{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20061194,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20061194,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"06.1194","BusinessType":18,"BusinessTypeName":"Question","BusinessTypeAbbreviation":"Q","Title":"Nouvelle orthographe allemande","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le 17 d\u00e9cembre 2004, le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat Riklin 04.3462, dat\u00e9 du 27 septembre 2004, dans lequel son auteur relevait, propos confirm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis, que les r\u00e8gles de la nouvelle orthographe allemande ne faisaient pas l'unanimit\u00e9, que la menace d'une distorsion entre l'enseignement et la pratique se pr\u00e9cisait et que le projet devait \u00eatre remani\u00e9, notamment la question de savoir s'il fallait s\u00e9parer ou \u00e9crire ensemble certains mots.</p><p>Dans l'intervalle, les responsables du dossier ou conseil, appel\u00e9 \"Rat f\u00fcr Rechtschreibung\", a pr\u00e9sent\u00e9 un troisi\u00e8me arsenal de r\u00e8gles, dont les r\u00e9sultats devraient \u00eatre repris par les \u00e9coles de Suisse al\u00e9manique via la CDIP et \u00eatre publi\u00e9s dans le nouveau \"Schweizer Sch\u00fclerduden\". A remarquer que chacune des trois moutures a fait jusqu'ici l'objet d'une critique en r\u00e8gle (cf. les num\u00e9ros de la \"Weltwoche\" du 23 novembre et du 14 d\u00e9cembre).</p><p>Or ledit conseil a d\u00e9\u00e7u. Voici pourquoi\u00a0:</p><p>1. Ses membres sont majoritairement des r\u00e9formistes. Il a donc \u00e9t\u00e9 impossible d'\u00e9liminer tout bonnement les erreurs de la r\u00e9forme. Nombreuses sont les variantes qui continuent \u00e0 \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es\u00a0; exemple\u00a0: \"der wohl bekannte Schriftsteller\" (l'\u00e9crivain connu) pourra \u00eatre \u00e9crit \"der wohlbekannte Schriftsteller\" (le grand \u00e9crivain) tout en signifiant l'\u00e9crivain connu et vice-versa.</p><p>2. Sous la pression des ministres allemands de la culture et des affaires culturelles des L\u00e4nder, ils ont d\u00fb interrompre leurs travaux et n'ont donc pas revu certaines r\u00e8gles impos\u00e9es d'autorit\u00e9 par la r\u00e9forme, par exemple ce qui s'\u00e9crit en un mot ou en deux mots, prend ou non la majuscule\u00a0; exemple\u00a0: \"im Nachhinein\", ou encore les formes d\u00e9riv\u00e9es\u00a0; exemple\u00a0: \"gr\u00e4ulich\".</p><p>Questions\u00a0:</p><p>1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate-t-il comme nous que, bien que cela ait \u00e9t\u00e9 l'un des objectifs d\u00e9clar\u00e9s de la r\u00e9forme, le troisi\u00e8me arsenal de r\u00e8gles ne permet pas ou peu de pr\u00e9ciser le sens pourtant diff\u00e9rent de mots accol\u00e9s l'un \u00e0 l'autre ou \u00e9crits s\u00e9par\u00e9ment\u00a0?</p><p>2. Constate-t-il encore que les multiples orthographes \"maison\", qui sont en partie d\u00e9riv\u00e9es de l'orthographe officielle, interdisent aujourd'hui encore toute orthographe consensuelle\u00a0?</p><p>3. De toutes les variantes, c'est la variante dite traditionnelle, c'est-\u00e0-dire celle qui avait cours avant la r\u00e9forme, qui reproduit le mieux les diff\u00e9rences de sens voulues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, diff\u00e9rences qui r\u00e9sultent de la juxtaposition ou de la s\u00e9paration de mots. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a-t-elle \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d'appliquer le principe minimal voulant qu'en cas de variantes on opte pour la variante traditionnelle, comme le pr\u00e9conise la Schweizer Orthographische Konferenz\u00a0?</p><p>4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il comme nous qu'il n'appartient pas \u00e0 l'\u00c9tat de modifier l'orthographe et l'usage de la langue par le biais de l'\u00e9cole\u00a0?</p><p>5. Fera-t-il tout ce qui est en son pouvoir pour que le Conseil susmentionn\u00e9, dont la composition aura pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 remani\u00e9e, retravaille de fond en comble l'arsenal de r\u00e8gles actuel\u00a0? </p><p>6. Fera-t-il encore tout ce qui est en son pouvoir pour que les livres \"version orthographe traditionnelle\" refassent leur apparition dans les \u00e9coles, ne serait-ce que pour qu'on fasse des \u00e9conomies\u00a0?</p><p>7. Convoquera-t-il une conf\u00e9rence des \u00c9tats parties \u00e0 la r\u00e9forme qui r\u00e9tablira l'unit\u00e9 de l'orthographe et son bien-fond\u00e9\u00a0?</p>","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Dans le rapport concernant les motions et les postulats des conseils l\u00e9gislatifs de l'ann\u00e9e 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera le classement du postulat Riklin 04.3462 en arguant que l'arsenal officiel de nouvelles r\u00e8gles de l'orthographe allemande, remani\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 par le \"Rat f\u00fcr deutsche Rechtschreibung\" (Conseil de l'orthographe allemande) au printemps 2006, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9barrass\u00e9 des principaux d\u00e9fauts majeurs qui \u00e9taient les siens dans sa version premi\u00e8re et que le plus grand consensus possible a ainsi \u00e9t\u00e9 atteint. Le danger de voir se briser l'unit\u00e9 dans la mani\u00e8re d'orthographier la langue allemande, donc que l'on assiste \u00e0 une dichotomie entre l'enseignement et la pratique, a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9.