De par sa nature transversale, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) devrait attacher une importance particuli\u00e8re \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques au sein de son personnel. Or, il semble que les Romands y soient tr\u00e8s largement sous-repr\u00e9sent\u00e9s.
1. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer le nombre de collaborateurs de langue maternelle fran\u00e7aise, celui de collaborateurs de langue maternelle italienne, et de mettre ces chiffres en relation avec le nombre total de collaborateurs\u00a0:
- pour l'ensemble de l'OFCL\u00a0;
- pour la section \"Constructions\";
- pour la section \"Logistique\" et en particulier pour sa division \"Achats\".
2. Je prie en outre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de dire s'il estime satisfaisante la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s francophones et italophones au sein du personnel de l'OFCL et de ses diff\u00e9rentes sections.
3. Subsidiairement, je demande enfin au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer quelle part des achats et commandes de l'OFCL est r\u00e9alis\u00e9e en Suisse romande - respectivement en Suisse italienne - et s'il estime qu'il y a une corr\u00e9lation entre ces chiffres et une \u00e9ventuelle sous-repr\u00e9sentation des minorit\u00e9s linguistiques au sein du personnel de l'OFCL.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Compte tenu de leur langue maternelle, les collaborateurs et collaboratrices de l'OFCL se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante (\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2006); outre l'allemand, le fran\u00e7ais et l'italien, 17 autres langues sont repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'OFCL\u00a0:
- OFCL\u00a0: total\u00a0: 872 personnes\u00a0; 28 personnes de langue fran\u00e7aise (3,21\u00a0%); 83 personnes de langue italienne (9,52\u00a0%); 609 de langue allemande (69,84\u00a0%); 152 personnes parlant d'autres langues (17,43\u00a0%);
- domaine Constructions\u00a0: 591\u00a0; 21 (3,55); 75 (12,69); 348 (58,88); 147 (24,87);
- domaine Logistique\u00a0: 210\u00a0; 2 (0,95); 6 (2,86); 199 (94,76); 3 (1,43);
- division Achats\u00a0: 52\u00a0; 1 (1,92); 1 (1,92); 50 (96,15); 0.
2. Depuis 2002, la proportion des minorit\u00e9s linguistiques est rest\u00e9e presque stable \u00e0 l'OFCL - malgr\u00e9 les efforts consentis pour en augmenter la repr\u00e9sentation. Seule la part des personnes de langue italienne - avec 9,5\u00a0% - se situe nettement au-dessus de la moyenne de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (4,3\u00a0%, \u00e9tat de janvier 2007).
L'OFCL s'efforce d'occuper les postes vacants par des personnes de Suisse romande et du Tessin. Toutefois, malgr\u00e9 des recherches intenses - les offres d'emploi paraissent toujours en fran\u00e7ais, allemand et italien et sont publi\u00e9es en plus dans les quotidiens de Suisse romande et du Tessin -, il s'av\u00e8re tr\u00e8s difficile de recruter des candidats provenant de ces r\u00e9gions. Les raisons en sont multiples et ne sont pas propres \u00e0 l'OFCL, mais \u00e0 tous les d\u00e9partements et offices.
3. Dans les acquisitions selon l'accord OMC, c'est-\u00e0-dire dont le montant d\u00e9passe la valeur-seuil fix\u00e9e \u00e0 l'article 6 de la loi sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1), les appels d'offres pour les biens et les prestations doivent \u00eatre publi\u00e9s dans au moins deux langues officielles et, pour les march\u00e9s de construction, en plus dans la langue de l'emplacement des travaux. Le fran\u00e7ais \u00e9tant en outre une langue de l'OMC, les publications paraissent normalement dans cette langue et dans une autre langue nationale.
Il en r\u00e9sulte que les entreprises de toutes les r\u00e9gions linguistiques, sp\u00e9cialement celles de Suisse romande, peuvent prendre connaissance des march\u00e9s publics.
Dans le cadre des mesures d'\u00e9conomie, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 la statistique d'acquisition des biens \u00e0 partir de 2006 et \u00e0 l'interpr\u00e9tation de celle de 2005. La statistique de 2004 montre que l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale acquiert environ 56,5\u00a0% du volume total des achats, alors que le reste (43,5\u00a0%) est achet\u00e9 par d'autres entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CFF SA, la Poste).
Le service des appels d'offres de l'OFCL se charge des acquisitions de toute l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre des projets OMC (publi\u00e9es dans toute la Suisse). En 2006, ces march\u00e9s ont donn\u00e9 lieu aux offres suivantes (offres re\u00e7ues en 2006 pour les projets OMC g\u00e9r\u00e9s par le service des appels d'offres de l'OFCL pour l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale):
- offres re\u00e7ues en 2006, total\u00a0: 265\u00a0; 1,0\u00a0%\u00a0;
- de Suisse romande\u00a0: 16\u00a0; 6,04\u00a0%\u00a0;
- de Suisse italienne\u00a0: 6\u00a0; 2,26\u00a0%\u00a0;
- de Suisse al\u00e9manique et de l'\u00e9tranger\u00a0: 243\u00a0; 91,7\u00a0%.
Apr\u00e8s l'\u00e9valuation des offres, le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 au soumissionnaire pr\u00e9sentant l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement\u00a0; ainsi, les march\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 45 soumissionnaires de Suisse al\u00e9manique, \u00e0 quatre de Suisse romande et \u00e0 un du Tessin. Pour les acquisitions d'un montant inf\u00e9rieur aux valeurs-seuil, les services d'achat invitent autant que possible les entreprises de toutes les r\u00e9gions linguistiques \u00e0 pr\u00e9senter des offres.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1174003200000)\/","SubmittedBy":"Levrat Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174003200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804782783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}