En Grande-Bretagne, on pr\u00e9voit de limiter la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e pour les aliments et les boissons qui contiennent beaucoup de graisse, de sel ou de sucre, lorsqu'elle s'adresse \u00e0 des enfants de moins de 16 ans. Si elle se concr\u00e9tisait, cette restriction entra\u00eenerait une interdiction de la publicit\u00e9 pour de tels produits avant et apr\u00e8s les programmes pour enfants, mais aussi avant et apr\u00e8s les programmes dont les t\u00e9l\u00e9spectateurs ont, pour une tr\u00e8s grande partie d'entre eux, moins de 16 ans.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'une telle interdiction aurait tout son sens dans une optique de protection de la sant\u00e9 des enfants\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 envisager une mesure de ce type\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la base l\u00e9gale existante est suffisante pour que l'on puisse inscrire cette interdiction dans une ordonnance\u00a0?
3. Sinon, est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre au Parlement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au cours de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative concernant la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (nLRTV), le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont longuement d\u00e9battu de la probl\u00e9matique de la publicit\u00e9 s'adressant aux enfants et aux jeunes. L'art.\u00a013, al.\u00a02, nLRTV pr\u00e9voit que les \u00e9missions pour enfants ne doivent pas \u00eatre interrompues par de la publicit\u00e9. En outre, l'art.\u00a010, al.\u00a05, nLRTV donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter d'autres dispositions aux fins de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la jeunesse. Lors des d\u00e9bats portant sur ce dernier article, le Conseil des \u00c9tats avait \u00e9mis la crainte qu'une norme de d\u00e9l\u00e9gation aussi \u00e9tendue puisse donner lieu \u00e0 de nombreuses interdictions de publicit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait assur\u00e9 alors qu'il ferait preuve de retenue.
En vue de l'ex\u00e9cution de cette disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d'inscrire dans l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision une interdiction de publicit\u00e9 sur \u00e9cran partag\u00e9 et de placement de produits dans les \u00e9missions destin\u00e9es aux enfants.
Ces derni\u00e8res ne pourront donc comporter ni interruption publicitaire ou publicit\u00e9 sur \u00e9cran partag\u00e9 relative \u00e0 des aliments et des boissons riches en graisse, en sel ou en sucre, ni placements de produits correspondants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces mesures tiennent suffisamment compte des questions li\u00e9es \u00e0 la protection de la jeunesse dans ce domaine et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire, dans l'imm\u00e9diat, de pr\u00e9voir une interdiction plus large.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les bases l\u00e9gales de l'art.\u00a010, al.\u00a05, nLRTV suffisent principalement pour introduire par voie d'ordonnance une interdiction de publicit\u00e9 pour des produits particuli\u00e8rement riches en graisse, en sel ou en sucre. Il importe dans tous les cas d'\u00e9tudier la question de la proportionnalit\u00e9.
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pour l'instant pas n\u00e9cessaire de soumettre une modification de la LRTV au Parlement.
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