Dans un rapport dat\u00e9 du 7 novembre 2006, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a lourdement critiqu\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juin 2005 de livrer du mat\u00e9riel de guerre \u00e0 l'Inde et au Pakistan et de leur transmettre un savoir-faire en mati\u00e8re d'armement. Selon la CdG, la d\u00e9cision concernant l'Inde est probl\u00e9matique et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aurait pas d\u00fb autoriser ces exportations au Pakistan. Malgr\u00e9 tout, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de nouveau donn\u00e9 son feu vert aux livraisons d'armes dans ces deux pays.
En 2005, malgr\u00e9 une certaine d\u00e9tente au Cachemire, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s ainsi que Human Rights Watch (HRW) ont constat\u00e9 des violations des droits de l'homme graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la part des forces indiennes au Cachemire et dans le nord-est du pays (rapport de la CdG-N, p. 12). Au Pakistan, selon HRW, la situation des droits de l'homme laisse encore \u00e0 d\u00e9sirer (rapport de la CdG-N, p. 12). Toujours selon HRW, la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite est extr\u00eamement pr\u00e9caire\u00a0: l'organisation d\u00e9nonce entre autres la peine de mort pour les mineurs, la discrimination des femmes et des minorit\u00e9s, la torture et les d\u00e9tentions arbitraires.
Etant \u00e0 l'origine du rapport de la CdG-N, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il accord\u00e9 des autorisations d'exportation vers l'Inde et le Pakistan, alors que la CdG-N venait de critiquer les livraisons d'armes dans ces deux pays et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas encore donn\u00e9 son avis sur le rapport de la CdG-N\u00a0?
2. Pourquoi a-t-il autoris\u00e9 les exportations malgr\u00e9 les doutes sur le respect des droits de l'homme en Inde, au Pakistan et en Arabie saoudite\u00a0?
3. Pourquoi ni le conflit au Cachemire ni l'armement atomique de l'Inde et du Pakistan ne suffisent-ils pas \u00e0 interdire ces exportations\u00a0? Pourquoi les crit\u00e8res mentionn\u00e9s dans l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre \"de la s\u00e9curit\u00e9 internationale et de la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale\" et \"l'attitude du pays de destination envers la communaut\u00e9 internationale\" ne sont-ils pas pris en compte\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du risque que les tristement c\u00e9l\u00e8bres \"Black Cats\" violent les droits de l'homme en Inde avec les fusils d'assaut export\u00e9s par la Suisse\u00a0?
5. Que pense-t-il de la menace d'une possible intervention militaire de l'Arabie saoudite en Irak (IHT, 14 d\u00e9cembre 2006)?
6. Que pense-t-il des reproches \u00e9mis par le pr\u00e9sident afghan Hamid Karza\u00ef, qui a affirm\u00e9 que \"l'\u00c9tat pakistanais soutient les Talibans\" et que \"le Pakistan esp\u00e8re faire des Afghans des esclaves\" (\"Le Monde\", 15 d\u00e9cembre 2006)?
7. Le probl\u00e8me de la vente d'armes au Pakistan a-t-il \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Samuel Schmid lors de sa r\u00e9cente visite dans ce pays\u00a0?
8. Qu'en est-il du commerce de mat\u00e9riel de d\u00e9fense anti-chars avec les Emirats Arabes Unis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les demandes d'autorisation d'exportation vers l'Inde et le Pakistan ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2006. Il n'\u00e9tait pas possible d'attendre, pour les traiter, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait rendu son avis sur le rapport de la CdG-N, soit jusqu'\u00e0 fin f\u00e9vrier 2007.
