La Suisse proc\u00e8de \u00e0 un recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population tous les dix ans depuis 1850. Depuis 1860, les habitants du pays doivent mentionner la langue dont ils se r\u00e9clament. De 1880 \u00e0 1980, on leur a demand\u00e9 d'indiquer leur langue maternelle. En 1990 et en 2000, ils ont d\u00fb r\u00e9pondre \u00e0 la place aux deux questions suivantes\u00a0:
- Quelle est la langue dans laquelle vous pensez et que vous savez le mieux\u00a0?
- Quelle(s) langue(s) parlez-vous habituellement\u00a0: a) \u00e0 la maison, avec les proches\u00a0? b) \u00e0 l'\u00e9cole, au travail\u00a0? [langue(s) parl\u00e9e(s)]
Contrairement aux questionnaires envoy\u00e9s jusqu'en 1980, le questionnaire des ann\u00e9es 1990 et 2000 permet donc, par les r\u00e9ponses qu'il livre, d'analyser en d\u00e9tail la situation linguistique du pays. Toutefois, il ne permet pas d'appr\u00e9hender la situation des Romanches, car \u00e0 part quelques vieillards et les tout jeunes enfants, ces personnes sont toutes plus ou moins bilingues, trilingues voire plus. Les questions, comme elles sont pos\u00e9es, ne sont donc gu\u00e8re faites pour eux.
La loi sur les langues que le canton des Grisons a adopt\u00e9e au mois d'octobre 2006 pr\u00e9cise, dans diverses dispositions qui sont essentielles pour le maintien du romanche (notamment aux art. 16 et 17 sur les langues officielles et 18 \u00e0 22 sur les langues scolaires\u00a0; \u00e0 l'art. 23 sur le changement de la langue officielle ou de la langue scolaire, enfin \u00e0 l'art. 24 sur les cercles), que ce sont les r\u00e9sultats du dernier recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population qui servent \u00e0 d\u00e9terminer les pourcentages de locuteurs de chaque commune et partant la ou les langues officielles de la commune. Or si ces r\u00e9sultats, parce que les questions pos\u00e9es ne sont pas les bonnes, ne donnent pas satisfaction, les dispositions l\u00e9gales prot\u00e9geant le romanche resteront lettre morte (sur le manque de pertinence des statistiques, cf. Jean-Jacques Furrer, La situation actuelle du romanche, Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, 2005). Autrement dit, la ou les questions de la langue pos\u00e9es dans le questionnaire du recensement f\u00e9d\u00e9ral sont essentielles pour la survie du romanche et leur libell\u00e9 actuel est insatisfaisant.
Dans ces conditions, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il comme nous que les questions pos\u00e9es lors du recensement de la population ne permettent pas d'obtenir des informations r\u00e9pondant aux besoins des Romanches et qu'elles affaiblissent m\u00eame leur situation, m\u00eame si ce n'est pas voulu\u00a0?
2. Pense-t-il aussi comme nous que la premi\u00e8re des deux questions (celle qui porte sur la langue que l'on sait le mieux) tient trop peu compte des efforts entrepris par les Romanches et des r\u00e9sultats obtenus par eux dans le bilinguisme\u00a0?
3. Pense-t-il enfin comme nous que m\u00eame la derni\u00e8re des deux questions (celle qui porte sur la ou les langues parl\u00e9es) ne permet pas d'obtenir des indications pertinentes, vu qu'elle se cantonne \u00e0 trois domaines (cf. a) et b)?
4. Ne faut-il pas en conclure que les questions pos\u00e9es en 2010 devront \u00eatre plus pointues, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les r\u00e9ponses donn\u00e9es livrent une image plus compl\u00e8te et plus r\u00e9aliste des Romanches, laquelle image est essentielle pour la survie de leurs langues et de leur culture, vu la nouvelle loi sur les langues que le canton des Grisons a adopt\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement un projet de modernisation du recensement dans son message concernant la r\u00e9vision totale de la loi sur le recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population (06.093). Les donn\u00e9es d\u00e9mographiques de base ainsi que les donn\u00e9es relatives aux b\u00e2timents et aux logements seront relev\u00e9es chaque ann\u00e9e dans les registres des habitants des cantons et des communes, dans les principaux registres f\u00e9d\u00e9raux de personnes et dans le Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements. Les donn\u00e9es qui ne sont pas contenues dans ces registres seront relev\u00e9es au moyen d'une enqu\u00eate structurelle annuelle aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon de 200'000 personnes. Enfin, des enqu\u00eates th\u00e9matiques par \u00e9chantillonnage permettront d'approfondir les relev\u00e9s dans diff\u00e9rents domaines\u00a0: transports, famille et g\u00e9n\u00e9rations, sant\u00e9, formation, langues et religions. Ce recensement modernis\u00e9 permettra mieux que le recensement traditionnel d'\u00e9tudier la question de la langue romanche, \u00e0 condition toutefois que la taille de l'\u00e9chantillon soit augment\u00e9e pour certaines r\u00e9gions ou petites communaut\u00e9s linguistiques. Les questions concr\u00e8tes \u00e0 poser sur les langues seront d\u00e9termin\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s et les organismes concern\u00e9s (canton des Grisons, Lia rumantscha).
