Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 ce jour la l\u00e9gislation REACH (\"Registration, \u00c9valuation and Authorisation of Chemicals\" en anglais). Cette l\u00e9gislation permettra notamment d'\u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 d'environ 30 000 substances mises sur le march\u00e9 avant 1981 - ann\u00e9e depuis laquelle des demandes formelles d'autorisation sont exig\u00e9es - et qui sont produites ou import\u00e9es en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 une tonne par an. Parmi celles-ci, pr\u00e8s de 3000 substances dangereuses seront soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation stricte sans garantie de pouvoir rester sur le march\u00e9.
Selon le projet REACH, une proc\u00e9dure d'autorisation sp\u00e9ciale devrait s'appliquer aux substances tr\u00e8s pr\u00e9occupantes, en particulier celles qui sont persistantes, bio-accumulatives et toxiques, tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bio-accumulatives , canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction. Celles-ci ne pourront plus \u00eatre mises sur le march\u00e9 \u00e0 moins d'avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par la commission, qui s'appuiera sur les recommandations de la future Agence europ\u00e9enne des produits chimiques.
La r\u00e9glementation sera bas\u00e9e sur le principe selon lequel la production, l'importation et la mise sur le march\u00e9 des substances devront se faire prudemment et de mani\u00e8re responsable pour, dans des circonstances raisonnablement pr\u00e9visibles, veiller \u00e0 ce que la sant\u00e9 humaine ou l'environnement ne soient pas affect\u00e9s.
Cela impliquera notamment de collecter toutes les informations utiles sur les substances concern\u00e9es, et de relayer toutes les recommandations relatives \u00e0 la gestion des risques dans la cha\u00eene de distribution.
Au vu de cette nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 proposer une adaptation de notre l\u00e9gislation pour \u00eatre au minimum sur la m\u00eame longueur d'onde que nos voisins europ\u00e9ens et \u00e0 int\u00e9grer, ou \u00e0 tout le moins collaborer, avec la future Agence europ\u00e9enne des produits chimiques \u00e0 Helsinki\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes reprises le droit suisse sur les produits chimiques au droit europ\u00e9en. Il a pu ainsi supprimer les entraves au commerce et maintenir, sinon relever, le niveau de protection. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement REACH dans l'UE, il appara\u00eetra \u00e0 nouveau des diff\u00e9rences essentielles entre le droit suisse et le droit europ\u00e9en sur les produits chimiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9viter les entraves au commerce \u00e9galement dans le futur et de viser un niveau de s\u00e9curit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 possible, qui soit comparable \u00e0 celui des pays europ\u00e9ens.
Un groupe de travail interd\u00e9partemental de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie examine actuellement les effets de l'adaptation du droit suisse au r\u00e8glement REACH. Une fois en possession des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera dans quelle mesure et quand adapter le droit suisse. Par ailleurs, l'ordonnance REACH pr\u00e9voit explicitement la coop\u00e9ration avec des pays tiers et des organisations internationales. Dans le cadre de l'\u00e9valuation mentionn\u00e9e ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine si une telle coop\u00e9ration est n\u00e9cessaire et possible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Kohler Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1180483200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110025560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166054400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement"}}