Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De combien les subventions f\u00e9d\u00e9rales ont-elles augment\u00e9 (en chiffres absolus et en moyenne annuelle) depuis 2000, ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pour la loi sur la formation professionnelle\u00a0? Combien ont co\u00fbt\u00e9 les mesures sp\u00e9ciales telles que celles pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les places d'apprentissage ou le partenariat public-priv\u00e9 \"L'\u00e9cole sur le net\" (PPP-\u00e9sn)?
2. Quelle est l'\u00e9volution des subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration dix ans apr\u00e8s la cr\u00e9ation des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?
3. Ces r\u00e9formes apparaissent-elles dans le bilan global de la RPT comme transfert de charges des cantons vers la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
4. Quel est le volume des charges li\u00e9es \u00e0 ces actions (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autres charges) qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es des cantons vers la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
5. Quels ont \u00e9t\u00e9 les transferts de charges op\u00e9r\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration vers les cantons dans le domaine de la formation au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires consenties par la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur du domaine FRI pour la p\u00e9riode 2008-2011 serviront exclusivement au secteur de la formation et de la recherche et ne seront pas \u00e0 la charge des cantons\u00a0?
7. Faut-il s'attendre \u00e0 ce que les charges des cantons baissent ces prochaines ann\u00e9es en raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique (moins d'\u00e9l\u00e8ves, moins de classes, moins d'enseignants)? Si c'est le cas, quelles sont les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de l'all\u00e8gement ou de l'augmentation de la charge financi\u00e8re des cantons par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la formation pr\u00e9sente de nombreux aspects. Il ne faut pas consid\u00e9rer la formation professionnelle de mani\u00e8re isol\u00e9e car, sur le plan financier, elle est en relation avec les domaines des hautes \u00e9coles et de la recherche. Par ailleurs, le calendrier ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration notamment dans le domaine de la formation professionnelle a diminu\u00e9 sur le long terme depuis l'entr\u00e9e en vigueur en 1980 de la loi sur la formation professionnelle entre-temps r\u00e9vis\u00e9e. La nouvelle loi sur la formation professionnelle, entr\u00e9e en vigueur en 2004, a voulu inverser la tendance \u00e0 ce niveau. C'est dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2004 qu'un r\u00e9capitulatif a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour la premi\u00e8re fois.
1. En 2000, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de formation professionnelle relevant de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie se montaient \u00e0 404 millions de francs\u00a0; en 2005, elles atteignaient 476 millions (plus 17,8\u00a0%), soit une hausse annuelle moyenne de 3,3\u00a0%. Ce montant comprend le co\u00fbt des mesures sp\u00e9ciales de l'arr\u00eat\u00e9 sur les places d'apprentissage (100 millions de francs entre 2000 et 2004) et du programme \"Partenariat public-priv\u00e9 - L'\u00e9cole sur le net\" (36 millions de francs entre 2002 et 2007). La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux d\u00e9penses publiques en faveur de la formation professionnelle est pass\u00e9e de 15,9 en 2004 \u00e0 16,6\u00a0% en 2005, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la formation professionnelle.
2. Les subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (LHES) pour l'enseignement et la recherche ont augment\u00e9 en moyenne de 6,7\u00a0% entre 2000 et 2007 (budget). Il faut y ajouter la hausse des subventions f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es par la Commission pour la technologie et l'innovation (22 millions de francs en 2004) et par le Fonds national suisse (4 millions de francs par an). Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, les co\u00fbts d'exploitation des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ont augment\u00e9 en moyenne de 7,7\u00a0% par an et le nombre d'\u00e9tudiants de 7,5\u00a0%. \u00c0 partir de 2007, les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ne toucheront plus de subventions f\u00e9d\u00e9rales pour la formation continue. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne subventionne par ailleurs pas les prestations. \u00c0 l'occasion de la r\u00e9vision partielle du 5 octobre 2005 de la LHES, le Parlement a \u00e9largi le champ d'application de cette loi aux domaines de la sant\u00e9, du social et des arts (SSA) et, \u00e0 partir de 2008, les subventions pour ces domaines augmenteront \u00e0 un tiers en raison de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de droit aux subventions. D'apr\u00e8s les conditions l\u00e9gales, cela \u00e9quivaudra \u00e0 une charge suppl\u00e9mentaire annuelle de 120 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: le Parlement doit encore statuer \u00e0 ce sujet.
