Le rapport de la Banque mondiale publi\u00e9 en septembre 2006, intitul\u00e9 \"Doing Business 2007\", comporte un classement par pays, avec des encouragements pour ceux o\u00f9 la protection du travail est faible. Il \u00e9value 175 pays en fonction des facilit\u00e9s accord\u00e9es au monde des affaires, les r\u00e9formes propices aux investissements \u00e9tant d\u00e9cisives pour le classement. En t\u00eate de liste figure la G\u00e9orgie, \"champion des r\u00e9formes\", suivie de la Roumanie. Ces deux pays sont f\u00e9licit\u00e9s, entre autres, pour avoir r\u00e9cemment r\u00e9duit les d\u00e9penses sociales li\u00e9es aux salaires et assoupli la protection contre les licenciements et les droits syndicaux en mati\u00e8re de n\u00e9gociations collectives.
Le rapport du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) publi\u00e9 en 2006, \"World Economic Outlook\", va dans le m\u00eame sens\u00a0: il applaudit les pays qui ont baiss\u00e9 le co\u00fbt unitaire du travail par des r\u00e9formes sur le march\u00e9 du travail - sans se demander ensuite si ces r\u00e9formes ne conduisent pas \u00e0 une baisse de la part des salaires dans le revenu national, et donc \u00e0 une baisse de la demande globale. Alors que si la scission entre revenus du travail et revenus du capital se fait toujours plus nette, la demande int\u00e9rieure devenant insuffisante, il est peu probable que la croissance \u00e9conomique se maintienne sur le long terme.
Nulle part dans leurs rapports respectifs la Banque mondiale et le FMI ne se posent la question de savoir si toutes ces \"r\u00e9formes\" sont compatibles avec les droits maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s par l'Organisation internationale du travail (OIT), \u00e0 savoir les droits de l'homme dans le monde du travail, le droit \u00e0 des conditions de travail justes et appropri\u00e9es, le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, un niveau de vie correct et le droit \u00e0 la sant\u00e9, notamment sur le lieu de travail.
C'est en raison de cette forte orientation autour des aspects \u00e9conomiques que le rapport de la Banque mondiale \"Doing Business 2007\" contient des \u00e9valuations qui encouragent de mani\u00e8re choquante, \u00e0 la rubrique \"Emploi\", des pays qui ont lib\u00e9ralis\u00e9 leur march\u00e9 du travail bien au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 par les conventions fondamentales de l'OIT et par les autres normes \u00e9conomiques et sociales en mati\u00e8re de droits de l'homme.
Ainsi, la politique de Singapour en la mati\u00e8re est \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re extr\u00eamement positive, en d\u00e9pit du fait que Singapour n'a pas ratifi\u00e9 les conventions no 87 (libert\u00e9 syndicale et protection du droit syndical) et no 111 (interdiction des discriminations en mati\u00e8re d'emploi et de profession) de l'OIT et que ce pays a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 vigoureusement critiqu\u00e9 par l'OIT pour son manque total de coop\u00e9ration (ilolex no 122006 SGP). Il est inadmissible que la Banque mondiale chante les louanges de la politique de Singapour appliqu\u00e9e au march\u00e9 du travail, et qu'elle note ce pays bien mieux que la Suisse ou - encore plus loin derri\u00e8re - que l'Espagne, qui ont sign\u00e9 cinq fois plus de trait\u00e9s de l'OIT que Singapour, dont les huit conventions fondamentales, et qui coop\u00e8rent \u00e9troitement avec l'organisme international pour la mise en oeuvre des conventions.
Voici mes questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de demander aux repr\u00e9sentants de la Suisse aupr\u00e8s des institutions de Bretton Woods d'intervenir pour que celles-ci \u00e9vitent de contredire sur tous les plans les objectifs de l'OIT, qui vont dans le sens de conditions de travail plus dignes, notamment les conventions fondamentales\u00a0?
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comment pourrait-on soutenir l'OIT plus efficacement dans ses efforts pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats, \u00e0 savoir ses programmes pour des conditions de travail dignes, aupr\u00e8s des institutions financi\u00e8res internationales et d'autres organisations internationales \u00e0 vocation \u00e9conomique et commerciale\u00a0?
