Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 1995 sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (LEg) qui habilitera les organisations vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 LEg \u00e0 intenter une action en justice contre les employeurs qui auront viol\u00e9 la LEg afin que les personnes victimes d'une discrimination obtiennent r\u00e9paration.
","ReasonText":"En vertu de l'article 7 LEg, les organisations qui sont constitu\u00e9es depuis deux ans au moins et qui ont pour t\u00e2che, en vertu de leurs statuts, de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes ou de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des travailleurs ont qualit\u00e9 pour agir en leur propre nom devant le tribunal comp\u00e9tent en vue de faire constater une discrimination, lorsqu'il para\u00eet vraisemblable que l'issue du proc\u00e8s affectera un nombre consid\u00e9rable de rapports de travail.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la LEg rel\u00e8ve que les victimes de discriminations renoncent souvent \u00e0 intenter une action en justice parce qu'elles ont peur d'\u00eatre licenci\u00e9es, de s'exposer et de mettre en jeu leur carri\u00e8re professionnelle. La qualit\u00e9 pour agir des organisations, qui est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 7 LEg, ne peut rien y changer \u00e9tant donn\u00e9 que son champ d'application est limit\u00e9. La communaut\u00e9 de travail charg\u00e9e d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la LEg arrive donc \u00e0 la conclusion que les organisations habilit\u00e9es devraient se voir conf\u00e9rer le droit d'intervenir en leur propre nom, \u00e0 la place des travailleurs, pour exiger de la partie qui est \u00e0 l'origine des discriminations qu'elle verse des indemnit\u00e9s aux travailleurs concern\u00e9s, et ce en plus des autres mesures qui devraient \u00eatre prises. Ce serait l\u00e0 le seul moyen de faire en sorte que les personnes victimes de discriminations ne renoncent pas \u00e0 faire valoir leurs droits de peur de s'exposer \u00e0 titre individuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 cette recommandation dans son avis sur les r\u00e9sultats du rapport d'\u00e9valuation. Or les objections qu'il a avanc\u00e9es contre le droit des organisations d'intenter une action en paiement (art. 7 LEg) ne sont pas convaincantes. En fait, le principe juridique invoqu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - \u00e0 savoir que seule la personne concern\u00e9e peut faire valoir ses droits \u00e0 titre individuel - se r\u00e9v\u00e8le plut\u00f4t \u00eatre l'une des plus grandes entraves \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la LEg. Si l'on prend au s\u00e9rieux les principes \u00e9tablis dans la LEg, il faut aussi fournir les instruments qui permettent leur application afin de combler les failles qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans les dispositions l\u00e9gales. Les questions soulev\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es sans probl\u00e8me, \u00e0 la satisfaction de tous, si l'on s'attache \u00e0 \u00e9dicter les dispositions l\u00e9gales qui s'imposent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La communaut\u00e9 de travail charg\u00e9e d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (LEg) a recommand\u00e9 d'envisager une extension du droit d'agir des organisations pour introduire une action en paiement\u00a0; le droit d'agir serait ainsi plus utilis\u00e9. Toutefois, la communaut\u00e9 a aussi soulign\u00e9 que cette extension n'aurait pas d'effet durable sans \u00eatre flanqu\u00e9e de mesures d'accompagnement.
Au point 8.2.2 de son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 en d\u00e9tail qu'une extension du droit d'agir des organisations \u00e0 des demandes en ex\u00e9cution de prestations poserait des probl\u00e8mes \u00e0 plusieurs niveaux. L'instauration d'un tel droit, de m\u00eame que ses incidences, soul\u00e8vent un grand nombre de questions d\u00e9licates qui devraient \u00eatre r\u00e9solues pr\u00e9alablement. En outre, l'id\u00e9e de d\u00e9part, selon laquelle le droit d'agir des organisations doit servir \u00e0 clarifier des questions de fond pr\u00e9sentant une importance d\u00e9cisive pour un grand nombre de salari\u00e9s, serait d\u00e9laiss\u00e9e. Si les organisations \u00e9taient habilit\u00e9es \u00e0 intervenir en leur propre nom, \u00e0 la place du travailleur concern\u00e9, pour introduire une action en paiement en faveur de ce travailleur, cela \u00e9quivaudrait \u00e0 une repr\u00e9sentation par un avocat. L'anonymat des personnes concern\u00e9es, que l'on souhaitait pr\u00e9server par le biais du droit d'agir des organisations, ne serait plus garanti. Lors d'un tel proc\u00e8s, ces personnes s'exposeraient \u00e0 titre personnel et d\u00e8s lors encourraient le risque de perdre leur emploi et d'\u00eatre isol\u00e9es socialement. Or c'est notamment pour parer cette exposition que le droit d'agir des organisations a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9.
Actuellement, la LEg laisse aux salari\u00e9s l'initiative d'agir en mati\u00e8re de discriminations. Cette situation n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner attentivement les avantages et les inconv\u00e9nients de diff\u00e9rents mod\u00e8les d'autorit\u00e9s dot\u00e9es de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'investigation et d'intervention. Dans ce contexte, le droit pour les autorit\u00e9s d'ouvrir une action sera \u00e9galement analys\u00e9\u00a0; par cet instrument, une autorit\u00e9 pourrait, de son propre chef, engager une action devant les tribunaux, soit en repr\u00e9sentation de victimes de discriminations, soit en d\u00e9non\u00e7ant des discriminations structurelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Hofmann Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173371552170)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492994210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1141776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}