La d\u00e9mocratie, l'\u00c9tat de droit et les droits fondamentaux font partie de nos principes constitutionnels essentiels et forment ainsi les bases sur lesquelles repose l'id\u00e9e m\u00eame qu'on se fait en Suisse de l'\u00c9tat. Ces valeurs ne s'appliquent pas seulement \u00e0 la politique int\u00e9rieure, elles font \u00e9galement partie des principes directeurs de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc s'engager en faveur du respect des droits de l'homme et de la promotion de la d\u00e9mocratie dans le monde. Eu \u00e9gard \u00e0 ces principes dict\u00e9s par la Constitution, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. D'apr\u00e8s le rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conduit sa politique des droits de l'homme selon les principes de l'universalit\u00e9 et de l'indivisibilit\u00e9 de ces droits. Ces principes sont-ils encore en vigueur\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis, lui aussi, que la libert\u00e9 d'opinion fait partie du noyau universellement applicable des droits de l'homme et du droit international public, et qu'elle doit donc \u00eatre respect\u00e9e par tous les \u00c9tats\u00a0?
2. D'apr\u00e8s le rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2000, la promotion de la diversit\u00e9 m\u00e9diatique et de la transparence fait partie des points forts th\u00e9matiques de la politique suisse des droits de l'homme. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il en oeuvre ces points forts\u00a0? Applique-t-il ou pr\u00e9pare-t-il des projets en relation avec ces points forts dans des pays qui ont connu des protestations parfois violentes \u00e0 la suite de la publication des caricatures controvers\u00e9es\u00a0?
3. La libert\u00e9 d'opinion et la libert\u00e9 de la presse \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 des th\u00e8mes de politique internationale bien avant que n'\u00e9clate l'affaire des caricatures. Ces libert\u00e9s sont remises en question dans de nombreux pays, o\u00f9 la censure politique est \u00e0 l'ordre du jour. Dans ses rapports annuels les plus r\u00e9cents, l'organisation \"Freedom House\" constate que la libert\u00e9 de la presse tend \u00e0 s'\u00e9roder. L'organisation \"Reporters sans fronti\u00e8res\" constate pour sa part une recrudescence de la violence \u00e0 l'encontre des journalistes et une augmentation du nombre de cas de censure ou d'interdiction des m\u00e9dias. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'analyse selon laquelle la situation de la libert\u00e9 d'opinion et de la libert\u00e9 de la presse est mauvaise dans de nombreux pays\u00a0? Qu'entreprend la Suisse \u00e0 l'\u00e9chelon international pour promouvoir la d\u00e9mocratie et la libert\u00e9 d'opinion\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 renforcer son engagement en faveur de la politique ext\u00e9rieure et de la politique des droits de l'homme dans ces domaines\u00a0?
4. Certains m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que le Y\u00e9men, au nom de plusieurs \u00c9tats islamiques, a demand\u00e9 que soit ajout\u00e9 aux statuts du futur Conseil des droits de l'homme un article r\u00e9primant les atteintes \u00e0 la religion, aux proph\u00e8tes et aux convictions religieuses. Quelle est la position adopt\u00e9e par la Suisse en la mati\u00e8re\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des tentatives visant \u00e0 restreindre la libert\u00e9 d'opinion pour des raisons religieuses, alors m\u00eame que le droit \u00e0 la libre expression des opinions de chacun est inscrit dans le pacte de l'ONU sur les droits civils et politiques et qu'il est universellement applicable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La libert\u00e9 d'opinion comme la libert\u00e9 de religion font partie des droits fondamentaux garantis par diff\u00e9rentes conventions internationales sur les droits de l'homme ainsi que par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Leur universalit\u00e9 et leur indivisibilit\u00e9 sont, de l'avis de la Suisse, incontestables et sont donc partie int\u00e9grante de la politique suisse en mati\u00e8re de droits humains. Mais dans le cadre de la promotion des droits humains, il convient \u00e9galement de tenir compte des particularit\u00e9s nationales et r\u00e9gionales, historiques, culturelles et religieuses.
2. Le DFAE encourage la diversit\u00e9 des opinions et soutient les m\u00e9dias l\u00e0 o\u00f9 ces derniers peuvent avoir un effet direct sur une dynamique de conflit et influencer le comportement des parties au conflit de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles trouvent des formes constructives de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Le soutien \u00e0 Radio OKAPI en est un exemple concret. Gr\u00e2ce \u00e0 cette radio, de larges parts de la population ont acc\u00e8s aux informations concernant le processus de transition au Congo et peuvent ainsi se faire leur propre opinion. De m\u00eame, dans plusieurs des pays o\u00f9 de violentes protestations ont eu lieu suite \u00e0 la publication des caricatures, le DFAE m\u00e8ne des activit\u00e9s dans ce sens. Ainsi, depuis 2003, il poursuit avec l'Iran un dialogue sur les droits humains, dont un des th\u00e8mes prioritaires est la libert\u00e9 d'expression. En outre, des organisations des droits de l'homme ind\u00e9pendantes qui d\u00e9fendent \u00e9galement la libert\u00e9 d'expression sont soutenues dans divers pays.
3. Dans de nombreux pays effectivement, la libert\u00e9 d'expression et la libert\u00e9 de la presse sont tr\u00e8s r\u00e9duites. La Suisse s'engage dans ce domaine \u00e0 diff\u00e9rents niveaux\u00a0: elle m\u00e8ne avec plusieurs pays (Chine, Iran, Vietnam) des dialogues sur les droits humains, dans le cadre desquels cette probl\u00e9matique est abord\u00e9e. De plus, par le biais d'interventions diplomatiques, elle s'engage dans le monde entier pour des personnes qui, pour avoir exprim\u00e9 librement leur opinion, sont victimes de violations des droits humains.
4. Durant les n\u00e9gociations qui ont men\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation du nouveau Conseil des droits de l'homme, un article de ce genre a en effet \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. Mais en raison de l'opposition de plusieurs \u00c9tats, dont la Suisse, seul un paragraphe a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies portant cr\u00e9ation dudit conseil. Ce paragraphe affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser le dialogue et la compr\u00e9hension entre les civilisations, les cultures et les religions, et souligne le r\u00f4le important des \u00c9tats, des organisations r\u00e9gionales, des organisations non gouvernementales, des institutions religieuses et des m\u00e9dias, dans la promotion de la tol\u00e9rance, du respect et de la libert\u00e9 de religion et de croyance. L'exercice sans contrainte de la libert\u00e9 d'expression est une exigence fondamentale pour le d\u00e9veloppement personnel, la communication entre les humains et la sauvegarde des droits de participation et de contr\u00f4le au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Cependant, comme la plupart des droits humains, la libert\u00e9 d'expression peut \u00e9galement \u00eatre restreinte dans certaines conditions. D'apr\u00e8s, entre autres, l'art.\u00a019, al.\u00a03, du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, l'exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression comporte des devoirs sp\u00e9ciaux et des responsabilit\u00e9s sp\u00e9ciales. Il peut en cons\u00e9quence \u00eatre soumis \u00e0 certaines restrictions qui doivent \u00eatre express\u00e9ment fix\u00e9es par la loi et qui sont n\u00e9cessaires au respect des droits ou de la r\u00e9putation d'autrui, ainsi qu'\u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l'ordre public, de la sant\u00e9 ou de la moralit\u00e9 publiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151054544437)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535008663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1141776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}