Aux questions de l'interpellatrice, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. Les repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 romanche ont fait remarquer \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es que les questions pos\u00e9es depuis 1990 dans le cadre du recensement de la population ne r\u00e9pondent pas enti\u00e8rement \u00e0 leurs besoins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage, sur le fond, cet avis. La modernisation du recensement qu'il propose permettra \u00e0 l'avenir d'appr\u00e9hender les comportements linguistiques de la communaut\u00e9 romanche de mani\u00e8re beaucoup plus diff\u00e9renci\u00e9e et d'inscrire cette question dans une th\u00e9matique beaucoup plus large. Il sera aussi possible de prendre en consid\u00e9ration la question des comp\u00e9tences linguistiques. Le canton des Grisons pourra au besoin renforcer l'enqu\u00eate structurelle ou l'enqu\u00eate par \u00e9chantillonnage sur les langues, en utilisant \u00e0 cette fin les moyens financiers qu'il consacrait jusqu'ici au recensement de la population, et obtenir ainsi des donn\u00e9es plus approfondies sur la question des langues.
2. La premi\u00e8re question (langue que l'on sait le mieux) a servi jusqu'ici \u00e0 observer l'\u00e9volution des langues dans leurs rapports r\u00e9ciproques. Si de nombreux Romanches, du fait de leurs conditions de scolarisation et de formation, ma\u00eetrisent en fin de compte mieux l'allemand que leur propre langue et s'ils ont en toute bonne foi indiqu\u00e9 l'allemand comme la langue qu'ils savent le mieux, alors il y a eu des erreurs d'interpr\u00e9tation au d\u00e9triment de la langue romanche. Le bilinguisme des Romanches n'aura pas \u00e9t\u00e9 suffisamment pris en consid\u00e9ration jusqu'au recensement de 1980. C'est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ajout\u00e9 en 1990 au catalogue une question sur les langues parl\u00e9es, question qui a permis d'obtenir des informations plus diff\u00e9renci\u00e9es sur l'usage des langues.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis que m\u00eame la deuxi\u00e8me question (langues parl\u00e9es) n'est pas suffisante pour conna\u00eetre les habitudes linguistiques r\u00e9elles de la population. Il faut un questionnaire plus complet pour appr\u00e9hender l'usage des langues dans les diff\u00e9rents domaines de la vie (famille, profession, formation). Seulement, il est tr\u00e8s difficile, pour des raisons de capacit\u00e9, de diff\u00e9rencier davantage le questionnaire d'un recensement exhaustif. Le recensement modernis\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, avec une enqu\u00eate th\u00e9matique par \u00e9chantillonnage permettant de collecter des donn\u00e9es plus approfondies sur les langues, offre \u00e0 cet \u00e9gard des conditions bien plus favorables.
4. Si l'on veut soutenir efficacement le romanche, il faut collecter des informations diff\u00e9renci\u00e9es et il faut d\u00e9velopper les questions pos\u00e9es dans le domaine des langues. Un syst\u00e8me d'enqu\u00eates offrant la possibilit\u00e9 d'approfondir de mani\u00e8re cibl\u00e9e certaines th\u00e9matiques, comme celui que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose pour le recensement de 2010, est pr\u00e9cis\u00e9ment en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins d'informations sp\u00e9cifiques. Avec ce syst\u00e8me, les relev\u00e9s de donn\u00e9es seront beaucoup plus simples et plus efficaces qu'ils ne l'\u00e9taient dans le recensement selon l'ancienne formule.
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