Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (LEg) qui permette le versement d'indemnit\u00e9s beaucoup plus \u00e9lev\u00e9es aux victimes de discriminations et le paiement d'amendes beaucoup plus lourdes par ceux qui enfreindraient cette loi.
","ReasonText":"Publi\u00e9 r\u00e9cemment, le rapport complet consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la LEg montre que cette derni\u00e8re n'a pas atteint son but - \u00e0 savoir l'\u00e9galit\u00e9 de fait entre hommes et femmes -, en particulier dans les domaines de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires et du harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail. L'une des raisons principales de cet \u00e9chec tient au fait que les personnes concern\u00e9es n'osent pas se d\u00e9fendre de peur de perdre leur emploi.
C'est pourquoi \"il faudrait que les salari\u00e9s et salari\u00e9es puissent, au cas o\u00f9 ils recevraient le cong\u00e9, tabler sur le versement d'indemnit\u00e9s si \u00e9lev\u00e9es qu'elles contrebalanceraient effectivement la peur de perdre sa place ou de perdre son revenu\" (p. 129 du rapport). Par ailleurs, des sanctions s\u00e9v\u00e8res auraient un effet pr\u00e9ventif. Si les employeurs savent qu'ils risquent de devoir verser des indemnit\u00e9s tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es et payer de tr\u00e8s lourdes amendes quand ils commettent des infractions, ils feront tout pour respecter la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les indemnit\u00e9s fix\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (LEg) sont analogues - et cela a \u00e9t\u00e9 sciemment choisi - aux articles 336a ss. du Code des obligations. Ce traitement analogue refl\u00e8te la sensibilit\u00e9 juridique suisse. Octroyer des indemnit\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9es lors d'une r\u00e9siliation abusive au sens de la LEg que lors d'une r\u00e9siliation abusive au sens du droit des obligations ne serait pas compr\u00e9hensible. En outre, une augmentation importante des indemnit\u00e9s \u00e0 verser pourrait m\u00eame s'av\u00e9rer n\u00e9faste, puisque les employeurs pourraient faire preuve de plus de r\u00e9ticence \u00e0 engager des femmes.
Du point de vue de l'auteur de la motion, les employeurs respecteraient beaucoup mieux la loi s'ils encouraient le risque de devoir payer de lourdes amendes. \u00c0 ce jour, la LEg ne pr\u00e9voit pas de sanctions p\u00e9nales. Instaurer des amendes comme sanction aux infractions \u00e0 la LEg est une question d'ordre politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut renoncer \u00e0 pr\u00e9voir de telles mesures dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173371603933)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109693037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1141776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}