En comparaison avec les pays voisins, seule la Suisse n'accorde pas de rabais sur les transports publics aux retrait\u00e9s. En France, d\u00e8s l'\u00e2ge de 60 ans, les a\u00een\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une carte senior offrant des r\u00e9ductions de 25 \u00e0 50\u00a0% sur les tarifs des transports publics. De m\u00eame, l'Italie accorde un rabais de 10\u00a0% aux retrait\u00e9s, l'Angleterre et l'Allemagne conc\u00e8dent un tarif sp\u00e9cial r\u00e9duit senior.
Consid\u00e9rant que l'abonnement demi-tarif ne r\u00e8gle pas tous les probl\u00e8mes, que les transports publics permettent aux retrait\u00e9s de conserver et consolider les liens familiaux et sociaux et que nombre de retrait\u00e9s vivent dans des conditions mat\u00e9rielles difficiles, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures d'incitation afin que les diff\u00e9rents organismes de transport public adoptent des tarifs sp\u00e9ciaux pour les retrait\u00e9s\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas qu'un tel geste serait de nature \u00e0 consolider le contrat social entre les g\u00e9n\u00e9rations\u00a0?
3. N'est-il pas d'avis qu'une r\u00e9duction des tarifs des transports publics permettrait aux retrait\u00e9s d'assumer encore mieux qu'aujourd'hui les services familiaux, sociaux et \u00e9conomiques (garde de petits-enfants, b\u00e9n\u00e9volat, animation de soci\u00e9t\u00e9s, etc.) qu'ils rendent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il incombe aux entreprises de transport d'\u00e9tablir les prix des transports publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de modifier les comp\u00e9tences dans ce domaine.
Les entreprises suisses de transports publics offrent d\u00e9j\u00e0 un abonnement g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 un tarif r\u00e9duit pour les personnes retrait\u00e9es (\u00e0 peine trois quarts du prix normal). De plus, les familles et les personnes d'un m\u00eame m\u00e9nage ont la possibilit\u00e9 de profiter d'abonnements g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 prix r\u00e9duit. Diff\u00e9rentes communaut\u00e9s tarifaires offrent \u00e9galement des r\u00e9ductions aux personnes retrait\u00e9es, comme par exemple les communaut\u00e9s tarifaires du nord-ouest de la Suisse (TNW), de Schaffhouse (Flex Tax), de l'Oberland bernois (Beo Abo) ou encore de Vaud (Mobilis).
A noter qu'au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la situation \u00e9conomique des retrait\u00e9s s'est, en moyenne, modifi\u00e9e positivement par rapport \u00e0 l'ensemble de la population.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'empi\u00e9ter sur les pr\u00e9rogatives des entreprises de transport en ce qui concerne la fixation des tarifs pour les retrait\u00e9s.
2./3. La qualit\u00e9 de vie au troisi\u00e8me \u00e2ge inclut le fait d'\u00eatre mobile aussi longtemps que possible et de participer ainsi \u00e0 la vie sociale. Avec l'\u00e2ge, certaines activit\u00e9s, dont la mobilit\u00e9, deviennent souvent plus astreignantes et plus compliqu\u00e9es avec l'\u00e2ge. De plus, le risque augmente de ne plus voir ou entendre correctement ou de ne plus pouvoir se d\u00e9placer ais\u00e9ment.
Selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le prix n'est pas le seul crit\u00e8re d\u00e9cisif pour l'attrait des transports publics. Le confort, la dur\u00e9e du trajet, le syst\u00e8me des noeuds et l'horaire cadenc\u00e9 constituent autant de points importants dans le choix des moyens de transport public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite am\u00e9liorer ces points moyennant divers projets, par exemple en \u00e9tendant davantage l'offre dans le cadre de la vue d'ensemble FTP (futur d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire) ou en soutenant des transports publics am\u00e9nag\u00e9s en fonction des besoins des personnes handicap\u00e9es. Ces am\u00e9liorations profitent \u00e0 tous les voyageurs. L'objectif est d'offrir un r\u00e9seau aussi complet que possible, permettant d'utiliser les transports publics de mani\u00e8re autonome et spontan\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172620800000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1172620800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805655303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}