Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quelle est la proc\u00e9dure retenue pour l'estimation du potentiel de ressources des cantons en pr\u00e9vision de la compensation des ressources de 2008\u00a0?
- Quelle est la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour les ann\u00e9es 2009 et suivantes\u00a0?
- Qui v\u00e9rifie le calcul du potentiel total de chaque canton permettant de d\u00e9terminer la premi\u00e8re dotation des fonds p\u00e9r\u00e9quatifs\u00a0? Comment et quand cette v\u00e9rification sera-t-elle effectu\u00e9e\u00a0? Qui v\u00e9rifiera le calcul annuel de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\u00a0? Comment et quand cette v\u00e9rification sera-t-elle effectu\u00e9e\u00a0?
- Les dispositions d'ex\u00e9cution ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es\u00a0? Quand pourra-t-on en prendre connaissance\u00a0?
- Comment la collaboration avec les cantons est-elle r\u00e9gl\u00e9e\u00a0?
- Sur quels chiffres se fondera-t-on pour calculer le potentiel de ressources des cantons\u00a0? Quelles ann\u00e9es prendra-t-on en compte et de quelles sources proviendront les donn\u00e9es\u00a0?
- Quelles sont les normes qui s'appliqueront \u00e0 ces donn\u00e9es\u00a0?
- Qui v\u00e9rifiera les donn\u00e9es et quand la v\u00e9rification aura-t-elle lieu\u00a0?
- Quelle est la proc\u00e9dure pr\u00e9vue si un canton ne fournit pas les donn\u00e9es requises \u00e0 temps ou fournit des chiffres erron\u00e9s\u00a0?
- Un canton peut-il recourir contre l'indice des ressources qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2003 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges, qui est suppos\u00e9e entrer en vigueur le 1er janvier 2008, r\u00e8gle la compensation des ressources financ\u00e9e par les cantons \u00e0 fort potentiel et par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le potentiel de ressources d'un canton correspond, selon l'article 3 de la loi, \u00e0 la valeur de ses ressources exploitables fiscalement. Il sera calcul\u00e9 sur la base du revenu imposable des personnes physiques selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, de la fortune des personnes physiques et des b\u00e9n\u00e9fices imposables des personnes morales selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral calcule chaque ann\u00e9e le potentiel de ressources de chaque canton en collaboration avec ceux-ci.
Or selon des chiffres provisoires, le montant transf\u00e9r\u00e9 ces prochaines ann\u00e9es au titre de la compensation des ressources s'\u00e9l\u00e8vera chaque ann\u00e9e \u00e0 plus de 2,5 milliards de francs. Le calcul et la r\u00e9partition de ce montant en fonction des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources et les cantons \u00e0 faible potentiel sont d'une importance essentielle de par l'influence qu'ils exercent sur les flux financiers intercantonaux et les budgets cantonaux. D'o\u00f9 l'importance qu'attachent les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources aux chiffres retenus pour le calcul du potentiel de ressources. La NPF sera d'autant mieux accept\u00e9e par ces cantons que les chiffres utilis\u00e9s pour le calcul du potentiel de ressources seront incontestables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions pos\u00e9es dans l'interpellation seront r\u00e9gl\u00e9es pour l'essentiel dans l'ordonnance d'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2003 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (OPFCC - PFCC\u00a0; RS 613.2). \u00c0 l'instar de l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la qualit\u00e9 des donn\u00e9es, la clart\u00e9 des m\u00e9thodes de calcul et une implication ad\u00e9quate des cantons sont essentielles pour que le nouveau syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re soit accept\u00e9. D'ailleurs, les travaux en cours sont ainsi con\u00e7us qu'ils permettent de pr\u00eater une attention tout particuli\u00e8re \u00e0 ces questions et de garantir un contr\u00f4le optimal de la qualit\u00e9. L'organisation du projet de RPT (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Schweiger du 24 mars 2006) s'emploie, tant au niveau technique que politique, \u00e0 faire avancer les travaux \u00e9galement et tout particuli\u00e8rement sous cet angle-l\u00e0. Le d\u00e9roulement du projet pr\u00e9voit que toutes les \u00e9tapes importantes se fassent \u00e0 temps et en \u00e9troite collaboration avec les cantons (CdC, CDCF). L'OPFCC et le troisi\u00e8me message sur la RPT seront mis simultan\u00e9ment en consultation au d\u00e9but du mois de juillet 2006. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera et mettra alors en discussion les principes \u00e9tablis en collaboration avec les cantons. Ces principes concernent justement le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es, l'implication des cantons, la v\u00e9rification des calculs utilis\u00e9s pour doter les instruments de p\u00e9r\u00e9quation ou encore la proc\u00e9dure pr\u00e9vue si un canton ne fournit pas les donn\u00e9es requises \u00e0 temps ou fournit des donn\u00e9es erron\u00e9es. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 le Parlement que les commissions comp\u00e9tentes seront \u00e9galement consult\u00e9es pour l'\u00e9laboration de l'OPFCC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"Heberlein Trix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1150761600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540167993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1141689600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}