Le 10 mai, la Tunisie a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue au nouveau Conseil des droits de l'homme de l'ONU (par 171 suffrages sur 191); un r\u00e9sultat interpr\u00e9t\u00e9 par son minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res comme une \"cons\u00e9cration mondiale de sa vision progressiste des droits de l'homme\". Or depuis cette date, les actes d'intimidation, de harc\u00e8lement et de violence sur toute forme d'opposition au r\u00e9gime - avocats, d\u00e9fenseurs des droits de l'homme, m\u00e9dias - n'ont pas cess\u00e9. Ils ont m\u00eame connu une recrudescence.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il l'\u00e9lection de la Tunisie au Conseil des droits de l'homme\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il inqui\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de la Tunisie des faits tr\u00e8s graves intervenus le lendemain m\u00eame de cette tr\u00e8s confortable \u00e9lection et d\u00e9nonc\u00e9s par le Conseil national des libert\u00e9s en Tunisie, la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l'homme (FIDH) et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), \u00e0 savoir la violente agression par des agents de la police politique de trois avocats membres du Conseil de l'Ordre des avocats de Tunis, alors qu'ils participaient \u00e0 un sit-in pour protester contre le processus d'adoption d'un projet de loi concernant la formation des avocats, et du fait que les services d'urgence n'aient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au site, alors qu'un des agress\u00e9s avait perdu connaissance sous la violence des coups\u00a0? Est-il intervenu aupr\u00e8s de la Tunisie pour que cesse l'encerclement par les forces de l'ordre de la Maison du Barreau des avocats, au sein duquel se tenait ce sit-in\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il intervenu aupr\u00e8s du gouvernement tunisien pour tirer au clair les all\u00e9gations de la FIDH et de l'OMCT, qui fustigent l'encerclement et l'\"asphyxie\" de la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) - refoulements, mesures d'intimidation, voire harc\u00e8lement - depuis fin avril en vue d'emp\u00eacher la tenue du sixi\u00e8me congr\u00e8s de la LTDH pr\u00e9vus les 27 et 28 mai\u00a0?
4. Quelle a \u00e9t\u00e9 la r\u00e9action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suite \u00e0 l'interpellation muscl\u00e9e et l'expulsion de Tunisie, le dimanche 22 mai, d'un membre du comit\u00e9 ex\u00e9cutif d'Amnesty international, Yves Steiner, arr\u00eat\u00e9 par une cinquantaine de policiers et malmen\u00e9, tenu au secret jusqu'\u00e0 son expulsion, sans que l'ambassadeur suisse en Tunisie puisse entrer en contact avec lui\u00a0? Quelles suites le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il donner \u00e0 cette affaire\u00a0?
5. S'agissant de ces cas, exemplaires s'il en est, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il faire pression, par tous les moyens \u00e0 sa disposition, sur le gouvernement tunisien afin que celui-ci\u00a0:
- garantisse en toutes circonstances l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique des avocats et d\u00e9fenseurs des droits de l'homme en Tunisie\u00a0?
- m\u00e8ne une enqu\u00eate compl\u00e8te et impartiale sur les actes de violence d\u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, afin que leurs auteurs soient d\u00fbment sanctionn\u00e9s\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il faire pression - bilat\u00e9ralement et au sein du nouveau Conseil des droits de l'homme - sur la Tunisie pour qu'elle respecte les droits humains les plus \u00e9l\u00e9mentaires (Pacte sur les droits civils et politiques, D\u00e9claration de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies sur les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme) et les instruments r\u00e9gionaux et internationaux relatifs aux droits humains que ce pays a ratifi\u00e9s\u00a0?
7. Enfin, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la lumi\u00e8re du cas tunisien, comment le nouveau Conseil des droits de l'homme va-t-il \u00e9viter de sombrer dans les travers auxquels \u00e9tait tomb\u00e9e la feue-Commission des droits de l'homme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'\u00e9lection de la Tunisie au Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Parmi les pays \u00e9lus au conseil, certains l'ont \u00e9t\u00e9 en d\u00e9pit de probl\u00e8mes de droits de l'homme parce qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e9seaux solides ainsi que de nombreux soutiens au sein de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Mais ces pays ont eux aussi pris des engagements \u00e9crits \u00e0 am\u00e9liorer leur situation des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'homme s'en remet donc \u00e0 leur sens des responsabilit\u00e9s. Les engagements volontaires qu'ils ont pr\u00e9sent\u00e9s constituent en m\u00eame temps un instrument permettant de les rappeler \u00e0 leurs obligations et de les juger \u00e0 l'aune des progr\u00e8s accomplis \u00e0 cet \u00e9gard.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte avec regret des \u00e9v\u00e9nements survenus en Tunisie. Les services comp\u00e9tents du DFAE sont en contact r\u00e9gulier avec la soci\u00e9t\u00e9 civile tunisienne, et notamment les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse est intervenue r\u00e9guli\u00e8rement pour d\u00e9noncer les violations des droits de l'homme en Tunisie et continuera \u00e0 le faire \u00e0 l'avenir.
4. Le DFAE a d\u00e9plor\u00e9 cette action disproportionn\u00e9e \u00e0 l'encontre du repr\u00e9sentant suisse d'Amnesty International. Le charg\u00e9 d'affaires tunisien \u00e0 Berne a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement convoqu\u00e9 au DFAE pour fournir des explications sur les raisons de cette expulsion. \u00c0 cette occasion, les obligations incombant \u00e0 la Tunisie en sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques lui ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es. Parall\u00e8lement, le DFAE \u00e9tait en contact permanent avec le repr\u00e9sentant de l'ONG concern\u00e9e.
5. La protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme est une priorit\u00e9 de la politique de la Suisse en mati\u00e8re de droits humains. Les contacts avec les autorit\u00e9s tunisiennes \u00e9taient cependant peu nombreux cette ann\u00e9e. Depuis que la Tunisie a rappel\u00e9 en consultation son ambassadeur \u00e0 Berne, \u00e0 la suite des interventions de la Suisse lors du SMSI de novembre 2005, elle ne l'a pas remplac\u00e9. La Suisse continuera cependant \u00e0 aborder les probl\u00e8mes des droits de l'homme dans le cadre de ses futurs contacts avec les autorit\u00e9s tunisiennes.
6./7. L'examen r\u00e9gulier de la situation des droits de l'homme dans les pays constituera un m\u00e9canisme tr\u00e8s important au sein du Conseil des droits de l'homme. Afin d'am\u00e9liorer le sens des responsabilit\u00e9s des membres de ce nouvel organe et de rehausser sa cr\u00e9dibilit\u00e9, les candidats au Conseil des droits de l'homme ont formul\u00e9 des engagements volontaires concernant les droits de l'homme. C'est \u00e0 l'aune des progr\u00e8s accomplis dans ce domaine qu'ils seront jug\u00e9s \u00e0 l'avenir. La situation des droits de l'homme dans tous les pays membres de l'ONU (\u00e0 commencer par les membres du Conseil des droits de l'homme) sera \u00e9valu\u00e9e au moyen de ce m\u00e9canisme d'examen p\u00e9riodique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le statut du Conseil des droits de l'homme s'en trouvera renforc\u00e9. Par ailleurs, la Suisse rappellera aux autorit\u00e9s tunisiennes, dans le cadre des contacts bilat\u00e9raux, les obligations internationales d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1166140800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166140800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799054877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}