Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'indiquer si l'administration f\u00e9d\u00e9rale tient compte de fa\u00e7on appropri\u00e9e des comp\u00e9tences cl\u00e9s acquises dans le cadre extraprofessionnel lorsqu'elle met au concours des postes, engage des membres de son personnel, fixe leur r\u00e9mun\u00e9ration, les s\u00e9lectionne et leur accorde une promotion\u00a0; si tel est le cas, il indiquera les crit\u00e8res qu'elle applique\u00a0;
2. d'\u00e9tablir des recommandations et un guide sur la reconnaissance des comp\u00e9tences cl\u00e9s acquises dans le cadre extraprofessionnel lorsque l'administration f\u00e9d\u00e9rale engage des membres de son personnel, fixe leur r\u00e9mun\u00e9ration et leur accorde une promotion, mais aussi de rendre publics ces documents.
","ReasonText":"Dans son \u00e9valuation de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que des lacunes doivent \u00eatre combl\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes dans les entreprises. Il rel\u00e8ve en outre que les discriminations en mati\u00e8re d'embauche, de r\u00e9mun\u00e9ration et de promotion professionnelle entra\u00eenent une sous-utilisation du potentiel de la main-d'oeuvre f\u00e9minine. \u00c0 ce propos, nous constatons que les comp\u00e9tences cl\u00e9s acquises dans le cadre extraprofessionnel ne sont souvent gu\u00e8re prises en compte, voire pas du tout.
Nous aimerions d\u00e8s lors savoir si - et, dans l'affirmative, comment - l'employeur qu'est la Conf\u00e9d\u00e9ration tient compte des comp\u00e9tences acquises dans le cadre extraprofessionnel lorsqu'elle met au concours des postes, engage des membres de son personnel, fixe leur r\u00e9mun\u00e9ration et leur accorde une promotion. Un projet du canton de Berne, cofinanc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, inclut \u00e0 ce propos des outils assist\u00e9s par ordinateur. Afin de concr\u00e9tiser la recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 renforcer le travail d'information et de sensibilisation, il serait bon que le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes \u00e9tablisse un guide portant sur la mani\u00e8re de recenser, d'\u00e9valuer et d'attester les comp\u00e9tences cl\u00e9s acquises dans le cadre extraprofessionnel et pouvant \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre professionnel, et portant aussi sur la mani\u00e8re dont l'administration f\u00e9d\u00e9rale tiendra compte \u00e0 l'avenir de ces comp\u00e9tences lorsqu'elle engagera des membres de son personnel, fixera leur r\u00e9mun\u00e9ration, les s\u00e9lectionnera et leur accordera une promotion. Deux des dispositions qui figurent dans le r\u00e8glement du personnel de la Ville de Berne depuis 2003 (art. 10 et 30) sont int\u00e9ressantes \u00e0 cet \u00e9gard. Elles mentionnent qu'une personne ne peut \u00eatre engag\u00e9e que si elle poss\u00e8de des comp\u00e9tences professionnelles et personnelles, et qu'il convient d'accorder aux connaissances et aux comp\u00e9tences acquises dans le domaine extraprofessionnel - le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9cise qu'il s'agit des comp\u00e9tences acquises dans le cadre du travail \u00e0 domicile ou familial et du travail b\u00e9n\u00e9vole - la m\u00eame importance qu'\u00e0 celles acquises dans le domaine professionnel. Elles pr\u00e9cisent encore qu'on choisira en g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 qualifications \u00e9gales, la personne dont le sexe est sous-repr\u00e9sent\u00e9 dans le secteur consid\u00e9r\u00e9.
En appliquant une telle politique du personnel, on pourra tenir compte de la diversit\u00e9 des parcours de vie (interruption de l'activit\u00e9 lucrative ou r\u00e9duction du temps de travail, p. ex. en raison de t\u00e2ches familiales ou d'assistance, d'un cong\u00e9 sabbatique ou d'un travail social). La soci\u00e9t\u00e9 reconna\u00eetra ainsi davantage tant les t\u00e2ches familiales et les t\u00e2ches d'assistance que le b\u00e9n\u00e9volat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'administration f\u00e9d\u00e9rale applique d\u00e9j\u00e0 le principe selon lequel l'exp\u00e9rience acquise dans le cadre extraprofessionnel constitue un crit\u00e8re pour d\u00e9terminer la r\u00e9mun\u00e9ration. En effet, l'article 37 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration stipule que la formation ainsi que l'exp\u00e9rience professionnelle et extraprofessionnelle doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration de fa\u00e7on appropri\u00e9e dans le cadre de la fixation du salaire de d\u00e9part. Les r\u00e8gles de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel applicables en la mati\u00e8re concr\u00e9tisent ce principe. En ce qui concerne le calcul du salaire de d\u00e9part, chaque ann\u00e9e d'exp\u00e9rience extraprofessionnelle utile \u00e0 l'exercice de la fonction (t\u00e2ches familiales et \u00e9ducatives comprises) peut se traduire par une augmentation des montants figurant dans le tableau des valeurs indicatives d'environ 3\u00a0% du montant maximal fix\u00e9 pour l'\u00e9chelon d'\u00e9valuation A de la classe de salaire convenue contractuellement.
Le chiffre 421 des instructions sur l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9dict\u00e9es le 22 janvier 2003 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral stipule de tenir compte, en plus de la formation et de l'exp\u00e9rience professionnelle, de l'exp\u00e9rience extraprofessionnelle (p. ex. t\u00e2ches familiales, activit\u00e9s dans le domaine social) de la personne \u00e0 engager. Les d\u00e9partements et les offices sont responsables de la mise en oeuvre de ces principes. \u00c0 cet effet, ils utilisent des guides et des listes de contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 existants ou en cours d'\u00e9laboration. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel examinera si les documents existants sont encore d'actualit\u00e9 ou s'il convient de les remanier.
Par ailleurs, les processus de personnel en place dans les d\u00e9partements et les offices se fondent sur un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences uniforme. Celui-ci d\u00e9finit dans le d\u00e9tail 21 comp\u00e9tences personnelles, sociales et directionnelles. Plusieurs de ces comp\u00e9tences sont consid\u00e9r\u00e9es comme des comp\u00e9tences cl\u00e9s, qui peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es dans un cadre extraprofessionnel. Les bases requises pour une prise en consid\u00e9ration appropri\u00e9e des comp\u00e9tences cl\u00e9s (acquises \u00e9galement en dehors du cadre professionnel) dans le cadre du choix du personnel \u00e0 engager, de l'\u00e9valuation personnelle et du d\u00e9veloppement personnel sont donc d\u00e9j\u00e0 existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149811200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809299437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1141776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}