3. La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches exclut dans une large mesure les flux financiers relatifs au domaine de la formation. Elle n'a de cons\u00e9quences que dans des domaines partiels comme les hautes \u00e9coles et les bourses. L'abandon du crit\u00e8re de la p\u00e9r\u00e9quation de la capacit\u00e9 financi\u00e8re dans le domaine de la formation professionnelle n'aboutit pas \u00e0 une r\u00e9duction des ressources allou\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais simplement \u00e0 une nouvelle r\u00e9partition de ces sommes entre les cantons.
4. En ce qui concerne la formation professionnelle, aucune tendance au transfert des charges des cantons, communes incluses (les cantons et les communes forment un tout\u00a0; ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on a en effet assist\u00e9 \u00e0 une cantonalisation de la formation professionnelle en maints endroits\u00a0; les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, OFS, ne sont, au demeurant, pas comparables \u00e0 ceux du catalogue de t\u00e2ches contenu dans la LFPr - cf. remarque introductive dans le paragraphe 1 de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral -; l'OFS inclut en outre l'orientation professionnelle - cantons - et les bourses - Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons -, ce qui repr\u00e9sente chaque fois un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 millions de francs par an), vers la Conf\u00e9d\u00e9ration ne se dessine. Selon les donn\u00e9es de l'OFS, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9pens\u00e9 en 2000 un total de 455 millions de francs, tandis que les cantons ont d\u00e9bours\u00e9, cette ann\u00e9e-l\u00e0, 2,5 milliards de francs. D'apr\u00e8s les derniers chiffres disponibles de 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pay\u00e9 500 millions de francs et les cantons 2,7 milliards de francs en faveur des \u00e9coles techniques sup\u00e9rieures et des \u00e9coles sup\u00e9rieures de cadres pour l'\u00e9conomie et l'administration, du domaine des hautes \u00e9coles. Pour ce qui est des d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs, la LFPr pr\u00e9voit un transfert des charges vers la Conf\u00e9d\u00e9ration en augmentant la part de celle-ci \u00e0 25\u00a0% (valeur indicative) en raison notamment de l'int\u00e9gration des professions SSA.
Dans le domaine des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration subventionnera les domaines SSA d'apr\u00e8s les m\u00eames principes que les autres \u00e9coles \u00e0 partir de 2008. Cela repr\u00e9sentera probablement une charge suppl\u00e9mentaire de 120 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et un all\u00e8gement proportionnel des cantons. Ces derniers poursuivent en outre l'augmentation de leurs contributions aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es en raison de la mise en place de fili\u00e8res d'\u00e9tudes \"master\", de la recherche et de l'accroissement du nombre d'\u00e9tudiants.
En ce qui concerne l'ensemble du domaine de la formation, on observe un transfert des charges depuis le milieu des ann\u00e9es 1990. Entre 1997 et 2003, la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux d\u00e9penses publiques de l'\u00e9ducation est pass\u00e9e de 11,49 \u00e0 13,63\u00a0%. Si, en 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait support\u00e9 la m\u00eame part de d\u00e9penses qu'en 1997, ses charges auraient \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures de plus de 550 millions de francs.
5. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, aucune d\u00e9charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration par les cantons n'a eu lieu dans le domaine de la formation.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait garantir que les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration durant la p\u00e9riode FRI 2008 \u00e0 2011 ne serviront pas \u00e0 d\u00e9charger d'autres organes responsables du domaine de la formation. La croissance des co\u00fbts destin\u00e9s \u00e0 la formation ne fait cependant pas de doute. Cela dit, les divers organes responsables sont soumis \u00e0 des exigences vari\u00e9es dans des domaines diff\u00e9rents. Des adaptations seront in\u00e9vitables dans ce contexte, car il n'est pas permis de se contenter de pr\u00e9server simplement les acquis. Par ailleurs, la r\u00e9partition des charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, pr\u00e9vues par les plans directeurs Formation professionnelle et hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, est abord\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e.
7. D'apr\u00e8s les projections de l'OFS, on va assister \u00e0 un recul significatif du nombre d'\u00e9l\u00e8ves (50 \u00e0 70 000 \u00e9l\u00e8ves en moins, soit 6 \u00e0 8\u00a0%) au degr\u00e9 pr\u00e9scolaire et \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire. Toujours selon ces projections, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans les premi\u00e8res classes du degr\u00e9 secondaire II devrait atteindre son apog\u00e9e en 2008, avant de diminuer ensuite d'environ 9\u00a0% jusqu'en 2014.
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