Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, lorsqu'il soumettra au Parlement un texte destin\u00e9 \u00e0 remplacer l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la prolongation de l'engagement de l'arm\u00e9e pour la protection de repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res, qui arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin 2007, de proposer, apr\u00e8s concertation avec les cantons, une solution pr\u00e9voyant un transfert \u00e0 la police civile de tout ou partie des missions remplies par l'arm\u00e9e dans le cadre dudit arr\u00eat\u00e9. Il indiquera notamment\u00a0:
- les avantages et les inconv\u00e9nients de cette solution\u00a0;
- le financement envisag\u00e9\u00a0;
- un calendrier (recrutement et formation des agents de la police civile).
","ReasonText":"L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cit\u00e9 arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2007. Or, la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: il appartient par cons\u00e9quent au Parlement de voter un texte qui organise la suite.
La protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res est aujourd'hui assur\u00e9e conjointement par l'arm\u00e9e et par la police civile. L'arm\u00e9e remplit certes correctement sa mission, mais il s'agit de s'interroger si c'est bien l\u00e0 son r\u00f4le, surtout si l'on consid\u00e8re le caract\u00e8re p\u00e9renne de ladite mission de protection. D'une part, en effet, celle-ci ne rel\u00e8ve pas de ses missions essentielles et, d'autre part, l'arm\u00e9e ne poss\u00e8de pas les comp\u00e9tences appropri\u00e9es (puisqu'elle ne dispose pas de pouvoirs de police).
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet permettant d'assurer la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res sans recourir \u00e0 l'arm\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res fait partie des obligations de protection d\u00e9finies par le droit international, obligations qui engagent la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Leur application ou la r\u00e9alisation de cette t\u00e2che est en premier lieu bas\u00e9e sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences int\u00e9rieures d\u00e9finie par la Constitution, qui attribue en priorit\u00e9 la responsabilit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, par cons\u00e9quent, aussi de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res, aux autorit\u00e9s civiles des cantons. Dans ce domaine, il incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de fixer le niveau de protection correspondant au droit international, de soutenir les cantons dans la mesure de ses possibilit\u00e9s et de les indemniser de mani\u00e8re appropri\u00e9e lorsque le volume des t\u00e2ches de protection est \u00e9lev\u00e9.
Dans la perspective de la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res en Suisse apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en vigueur, fin 2007, des propositions seront \u00e9labor\u00e9es par une commission paritaire compos\u00e9e de sp\u00e9cialistes dans le cadre d'une plate-forme commune de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et du DDPS. Cette commission travaillera sur la base d'un mandat de l'organe politique sup\u00e9rieur, dans lequel si\u00e8gent notamment le chef du DDPS et la vice-pr\u00e9sidente de la CCDJP. Elle est charg\u00e9e de pr\u00e9senter, d'ici la mi-2006, de possibles variantes et des recommandations correspondantes.
Parmi les possibilit\u00e9s envisag\u00e9es et discut\u00e9es par un groupe travail mis sur pied par les cantons et les villes concern\u00e9es, il y a une variante qui r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations des auteurs de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le message qu'il soumettra au Parlement en 2007, pr\u00e9sentera et analysera cette variante ainsi que d'autres possibilit\u00e9s de mani\u00e8re transparente, et fera des propositions sur la marche \u00e0 suivre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 Conseil national-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198022400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809610723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1140393600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}