Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 qui fasse passer de six mois \u00e0 trois ans la dur\u00e9e de la protection contre le cong\u00e9.
","ReasonText":"Le rapport de synth\u00e8se intitul\u00e9 \"\u00c9valuation de l'efficacit\u00e9 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9\" r\u00e9v\u00e8le que nous sommes encore bien loin de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre hommes et femmes, notamment pour ce qui est des conditions de travail r\u00e9gies par le droit priv\u00e9. La raison principale est \u00e0 chercher dans le fait que les personnes concern\u00e9es n'osent pas se d\u00e9fendre, de peur de perdre leur emploi. On le constate aussi dans le fait que la plupart des actions en justice qui concernent des discriminations de salaire ne sont intent\u00e9es qu'apr\u00e8s que les rapports de travail ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s ou qu'ils ont pris fin et donc que les personnes concern\u00e9es n'ont plus rien \u00e0 craindre.
En faisant passer \u00e0 trois ans la dur\u00e9e de la protection contre le cong\u00e9, on faciliterait la t\u00e2che aux personnes concern\u00e9es qui veulent faire valoir les droits que leur garantit la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Cette r\u00e9glementation correspondrait au d\u00e9lai applicable dans le droit de bail, d\u00e9lai qui a fait ses preuves dans la pratique. Qui plus est, elle \"encouragerait\" les employeurs \u00e0 appliquer l'\u00e9galit\u00e9 des salaires dans leur entreprise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les enqu\u00eates effectu\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 montrent que la majorit\u00e9 des personnes interrog\u00e9es consid\u00e8rent que la protection contre le cong\u00e9 pr\u00e9vue par la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 est suffisante. De plus, une grande partie des personnes interrog\u00e9es sont d'avis que tant la protection existante contre le cong\u00e9 qu'un allongement de la dur\u00e9e de protection n'apporteraient pas de solution \u00e0 la peur d'\u00eatre licenci\u00e9.
La protection contre le cong\u00e9 au sens de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 s'applique durant toute la dur\u00e9e des d\u00e9marches effectu\u00e9es au sein de l'entreprise, durant la proc\u00e9dure de conciliation et la dur\u00e9e du proc\u00e8s, de m\u00eame que pendant le semestre suivant la cl\u00f4ture des d\u00e9marches ou de la proc\u00e9dure. Les proc\u00e9dures relatives \u00e0 une discrimination, particuli\u00e8rement lorsqu'elles touchent \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, peuvent s'\u00e9tendre sur une longue dur\u00e9e. Le recensement des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que plus de sept ans peuvent s'\u00e9couler jusqu'au jugement. Un allongement du d\u00e9lai de protection \u00e0 trois ans pourrait entra\u00eener le maintien des rapports de travail pendant dix ans, voire au-del\u00e0. Un engagement aussi long porterait atteinte de mani\u00e8re importante \u00e0 la libert\u00e9 de contracter de l'employeur. En outre, la poursuite des rapports de travail n'est pas une option r\u00e9aliste pour un travailleur ou une travailleuse qui se sent discrimin\u00e9, si la relation de confiance avec l'employeur est d\u00e9j\u00e0 fortement alt\u00e9r\u00e9e. L'analyse de toutes les d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 par les tribunaux montre qu'au moment o\u00f9 le jugement est rendu, jusqu'aux deux tiers des rapports de travail sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9sili\u00e9s.
Un renforcement de la protection contre le cong\u00e9 pourrait s'av\u00e9rer n\u00e9faste pour les femmes - comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9 dans son rapport relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 -, puisque les employeurs pourraient h\u00e9siter \u00e0 engager des travailleuses par crainte d'une plainte pour discrimination emp\u00eachant de r\u00e9silier, pour une longue dur\u00e9e, un contrat de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1173371782527)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538370693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1141776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}