2. Les tensions entre l'Inde et le Pakistan ont nettement diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es (ouverture de la ligne de cessez-le-feu au Cachemire, reprise des rencontres au niveau des chefs d'\u00c9tat et de gouvernement des deux pays, cr\u00e9ation d'une liaison par bus). Cet apaisement fut l'une des raisons essentielles pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 29 juin 2005, de lever l'embargo de fait prononc\u00e9 en 1998 suite aux essais nucl\u00e9aires effectu\u00e9s par ces deux pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme la grande importance qu'il accorde au crit\u00e8re d'autorisation li\u00e9 au respect des droits de l'homme. Si, lors de sa d\u00e9cision du 15 d\u00e9cembre 2006, il \u00e9tait conscient des probl\u00e8mes qui subsistent en Inde en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme, il estime toutefois que l'on ne peut pas juger que les violations de ces droits soient si graves et syst\u00e9matiques qu'elles puissent justifier d'interdire toute exportation de mat\u00e9riel de guerre vers ce pays. Au Pakistan \u00e9galement, des progr\u00e8s sont perceptibles en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme. La Cour supr\u00eame de ce pays a r\u00e9cemment prononc\u00e9 divers jugements allant dans le sens de la d\u00e9fense des droits de l'homme. Au demeurant, les exportations vers le Pakistan autoris\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernent la livraison de canons de d\u00e9fense contre avions (DCA) qui servent exclusivement \u00e0 la protection d'ouvrages.
Des demandes d'autorisation d'exportation vers l'Arabie saoudite ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur le mat\u00e9riel de guerre en 1998. La situation en mati\u00e8re des droits de l'homme ne s'est pas modifi\u00e9e dans ce pays depuis les derni\u00e8res d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 mars 2004 et du 10 mars 2006\u00a0; il n'y a donc pas de motif fond\u00e9 de modifier la politique appliqu\u00e9e jusqu'ici. Il importe n\u00e9anmoins de rester attentif \u00e0 la situation qui r\u00e8gne dans la r\u00e9gion en mati\u00e8re de droits de l'homme et de politique de d\u00e9veloppement.
3. Si l'Inde n'a pas encore adh\u00e9r\u00e9 au trait\u00e9 de non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires et au trait\u00e9 d'interdiction compl\u00e8te des essais nucl\u00e9aires, et que rien n'indique son intention de le faire dans un proche avenir, elle n'a toutefois viol\u00e9 aucune obligation de droit international. Les cons\u00e9quences de cet \u00e9tat de fait au plan international vont continuellement en s'amenuisant.
Quant au conflit relatif au Cachemire et \u00e0 l'armement nucl\u00e9aire de l'Inde et du Pakistan, nous renvoyons aux d\u00e9clarations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fetz 06.3887.
4. En Inde, la \"National Security Guard\" (les \"Black Cats\") a notamment pour mission de lutter contre le terrorisme. \u00c0 ce sujet, nous renvoyons \u00e9galement aux d\u00e9clarations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fetz 06.3887.
5. \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'Arabie saoudite n'a jamais pratiqu\u00e9 de politique interventionniste. Il n'y a pas non plus, \u00e0 l'heure actuelle, d'\u00e9l\u00e9ments concrets indiquant que cette politique va changer.
6. Depuis 2001, le gouvernement pakistanais a officiellement mis fin \u00e0 tout soutien aux Talibans et nous ne disposons d'aucun \u00e9l\u00e9ment permettant d'affirmer le contraire. Selon plusieurs sources fiables, le leadership des Talibans se trouverait dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re du Waziristan, \"zone tribale\" en territoire pakistanais au b\u00e9n\u00e9fice d'un statut sp\u00e9cial. Pour la premi\u00e8re fois depuis l'ind\u00e9pendance, le gouvernement pakistanais y a d\u00e9ploy\u00e9 pr\u00e8s de 70 000 soldats afin de lutter contre les Talibans. Un des principaux probl\u00e8mes est que les fronti\u00e8res sont tr\u00e8s poreuses et compl\u00e8tement artificielles. Les populations des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re sont de la m\u00eame ethnie (pachtoune), voire de la m\u00eame tribu, et ne reconnaissent pas la fronti\u00e8re.
7. La question de la livraison de canons de DCA n'a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors de la visite du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Samuel Schmid au Pakistan, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28 octobre au 1er novembre 2006.
8. La demande de courtage concernant des armes anti-chars destin\u00e9es aux Emirats Arabes Unis reste pendante jusqu'\u00e0 ce que l'on dispose d'informations plus pr\u00e9cises quant aux aspects industriels de l'affaire et \u00e0 ses implications du point de vue de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de la politique \u00e9trang\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1174003200000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174003200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235877757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166400000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Parlement"}}