On a pu lire dans la presse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP de pr\u00e9parer l'abrogation de la lex Koller pour le printemps 2007. Jusqu'ici, l'impact et les mesures d'accompagnement \u00e9ventuelles destin\u00e9es \u00e0 palier les inconv\u00e9nients de cette abrogation n'ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s que sous l'angle des r\u00e9gions touristiques, alors que les cons\u00e9quences en zone urbaine ont \u00e0 peine \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es.
Au vu de cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences sur l'offre, la demande et l'\u00e9volution des prix dans le secteur immobilier pr\u00e9voit-il pour les zones urbaines\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 commander une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e sur les cons\u00e9quences de l'abrogation de la lex Koller pour les zones urbaines\u00a0?
3. Quelles mesures d'accompagnement pourraient-elles \u00eatre rendues n\u00e9cessaires pour contrecarrer d'\u00e9ventuels d\u00e9veloppements n\u00e9gatifs dans les villes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'abrogation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (lex Koller) permettra \u00e0 ces personnes d'investir dans la construction de logements en Suisse. Elle pourrait entra\u00eener une certaine hausse de la demande des investisseurs et donc provoquer dans certains segments une hausse des prix. Toutefois, l'augmentation des investissements laisse aussi pr\u00e9sager un accroissement de l'offre des logements \u00e0 louer ou \u00e0 acheter, ce qui engendrerait en d\u00e9finitive une baisse des prix.
Avec l'abrogation de la lex Koller, les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger pourront en outre acqu\u00e9rir sans restriction des r\u00e9sidences secondaires dans toute la Suisse. Le recensement f\u00e9d\u00e9ral indique que le nombre de r\u00e9sidences secondaires situ\u00e9es dans des villes a clairement augment\u00e9 entre 1980 et 2000 et est actuellement non n\u00e9gligeable dans certains cas (p. ex. Zurich\u00a0: 5,6\u00a0%\u00a0; Berne\u00a0: 7,4\u00a0%\u00a0; B\u00e2le\u00a0: 8,2\u00a0%\u00a0; Lausanne\u00a0: 9,8\u00a0%\u00a0; Gen\u00e8ve\u00a0: 13,4\u00a0%). Ces r\u00e9sidences secondaires sont g\u00e9n\u00e9ralement des petits pied-\u00e0-terre, lou\u00e9s \u00e0 des \u00e9tudiants ou \u00e0 des pendulaires hebdomadaires. \u00c9tant donn\u00e9 que les appartements lou\u00e9s n'entrent pas dans le champ d'application de la lex Koller, l'abrogation de cette derni\u00e8re ne se remarquera gu\u00e8re dans ce segment.
2. Dans les villes non touristiques, l'abrogation de la lex Koller aura certes des r\u00e9percussions sur le march\u00e9 du logement et sur le d\u00e9veloppement territorial, mais celles-ci devraient varier en fonction des particularit\u00e9s locales et \u00eatre dans l'ensemble minimes, du moins \u00e0 court terme. Il para\u00eet n\u00e9anmoins judicieux d'en examiner les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences \u00e0 plus long terme sur le march\u00e9 du logement en relation avec la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de libre circulation des personnes en vigueur depuis 2002. Le programme de recherche de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement porte actuellement sur la question et une \u00e9tude \u00e0 ce propos a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2006. Les cons\u00e9quences de l'abrogation de la lex Koller sur le march\u00e9 du logement peuvent donc y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es.
3. Compte tenu des r\u00e9sultats de la consultation portant sur les mesures d'accompagnement en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire li\u00e9es \u00e0 l'abrogation de la lex Koller, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, le 22 novembre 2006, charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer un message. Quand bien m\u00eame la probl\u00e9matique d'un rapport \u00e9quilibr\u00e9 entre r\u00e9sidences principales et secondaires concerne pour l'heure avant tout les r\u00e9gions touristiques alpines, les mesures propos\u00e9es en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire s'appliquent \u00e9galement aux zones urbaines. Dans le cas o\u00f9, suite \u00e0 des changements, un d\u00e9s\u00e9quilibre entre r\u00e9sidences principales et r\u00e9sidences secondaires venait \u00e0 se profiler dans des villes, les cantons seraient invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir au niveau de leurs plans directeurs des mesures pour les territoires concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1172620800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806493717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}