Le 13 d\u00e9cembre 2006, la Suisse a apparemment vot\u00e9 avec la Grande-Bretagne, la Slov\u00e9nie, l'Ukraine et le Portugal contre l'accroissement mod\u00e9r\u00e9 du budget 2007 du Conseil de l'Europe, alors m\u00eame que l'augmentation de la contribution suisse aurait \u00e9t\u00e9 modique, que la d\u00e9l\u00e9gation suisse au sein de l'assembl\u00e9e parlementaire signale depuis des ann\u00e9es les besoins financiers accrus du Conseil de l'Europe, que la majorit\u00e9 des citoyens et des citoyennes soutient fermement le travail du Conseil de l'Europe en faveur du renforcement de la d\u00e9mocratie et des droits de l'homme dans une Europe comptant 800 millions d'habitants et que l'extension aux nouveaux membres du Conseil et le travail suppl\u00e9mentaire ainsi occasionn\u00e9 justifient amplement un accroissement aussi modeste du budget.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il est dispos\u00e9 \u00e0 revoir sa position et \u00e0 soutenir l'an prochain une l\u00e9g\u00e8re augmentation du budget 2008 du Conseil de l'Europe.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient d'abord \u00e0 signaler la confiance qu'il place dans le Conseil de l'Europe, dont la composante parlementaire, l'Assembl\u00e9e parlementaire, conf\u00e8re une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 l'organisation, et rappelle que le r\u00f4le cl\u00e9 du Conseil en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme, de la promotion de l'\u00c9tat de droit et de la d\u00e9mocratie dans l'ensemble des \u00c9tats membres correspond depuis fort longtemps aux objectifs de la politique ext\u00e9rieure suisse.
Il est connu que l'Organisation strasbourgeoise, comme d'ailleurs toutes les enceintes internationales, est en train de faire l'objet d'une refonte. Des r\u00e9formes importantes sont en cours. Au Conseil de l'Europe, elles rel\u00e8vent d'un consensus g\u00e9n\u00e9ral des 46 gouvernements. Aussi, en mai 2005, le sommet des chefs d'\u00c9tat et de gouvernement de Varsovie a-t-il adopt\u00e9 une d\u00e9claration et un plan d'action, point de d\u00e9part de la phase actuelle des r\u00e9formes. Les chefs d'\u00c9tat et de gouvernement des 46 \u00c9tats ont d\u00e9cid\u00e9 que d\u00e9sormais la premi\u00e8re des priorit\u00e9s revient \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e0 long terme de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme dont on conna\u00eet les probl\u00e8mes de surcharge. Apr\u00e8s le sommet de Varsovie, c'\u00e9tait au Comit\u00e9 des ministres de se r\u00e9unir. Il a tenu sa 115e session \u00e0 Strasbourg, les 16 et 17 novembre 2005. C'est la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey qui y a dirig\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation suisse et y a rappel\u00e9, lors de son intervention, l'attachement de la Suisse \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit, \u00e0 la d\u00e9mocratie et au respect des droits de l'homme, les objectifs premiers du Conseil de l'Europe. Madame Calmy-Rey a relev\u00e9 qu'il ne peut plus \u00eatre question pour le Conseil de l'Europe de continuer \u00e0 disperser ses efforts dans des domaines d'une utilit\u00e9 certes incontestable, mais n\u00e9anmoins non prioritaire dans cette enceinte, compte tenu du cadre budg\u00e9taire limit\u00e9. Or, cela signifie que l'augmentation des moyens affect\u00e9s \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme en vue de son d\u00e9sengorgement conduira progressivement \u00e0 la diminution des moyens affect\u00e9s \u00e0 d'autres secteurs hors droits de l'homme au sens strict du terme, puisque la r\u00e8gle de l'augmentation z\u00e9ro en termes r\u00e9els en euros est appliqu\u00e9e depuis quelques ann\u00e9es, notamment pour des raisons d'aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire dans les \u00c9tats membres.
La Suisse est d'avis qu'il faut continuer de respecter scrupuleusement cette r\u00e8gle. C'est pourquoi elle a maintenu, pour le budget 2007, l'instruction d'une seule augmentation en fonction du taux de l'inflation engendr\u00e9e en euros. Or, l'augmentation des co\u00fbts de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4 300 000 euros, n'avait pu \u00eatre que partiellement \u00e9pong\u00e9e par des mesures d'\u00e9conomie. Il restait donc 1 400 000 euros que le secr\u00e9tariat du Conseil de l'Europe sugg\u00e9rait simplement d'ajouter au budget 2007, ce qui \u00e9tait contraire au principe de la croissance r\u00e9elle z\u00e9ro. Alors que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le budget \u00e9tait adopt\u00e9 par consensus, le 13 d\u00e9cembre 2006, il y a eu vote. C'est pourquoi cinq d\u00e9l\u00e9gations fermement attach\u00e9es \u00e0 ce principe s'y sont oppos\u00e9es, dont la Suisse. Cependant, puisque ce n'est qu'une minorit\u00e9 d'\u00c9tats qui a suivi cette ligne, la majorit\u00e9 a consenti d'accorder une augmentation modique de plus de 1,52\u00a0% en termes r\u00e9els par rapport \u00e0 2006. Le budget ordinaire pour 2007 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 197,2 millions d'euros, soit une croissance de 3,72\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 de s'engager d'ores et d\u00e9j\u00e0 en vue du budget 2008. D'autre part, il est d'avis qu'il convient d'entamer toutes n\u00e9gociations budg\u00e9taires en principe avec une position ferme, notamment en ce qui concerne la r\u00e8gle stricte de n'accorder qu'une augmentation nominale du budget (compensation du rench\u00e9rissement): cette position ne doit pas \u00eatre assouplie d'embl\u00e9e. Enfin, il continue de vouloir exercer une pression constante sur le Conseil de l'Europe, afin que le recentrage des activit\u00e9s du conseil dans les trois domaines d'excellence progresse, donc que l'augmentation des d\u00e9penses en faveur des droits de l'homme - surtout celles de la Cour - se fasse au d\u00e9triment d'activit\u00e9s dans des domaines d'une utilit\u00e9 certes incontestable, mais n\u00e9anmoins non prioritaire.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le d\u00e9bat budg\u00e9taire repr\u00e9sente en effet une bonne occasion de r\u00e9duire le p\u00e9riph\u00e9rique en faveur des t\u00e2ches essentielles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1171411200000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1171411200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804363513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}