n\u00e9cessit\u00e9 de ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9 est incontestable. La commission LiMA se fonde sur ces consid\u00e9rations pour limiter le remboursement des bandelettes de mesure de la glyc\u00e9mie aux diab\u00e9tiques insulinod\u00e9pendants. La modification de l'ordonnance pertinente rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 remettre en question cette d\u00e9cision de la commission LiMA, en vertu de laquelle les co\u00fbts de ces bandelettes de mesure ne seront plus pris en charge par l'assurance-maladie de base pour les diab\u00e9tiques qui ne sont pas insulinod\u00e9pendants\u00a0?
Cette restriction dans les remboursements n'est pas d\u00e9fendable du point de vue purement m\u00e9dical. Dans le traitement du diab\u00e8te, la responsabilisation du patient est un \u00e9l\u00e9ment central de ma\u00eetrise de la maladie, que le traitement comprenne des antidiab\u00e9tiques oraux ou de l'insuline. Par cons\u00e9quent, la possibilit\u00e9 de mesurer seul sa glyc\u00e9mie constitue un soutien important pour le diab\u00e9tique de type 2 (sans administration d'insuline).
Supprimer le remboursement des bandelettes de mesure pour les diab\u00e9tiques de type 2, trait\u00e9s avec des antidiab\u00e9tiques oraux, conduirait in\u00e9vitablement \u00e0 une diminution de l'autocontr\u00f4le de la glyc\u00e9mie, car ces bandelettes deviendraient inabordables, surtout pour les patients aux moyens limit\u00e9s.
Pour les patients, la cons\u00e9quence imm\u00e9diate en serait une d\u00e9t\u00e9rioration de l'autogestion du diab\u00e8te, et donc du contr\u00f4le du taux de sucre. Ensuite, le risque augmente de voir survenir des complications ult\u00e9rieures tr\u00e8s co\u00fbteuses (probl\u00e8mes vasculaires, c\u00e9cit\u00e9, amputations), ou de devoir passer plus t\u00f4t d'un traitement par antidiab\u00e9tiques oraux \u00e0 un traitement par insuline, ce qui, encore une fois, induirait un accroissement des co\u00fbts.
Ainsi, au lieu de g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9conomies, ces mesures de rationnement, qui portent sur des moyens de contr\u00f4le m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, se traduiraient tr\u00e8s probablement par leur inverse.
En revanche, le contr\u00f4le des moyens m\u00e9dicaux pourrait \u00eatre une solution de rechange. Au lieu de fixer des montants maximaux, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il serait possible de prescrire le prix des moyens m\u00e9dicaux, comme pour les m\u00e9dicaments. Une telle mesure ne p\u00e9naliserait pas les patients.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins doivent \u00eatre efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques et leur efficacit\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e selon des m\u00e9thodes scientifiques. Les appareils et les bandelettes de mesure de la glyc\u00e9mie satisfont incontestablement \u00e0 ces crit\u00e8res lorsqu'ils sont utilis\u00e9s par des diab\u00e9tiques insulinod\u00e9pendants, puisque le fait de mesurer seuls leur glyc\u00e9mie permet \u00e0 ces personnes de prendre imm\u00e9diatement les mesures vitales qui s'imposent (injection, prise de nourriture). C'est pourquoi le remboursement des appareils de mesure de la glyc\u00e9mie a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 aux diab\u00e9tiques insulinod\u00e9pendants (voir liste des moyens et des appareils, LiMA). Le remboursement des bandelettes, qui ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es sans appareil, est donc lui aussi implicitement limit\u00e9 \u00e0 ces personnes. Par souci de clart\u00e9, il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'adapter la limitation du remboursement des bandelettes au groupe de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du remboursement des appareils.
La preuve de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et de l'\u00e9conomicit\u00e9 du contr\u00f4le de la glyc\u00e9mie par les diab\u00e9tiques non insulinod\u00e9pendants eux-m\u00eames n'a pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e, notamment du fait que le r\u00e9sultat de ce contr\u00f4le n'implique la mise en oeuvre d'aucune mesure imm\u00e9diate comme c'est le cas chez les diab\u00e9tiques insulinod\u00e9pendants. Le contr\u00f4le de la glyc\u00e9mie gr\u00e2ce \u00e0 une m\u00e9thode reconnue (mesure HbA1c) permet aux diab\u00e9tiques non insulinod\u00e9pendants d'adapter \u00e0 temps leur r\u00e9gime alimentaire et leur traitement m\u00e9dicamenteux. Les risques de complications pour ces diab\u00e9tiques restent les m\u00eames, qu'ils contr\u00f4lent eux-m\u00eames ou non leur glyc\u00e9mie. Diff\u00e9rentes associations sp\u00e9cialis\u00e9es et comit\u00e9s d'experts reconnus sont arriv\u00e9s \u00e0 la m\u00eame conclusion dans leurs recommandations (American Diabetes Association, 2001 et 2002\u00a0; Danish Center for \u00c9valuation and Health Technology Assessment, 2003\u00a0; Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, France, 2005 ; National Institute for Clinical Excellence UK, 2005).
La Commission f\u00e9d\u00e9rale des moyens et des appareils (CLIMA) a donc discut\u00e9, fin 2005 et d\u00e9but 2006, de la limitation du remboursement des bandelettes dans la LiMA. En cas de d\u00e9couverte m\u00e9dicale allant dans le sens d'une suppression de cette limitation, il est possible de d\u00e9poser \u00e0 tout moment une nouvelle demande aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de cette commission. L'Association suisse du diab\u00e8te a annonc\u00e9 que, suite \u00e0 une d\u00e9couverte m\u00e9dicale, elle d\u00e9poserait avant la fin de l'ann\u00e9e une demande de prise en charge des appareils et des bandelettes de mesure de la glyc\u00e9mie pour les diab\u00e9tiques non insulinod\u00e9pendants. Cette demande pourrait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e par la CLIMA lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance de 2007.
En l'\u00e9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de remettre en question les recommandations scientifiquement fond\u00e9es de sa commission ou la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des demandes. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur \u00e9valuera les recommandations de sa commission et d\u00e9cidera alors, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de modifier l'ordonnance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1166140800000)\/","SubmittedBy":"Guisan Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166140800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805472983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}