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que faut-il faire pour \u00e9viter que l'on prenne pr\u00e9texte des recommandations des rapports \"Doing Business 2007\" et \"World Economic Outlook\" pour l\u00e9gitimer les enfreintes aux conventions fondamentales de l'OIT et aux autres normes \u00e9conomiques et sociales en mati\u00e8re de droits de l'homme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Organisation internationale du travail (OIT) a un r\u00f4le compl\u00e9mentaire \u00e0 celui du Fond mon\u00e9taire international (FMI) et de la Banque mondiale li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre des Objectifs de D\u00e9veloppement du Mill\u00e9naire. Cette compl\u00e9mentarit\u00e9 explique le statut d'observateur de l'OIT au sein du Comit\u00e9 mon\u00e9taire et financier international (FMI) et du Comit\u00e9 du d\u00e9veloppement (Banque Mondiale). Chacune de ces organisations a des buts et des comp\u00e9tences particuli\u00e8res. Ainsi, le FMI est charg\u00e9 de garantir et de promouvoir la stabilit\u00e9 financi\u00e8re internationale, tandis que la Banque mondiale a pour mission principale le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social et la lutte contre la pauvret\u00e9. L'OIT a pour mandat de promouvoir la justice sociale et de faire respecter les droits de l'homme dans le monde du travail\u00a0; \u00e0 cette fin elle \u00e9dicte des conventions que les \u00c9tats membres peuvent ratifier et mettre en oeuvre.
La Banque mondiale estime que la capacit\u00e9 de travailler est un des atouts principaux des pauvres. Le travail donne une dignit\u00e9 \u00e0 la personne, lui apporte une source de revenus pour satisfaire ses besoins mat\u00e9riels, contribuant ainsi \u00e0 son int\u00e9gration sociale. En cr\u00e9ant des possibilit\u00e9s de travail, des march\u00e9s du travail efficients contribuent directement \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9. Prenons le cas de la G\u00e9orgie, cit\u00e9e en exemple dans la question, o\u00f9 une adaptation de la loi sur le travail, qui datait de 1973 (soit de l'\u00e8re communiste), a contribu\u00e9 \u00e0 une augmentation des salaires.
Lors de la r\u00e9cente discussion sur le rapport \"Doing Business\" (2007) au sein du Conseil d'administration de la Banque mondiale, l'administrateur suisse est intervenu pour que l'indicateur sur l'emploi des travailleurs soit reconsid\u00e9r\u00e9, parce qu'il est trop focalis\u00e9 sur l'embauche et le licenciement, et n'int\u00e8gre pas la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va demander aux repr\u00e9sentants suisses \u00e0 la Banque mondiale de continuer \u00e0 veiller au respect des droits des travailleurs dans le cadre des programmes de la Banque mondiale et du FMI. S'agissant de la Banque mondiale, suite \u00e0 la discussion du Conseil d'administration, le pr\u00e9sident Wolfowitz a convenu que la m\u00e9thodologie du rapport \"Doing Business\" demande \u00e0 \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Levrat 06.3566 au sujet de l'engagement de la Suisse \u00e0 l'OIT, et il r\u00e9affirme l'importance de l'engagement de la Suisse au sein de l'OIT en faveur des normes internationales du travail et de la dimension sociale de la globalisation. L'OIT et les institutions de Bretton Woods se rencontrent au plus haut niveau afin d'assurer une meilleure coordination de leurs activit\u00e9s dans des domaines sp\u00e9cifiques aux droits sociaux. L'OIT a de plus institu\u00e9 un groupe de travail ouvert \u00e0 tous ses membres\u00a0; ce groupe, auquel la Suisse participe activement, est charg\u00e9 de d\u00e9battre des questions relatives \u00e0 la dimension sociale de la mondialisation et de promouvoir la coop\u00e9ration entre les institutions concern\u00e9es. Des repr\u00e9sentants des institutions financi\u00e8res internationales, de l'OMC, de l'OCDE et de la Commission europ\u00e9enne suivent \u00e9galement les travaux de ce groupe. La Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de l'OIT traitera, en juin 2007, des moyens pour renforcer la capacit\u00e9 de l'OIT et de ses \u00c9tats membres dans leurs efforts pour r\u00e9aliser l'objectif du travail d\u00e9cent.
3. Les publications principales des diff\u00e9rentes organisations internationales sont fondamentalement coh\u00e9rentes. Les recommandations du rapport \"Doing Business\" de la Banque mondiale prennent en consid\u00e9ration les conventions fondamentales sur les droits des travailleurs de l'OIT. Le rapport ne l\u00e9gitime ainsi en aucune fa\u00e7on la violation des droits des travailleurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'effort doit \u00eatre port\u00e9 sur les mesures concr\u00e8tes de mise en oeuvre des normes fondamentales de l'OIT que les \u00c9tats ont ratifi\u00e9es et sur les mesures de promotion de ces normes pour que les \u00c9tats qui ne les ont pas encore ratifi\u00e9es puissent le faire. Le rapport \"World Economic Outlook\" du FMI pr\u00e9sente les d\u00e9veloppements majeurs du domaine de l'\u00e9conomie et de l'\u00e9conomie politique dans le monde. Cette publication bi-annuelle ne contient pas d'analyse syst\u00e9matique du march\u00e9 du travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1172620800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236336573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}