Le 15 d\u00e9cembre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 la surprise en approuvant l'exportation de mat\u00e9riel de guerre en Inde, au Pakistan et en Arabie saoudite pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 500 millions de francs. Ce faisant, il a lib\u00e9ralis\u00e9 de fa\u00e7on incompr\u00e9hensible sa politique en mati\u00e8re d'exportation de mat\u00e9riel de guerre.
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral autorise-t-il l'exportation de mat\u00e9riel de guerre dans ces trois pays, alors que l'Inde et le Pakistan travaillent au d\u00e9veloppement d'armes nucl\u00e9aires et que le Pakistan et l'Arabie saoudite ne respectent pas les droits de l'homme\u00a0?
2. Dans cette affaire d\u00e9licate, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend-il pas au s\u00e9rieux la critique non dissimul\u00e9e \u00e9mise par la Commission de gestion du Conseil national\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme la grande importance qu'il accorde au crit\u00e8re d'autorisation li\u00e9 au respect des droits de l'homme, crit\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant dans la plupart des refus d'autorisation d'exporter et des rejets de demande pr\u00e9alable de ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Bien que le conflit entre le Pakistan et l'Inde sur la question de la r\u00e9gion du Cachemire et Jammu ne soit toujours pas r\u00e9gl\u00e9, les tensions entre les deux pays ont diminu\u00e9 depuis un certain temps (ouverture de la ligne de cessez-le-feu au Cachemire, reprise des rencontres entre chefs d'\u00c9tat et de gouvernement des deux pays, cr\u00e9ation d'une liaison par bus). Cet apaisement fut l'une des raisons pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 29 juin 2005, de lever l'embargo de fait, prononc\u00e9 en 1998 suite aux essais nucl\u00e9aires effectu\u00e9s par ces deux pays, et de revenir au statu quo ante. Si la situation en mati\u00e8re des droits de l'homme est encore susceptible d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e en Inde, on ne peut pas juger que les violations de ces droits y soient si graves et syst\u00e9matiques qu'elles puissent justifier de renoncer \u00e0 toute exportation de mat\u00e9riel de guerre vers ce pays. Au Pakistan \u00e9galement, des progr\u00e8s sont perceptibles en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme. La Cour supr\u00eame du Pakistan a r\u00e9cemment prononc\u00e9 divers jugements allant dans le sens de la d\u00e9fense des droits de l'homme. En outre, les exportations vers le Pakistan autoris\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernent la livraison de canons de DCA servant exclusivement \u00e0 la protection d'ouvrages.
Les fusils d'assaut dont l'exportation en Inde a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e sont destin\u00e9s \u00e0 la \"National Security Guard\", \u00e0 New Delhi, et seront livr\u00e9s en Inde via l'Autriche, qui a d'ores et d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 leur importation et r\u00e9exportation ult\u00e9rieure. Manifestement, l'Autriche ne juge pas que la situation sur place pose probl\u00e8me.
Des demandes d'autorisation d'exportation vers l'Arabie saoudite ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur le mat\u00e9riel de guerre en 1998. La situation en mati\u00e8re des droits de l'homme ne s'est pas modifi\u00e9e dans ce pays depuis les derni\u00e8res d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 mars 2004 et du 10 mars 2006\u00a0; il n'y a donc pas de motif fond\u00e9 de modifier la politique appliqu\u00e9e jusqu'ici. Il importe n\u00e9anmoins de rester attentif \u00e0 la situation r\u00e9gnant dans la r\u00e9gion en mati\u00e8re de droits de l'homme et de politique de d\u00e9veloppement.
Les montants qu'ont repr\u00e9sent\u00e9s les exportations d'armes autoris\u00e9es par les \u00c9tats membres de l'UE en 2005 ont d\u00e9pass\u00e9 925 millions d'euros pour l'Inde, 1,4 milliard d'euros pour le Pakistan et 973 millions d'euros pour l'Arabie saoudite. Les pays qui semblent particuli\u00e8rement m\u00e9riter d'\u00eatre mentionn\u00e9s ici sont l'Allemagne, connue pour sa politique plut\u00f4t restrictive en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations d'armement, ainsi que l'Autriche et la Su\u00e8de. Pour le traitement des demandes d'autorisation d'exportation, les \u00c9tats membres de l'UE sont tenus d'observer les crit\u00e8res du code de conduite de l'UE qui correspondent pratiquement, quant \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme, aux exigences de l'article 5 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite du dialogue constructif \u00e9tabli avec la CdG-N, dont le rapport rel\u00e8ve express\u00e9ment qu'il a agi de mani\u00e8re l\u00e9gitime en prenant ses d\u00e9cisions du 29 juin 2005. Avant m\u00eame que ne soient achev\u00e9es les expertises de ladite commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 pris certaines mesures correctives quant aux points que celle-ci juge critiques, notamment en vue de mettre en oeuvre une nouvelle politique restrictive touchant la liquidation du mat\u00e9riel de guerre exc\u00e9dentaire et d'apporter des am\u00e9liorations en ce qui concerne la possibilit\u00e9 de faire appliquer les d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation et la collaboration entre unit\u00e9s administratives. En vue d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre, le DFE chargera un groupe de travail de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res \u00e0 respecter pour octroyer les autorisations d'exportation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1174003200000)\/","SubmittedBy":"Studer Heiner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174003200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236318350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Parlement"}}