Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF\u00a0; RS 221.213.11) comme suit\u00a0:
Art. 14 OBLF
Al. 1
Sont r\u00e9put\u00e9s prestations suppl\u00e9mentaires du bailleur au sens de l'art.\u00a0269a, let.\u00a0b, du Code des obligations les investissements qui aboutissent \u00e0 des am\u00e9liorations cr\u00e9ant des plus-values ou \u00e0 des am\u00e9liorations \u00e9nerg\u00e9tique substantielles, l'agrandissement de la chose lou\u00e9e ainsi que les prestations accessoires suppl\u00e9mentaires. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les frais caus\u00e9s par d'importantes r\u00e9parations sont consid\u00e9r\u00e9s, \u00e0 raison de 50 \u00e0 70\u00a0%, comme des investissements cr\u00e9ant des plus-values.
Al. 2
On entend par am\u00e9liorations \u00e9nerg\u00e9tique substantielles\u00a0:
a. les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les pertes \u00e9nerg\u00e9tiques de l'enveloppe du b\u00e2timent\u00a0;
b. les mesures visant une utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie\u00a0;
c. les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions des installations techniques\u00a0;
d. les mesures destin\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre des \u00e9nergies renouvelables\u00a0;
e. le remplacement d'appareils m\u00e9nagers \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie.
Al. 3
Les investissements vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 2 ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme prestations suppl\u00e9mentaires que dans la mesure dans laquelle leur co\u00fbt exc\u00e8de les co\u00fbts de r\u00e9tablissement ou de maintien de l'\u00e9tat initial de la chose lou\u00e9e.
Al. 4
Les augmentations de loyers fond\u00e9es sur des am\u00e9liorations entra\u00eenant une plus-value ou sur des am\u00e9liorations \u00e9nerg\u00e9tiques substantielles sont r\u00e9put\u00e9es non abusives lorsqu'elles ne servent qu'\u00e0 couvrir \u00e9quitablement les frais d'int\u00e9r\u00eats, d'amortissement et d'entretien r\u00e9sultant de l'investissement.
Al. 5
....
","ReasonText":"L'examen par une sous-commission de la CEATE-N de l'initiative parlementaire Hegetschweiler concernant la loi sur le CO2 (02.473\u00a0; Incitation \u00e0 prendre des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie dans le b\u00e2timent) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la r\u00e9percussion du co\u00fbt des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie sur les locataires suscitait un certain nombre d'incertitudes, qui risquaient de dissuader les propri\u00e9taires d'investir dans ce domaine pourtant important. Le pr\u00e9sent postulat vise \u00e0 introduire dans l'ordonnance sur le bail \u00e0 loyer les deux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: premi\u00e8rement, le principe selon lequel les am\u00e9liorations \u00e9cologiques constituent des prestations suppl\u00e9mentaires au sens du droit du bail\u00a0; deuxi\u00e8mement, le catalogue des mesures pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des am\u00e9liorations \u00e9cologiques. Ces deux \u00e9l\u00e9ments contribuent \u00e0 clarifier la situation juridique et \u00e0 favoriser la d\u00e9cision d'investissement dans la mesure o\u00f9 les modalit\u00e9s et le montant de la r\u00e9percussion des co\u00fbts sont ainsi d\u00e9finis plus clairement. Dans le m\u00eame temps, la restriction figurant \u00e0 l'alin\u00e9a 3 prot\u00e8ge le locataire contre l'imputation de frais d'entretien suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.
Le fait que les mesures cit\u00e9es permettent de r\u00e9duire \u00e0 la fois la consommation d'\u00e9nergie et les \u00e9missions de substances polluantes plaide \u00e9galement en faveur des modifications propos\u00e9es. Cette double r\u00e9duction est dans l'int\u00e9r\u00eat des locataires et justifie donc que ces derniers se voient imputer les co\u00fbts ainsi occasionn\u00e9s. La Commission f\u00e9d\u00e9rale du logement, qui se compose de repr\u00e9sentants des cantons, des milieux \u00e9conomiques et scientifiques, des locataires et des bailleurs, et qui conseille le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie sur les questions ayant trait au logement, a reconnu le bien-fond\u00e9 de ces modifications\u00a0; aussi a-t-elle approuv\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 le pr\u00e9sent projet d'ordonnance dans le cadre de l'examen de la r\u00e9forme du droit du bail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une r\u00e9vision du droit du bail est actuellement examin\u00e9e. La r\u00e9vision du droit devra \u00e9galement englober une nouvelle version de l'ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Dans ce cadre, les buts de la motion peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Si les travaux de r\u00e9vision du droit du bail devaient prendre plus de temps que pr\u00e9vu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat \u00e0 atteindre les objectifs de la motion par une r\u00e9vision anticip\u00e9e de l'OBFL.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213056000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236875147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1140480000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}