Il \u00e9tait entendu jusqu'ici qu'aucun vol suppl\u00e9mentaire ne pouvait \u00eatre autoris\u00e9 au d\u00e9part du champ d'aviation d'Altenrhein sans qu'une concession ne soit accord\u00e9e \u00e0 cet effet. Or un membre du gouvernement du canton de Saint-Gall a d\u00e9clar\u00e9 que les vols suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus \u00e0 destination de D\u00fcsseldorf-M\u00f6nchengladbach (en Allemagne) \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 possibles dans les conditions actuelles.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
S'il est possible, tout compte fait, d'autoriser de nouveaux vols de ligne au d\u00e9part d'Altenrhein sans concession suppl\u00e9mentaire, sur quels \u00e9l\u00e9ments se fonde cette appr\u00e9ciation\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'en tient-il pas plut\u00f4t aux d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes de l'OFAC, d'apr\u00e8s lesquelles aucun vol suppl\u00e9mentaire n'est possible au d\u00e9part de ce champ d'aviation sans l'octroi pr\u00e9alable d'une concession\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'a\u00e9rodrome r\u00e9gional de Saint-Gall-Altenrhein est le seul a\u00e9rodrome de Suisse desservi par du trafic r\u00e9gulier n'\u00e9tant pas au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession. M\u00eame si l'article 36a de la loi sur l'aviation stipule qu'une concession est requise en pareil cas, l'accord conclu en 1991 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique d'Autriche concernant les effets sur le territoire national de l'autre partie contractante de l'exploitation des a\u00e9rodromes proches de la fronti\u00e8re autorise Saint-Gall-Altenrhein \u00e0 exploiter ce type de trafic. La concession d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome certaines pr\u00e9rogatives \u00e9tatiques n\u00e9cessaires pour remplir les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es. Elle ne r\u00e8gle toutefois pas les questions relevant de la l\u00e9gislation environnementale s'appliquant \u00e0 l'exploitation d'un a\u00e9roport, comme les heures d'ouverture, les proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9part ainsi que le nombre de mouvements a\u00e9riens. En outre, la concession vise \u00e0 prot\u00e9ger les investissements de l'exploitant d'a\u00e9rodrome. L'octroi d'une concession \u00e0 l'a\u00e9rodrome d'Altenrhein figure par ailleurs parmi les objectifs du rapport sur la politique a\u00e9ronautique publi\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2004 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et est \u00e9galement inscrit dans la partie \u00e0 caract\u00e8re conceptionnel du Plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA). La Suisse a approch\u00e9 sans tarder les autorit\u00e9s autrichiennes afin de discuter des r\u00e9percussions qu'entra\u00eenerait l'octroi d'une concession. Il faut pr\u00e9ciser que le projet d'extension, mod\u00e9r\u00e9e, de l'a\u00e9rodrome, n\u00e9cessite aussi une modification de l'arrangement administratif liant, en sus de l'accord pr\u00e9cit\u00e9, la Suisse et l'Autriche. Les pourparlers se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s difficiles. Bien que, dans l'optique du droit suisse, la concession a\u00e9roportuaire ne d\u00e9ploie aucun effet juridique sur le territoire autrichien, l'octroi d'une concession \u00e0 l'a\u00e9rodrome de Saint-Gall-Altenrhein a suscit\u00e9 un vif d\u00e9bat au sein du Land de Vorarlberg au point que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et r\u00e9gionales autrichiennes s'y sont oppos\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement des solutions pour \u00e9liminer les blocages. En particulier, on cherche \u00e0 d\u00e9terminer si l'accord austro-helv\u00e9tique susmentionn\u00e9 peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de sorte que l'a\u00e9rodrome de Saint-Gall-Altenrhein soit exempt\u00e9 de concession nonobstant le fait qu'il accueille du trafic r\u00e9gulier. Le contretemps r\u00e9sultant de ces investigations ne devrait toutefois porter aucun pr\u00e9judice \u00e0 l'a\u00e9rodrome, dans la mesure o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration est dispos\u00e9e \u00e0 tol\u00e9rer sous certaines conditions un nombre restreint de vols r\u00e9guliers et charter suppl\u00e9mentaires. Les modalit\u00e9s de l'arrangement trouv\u00e9 avec le canton de Saint-Gall ont fait l'objet d'un communiqu\u00e9 de presse de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile le 4 janvier 2007.
R\u00e9ponse \u00e0 la question\u00a0:
Le trafic r\u00e9gulier et charter existant peut \u00eatre \u00e9toff\u00e9, m\u00eame sans concession, dans des limites strictes et moyennant le respect de conditions pr\u00e9cises (plafonnement des mouvements, respect du r\u00e8glement d'exploitation en vigueur et de l'arrangement administratif en vigueur avec l'Autriche). La Conf\u00e9d\u00e9ration examine actuellement s'il est possible d'accro\u00eetre davantage le trafic r\u00e9gulier et charter sans octroi de concession, afin de surmonter les blocages qui affectent actuellement les pourparlers avec l'Autriche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1175040000000)\/","SubmittedBy":"Bernhardsgr\u00fctter Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1175040000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803373887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}