La Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e0 sa charge un tiers des frais d'investissement et d'exploitation effectifs des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (art. 19 al. 1 de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, LHES). Dans son message relatif \u00e0 la LHES, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait que cette disposition avait pour but d'acc\u00e9l\u00e9rer la cr\u00e9ation des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES). Il ajoutait que cette r\u00e8gle de financement devait s'appliquer essentiellement pendant l'\u00e9tape de mise sur pied desdites \u00e9coles. Or, cette \u00e9tape s'est achev\u00e9e en 2003. La loi pr\u00e9voit en outre une r\u00e9serve puisqu'elle dispose, \u00e0 l'art.\u00a018, al.\u00a01, que les subventions seront vers\u00e9es dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s par le Parlement. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La subvention f\u00e9d\u00e9rale doit-elle r\u00e9ellement repr\u00e9senter un tiers des d\u00e9penses des pouvoirs publics\u00a0? Faudrait-il amender la LHES s'il \u00e9tait d\u00e9rog\u00e9 durablement \u00e0 cette r\u00e8gle\u00a0? La norme sur le frein \u00e0 l'endettement fix\u00e9e dans la Constitution, norme de rang sup\u00e9rieur, permet-elle de financer moins d'un tiers des frais d'investissement et d'exploitation des HES\u00a0? La Conf\u00e9d\u00e9ration violerait-elle la loi si les subventions qu'elle alloue repr\u00e9sentaient moins d'un tiers de ces frais\u00a0?
2. Quelles d\u00e9penses doivent entrer dans le calcul des frais \u00e0 subventionner \u00e0 raison d'un tiers\u00a0? Ne faudrait-il pas prendre en compte, en plus des frais d'investissement et d'exploitation, les autres contributions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine (CTI, recherche UE, etc.)?
3. \u00c0 quel montant s'\u00e9l\u00e8verait la subvention f\u00e9d\u00e9rale si toutes les d\u00e9penses de recherche (CTI, recherche UE, etc.) \u00e9taient prises en compte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui, d'apr\u00e8s l'art.\u00a019, al.\u00a01, de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (LHES), la Conf\u00e9d\u00e9ration finance un tiers des frais d'investissement et d'exploitation des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Les d\u00e9penses effectives des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme frais imputables. Dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse des indemnit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a018, al.\u00a01, LHES. Il n'est donc pas exclu que certaines ann\u00e9es les subventions f\u00e9d\u00e9rales n'atteignent pas le tiers des frais, et cela pour satisfaire \u00e0 la disposition constitutionnelle sur le frein \u00e0 l'endettement, qui est prioritaire \u00e0 la LHES. Cependant, si la subvention f\u00e9d\u00e9rale s'\u00e9carte de mani\u00e8re durable et substantielle de ce tiers, une r\u00e9vision de la LHES s'av\u00e8re in\u00e9vitable.
2. Le calcul des subventions en faveur de l'enseignement et de la recherche est bas\u00e9 sur les frais d'investissement et d'exploitation effectifs des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Celles-ci tiennent une comptabilit\u00e9 analytique. Pour pouvoir mieux comparer les frais d'exploitation, elles utilisent le mod\u00e8le de calcul des co\u00fbts de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie. Elles font figurer les diff\u00e9rents types de prestations - \u00e9tude de dipl\u00f4me, formation continue, recherche appliqu\u00e9e et d\u00e9veloppement, prestations \u00e0 des tiers - s\u00e9par\u00e9ment. Lors du calcul de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration en fonction des prestations fournies dans l'enseignement et la recherche, on tient compte des autres subventions f\u00e9d\u00e9rales (notamment de la Commission pour la technologie et l'innovation, des programmes de recherche de l'UE et du Fonds national suisse).
3. En 2005, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pratiquement atteint la part des frais d'investissement et d'exploitation pr\u00e9vue par la loi pour ce qui est des domaines de la technique, de l'\u00e9conomie et du design\u00a0: elle a assum\u00e9 plus de 30\u00a0% des frais imputables, compte tenu des autres contributions f\u00e9d\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessus (notamment dans la recherche).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1165536000000)\/","SubmittedBy":"Hutter Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1165536000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235857760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}