</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond, point par point, ceci \u00e0 l'auteur de la question\u00a0:</p><p>1. Le nouvel arsenal de r\u00e8gles autorise \u00e0 nouveau une plus grande libert\u00e9 dans la fa\u00e7on d'\u00e9crire, soit s\u00e9par\u00e9ment, soit accol\u00e9s l'un \u00e0 l'autre, deux mots qui vont ensemble\u00a0; il en r\u00e9sulte, pour la personne qui \u00e9crit, la possibilit\u00e9 de nuancer davantage son propos. Il faut toutefois abandonner l'id\u00e9e que l'on pourrait, par la graphie, exprimer tr\u00e8s exactement tout ce que l'on veut dire, car si les nuances de la pens\u00e9e sont infinies, celles de l'\u00e9criture ne le sont pas\u00a0: les deux mots en question s'\u00e9crivent soit ensemble, soit s\u00e9par\u00e9ment, avec ou sans majuscule, et c'est tout.</p><p>2. Nous l'avons \u00e9crit dans l'introduction\u00a0: le plus grand consensus possible a \u00e9t\u00e9 atteint.</p><p>3. L'arsenal remani\u00e9 autorise plusieurs orthographes dans les cas particuli\u00e8rement contest\u00e9s ou dans ceux qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s une fois pour toutes. La personne qui \u00e9crit est donc libre d'opter pour l'une ou pour l'autre graphie, donc d'exprimer plut\u00f4t ceci que cela. L'\u00e9volution naturelle de l'orthographe n'est d\u00e8s lors pas enserr\u00e9e artificiellement dans un carcan. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale n'a, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pas pris le parti d'opter pour telle ou telle variante derni\u00e8rement autoris\u00e9e. Toutefois, elle donnera - apr\u00e8s avoir pond\u00e9r\u00e9 les d\u00e9cisions d'autres milieux (dictionnaires, maisons d'\u00e9dition, \u00e9coles, etc.) - la priorit\u00e9 \u00e0 l'une ou \u00e0 l'autre dans les cas qui portent sur le vocabulaire sp\u00e9cifique (droit, politique, administration et certaines langues de sp\u00e9cialit\u00e9) des textes officiels de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'elle a la charge de publier, et ce parce qu'elle tient \u00e0 assurer une pr\u00e9sentation uniforme des textes normatifs ou des messages adress\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux chambres, \u00e0 \u00e9viter encore les interpr\u00e9tations qui pourraient na\u00eetre d'une graphie changeante ou al\u00e9atoire.</p><p>4. L'\u00e9cole a principalement pour t\u00e2che d'apprendre aux enfants \u00e0 lire et \u00e0 \u00e9crire et \u00e0 d\u00e9velopper leur expression, orale et \u00e9crite. Pour ce faire, elle doit leur enseigner les normes linguistiques - dont les r\u00e8gles orthographiques font partie -, leur transmettre encore la capacit\u00e9 de les utiliser \u00e0 bon escient. Vu sa t\u00e2che, elle exerce - qu'elle le veuille ou non - une certaine influence sur la langue \u00e9crite et parl\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. On ne peut donc pas lui reprocher de modifier l'orthographe ni l'usage linguistique.</p><p>5. Nous l'avons dit, le Conseil de l'orthographe ne pouvait pas faire plus. Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est que les adversaires d\u00e9posent les armes et que le calme revienne. Les nouvelles r\u00e8gles institu\u00e9es donnent \u00e0 l'orthographe la libert\u00e9 dont elle a besoin pour continuer \u00e0 \u00e9voluer. Ledit conseil va suivre l'\u00e9volution et en tiendra compte en temps voulu.</p><p>6. Les \u00e9coles rel\u00e8vent, dans leur quasi-totalit\u00e9, de la comp\u00e9tence des cantons. Mais m\u00eame quand elles rel\u00e8vent de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a ni le droit ni l'envie de leur dicter quoi que ce soit en mati\u00e8re d'enseignement ni de choix des moyens.</p><p>7. Comme on l'a vu plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'unification de l'orthographe allemande est r\u00e9alis\u00e9e, car on a atteint ce qu'il \u00e9tait possible d'atteindre. Compte tenu des exp\u00e9riences faites ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il doute fort qu'on puisse trouver \u00e0 l'heure actuelle un consensus sur ce qui pourrait \u00eatre l'orthographe juste (\"sprachrichtig\" dit l'auteur de la question). La qu\u00eate de cet id\u00e9al inspirera peut-\u00eatre les chercheurs, mais dans la situation pr\u00e9sente les autorit\u00e9s politiques commettraient un impair de taille en convoquant une conf\u00e9rence qu'elles chargeraient de r\u00e9tablir \"l'unit\u00e9 de l'orthographe et son bien-fond\u00e9\".</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1172016000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1172016000000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750814709693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1166572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4715,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Culture"}}