Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er le forum de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de commerce et d'investissements lanc\u00e9 par les \u00c9tats-Unis et la Suisse \u00e0 Davos et d'engager des d\u00e9marches en vue d'obtenir la conclusion d'accords bilat\u00e9raux avec les \u00c9tats-Unis. Les n\u00e9gociations auront pour objectif de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie dans son ensemble.
","ReasonText":"La Suisse a un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 approfondir ses relations commerciales avec les \u00c9tats-Unis. Ce pays absorbe plus de 10\u00a0% des exportations de biens et de services suisses. De plus, il est le plus gros investisseur \u00e9tranger dans notre pays et une des principales destinations des investissements directs des entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les accords de libre-\u00e9change avec des partenaires choisis constituent un instrument incontournable de la consolidation et du d\u00e9veloppement de la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays et de sa capacit\u00e9 \u00e0 attirer les entreprises et les investissements. Les \u00c9tats-Unis \u00e9tant un de nos principaux partenaires commerciaux, il serait souhaitable qu'un accord de libre-\u00e9change soit conclu. S'il appara\u00eet que cet accord ne peut pas voir le jour, il faudra exploiter toutes les occasions qui s'offrent de passer des conventions dans les domaines o\u00f9 un accord pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour les deux parties. Ces conventions porteraient notamment sur l'\u00e9limination des barri\u00e8res commerciales non tarifaires, sur l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s des investissements directs et des services au march\u00e9 par un all\u00e8gement des formalit\u00e9s administratives, et sur le renforcement de la lutte commune contre les contrefa\u00e7ons dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base des r\u00e9sultats des discussions exploratoires men\u00e9es de septembre 2005 \u00e0 janvier 2006, la Suisse et les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas ouvrir de n\u00e9gociations en vue d'un accord de libre-\u00e9change \u00e0 ce stade. Afin de maintenir la dynamique cr\u00e9\u00e9e par les travaux exploratoires, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss et le repr\u00e9sentant au commerce ext\u00e9rieur des \u00c9tats-Unis, l'ambassadeur Robert Portman, ont convenu le 28 janvier 2006 d'\u00e9tablir un forum de coop\u00e9ration pour le commerce et l'investissement. Le forum aura pour objectif de renforcer les relations commerciales, de faciliter l'\u00e9tablissement et les activit\u00e9s des investisseurs \u00e9trangers et d'\u00e9laborer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des arrangements sectoriels sp\u00e9cifiques dans l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9ciproque des deux parties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 3 mai 2006 la signature d'un accord \u00e9tablissant ce forum de coop\u00e9ration. Actuellement, la Suisse et les \u00c9tats-Unis proc\u00e8dent \u00e0 un premier examen des th\u00e8mes qui pourront \u00eatre trait\u00e9s par le forum afin d'\u00e9tablir un programme de travail.
Dans l'articulation de sa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Briner Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235952303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1141689600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}