Les cantons sont charg\u00e9s de participer pleinement \u00e0 l'enqu\u00eate sur la structure des salaires (ESS) men\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), en lui fournissant toutes les donn\u00e9es pertinentes, notamment celles des entreprises priv\u00e9es. Les communes sont \u00e9galement charg\u00e9es de participer pleinement \u00e0 cette enqu\u00eate. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter les dispositions n\u00e9cessaires, ou s'il n'a pas la comp\u00e9tence pour le faire, de soumettre au parlement un projet \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Il ressort du rapport d'\u00e9valuation \"Dix ans de loi sur l'\u00e9galit\u00e9\" que la majorit\u00e9 des personnes interrog\u00e9es estime qu'il faut avant tout agir sur l'in\u00e9galit\u00e9 salariale. Une majorit\u00e9 encore plus nette suppose que l'\u00e9cart salarial qui perdure entre hommes et femmes n'est pas reconnu en tant que tel, c'est-\u00e0-dire qu'il r\u00e9sulterait d'un manque d'informations. Savoir si tel est ou non le cas est un autre d\u00e9bat. Si le probl\u00e8me r\u00e9side effectivement dans un manque d'informations, alors il est relativement simple \u00e0 r\u00e9soudre\u00a0; il suffirait en effet de mettre \u00e0 la disposition des personnes responsables des informations claires. Depuis 1998, les cantons fournissent des donn\u00e9es, mais ces derni\u00e8res sont en partie incompl\u00e8tes. Elles sont ensuite d\u00e9pouill\u00e9es par l'OFS puis rendues publiques sous forme de r\u00e9sultats. Toutefois, contrairement aux autres donn\u00e9es de l'ESS, on ne peut s'en servir pour des analyses compl\u00e9mentaires. En effet, les autres donn\u00e9es de l'ESS peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es, notamment pour une \u00e9tude plus approfondie des \u00e9carts salariaux sur l'ensemble de l'\u00e9conomie.
\u00c9tant donn\u00e9 que les commues emploient un nombre important de personnes et qu'elles ne participent pour l'heure pas \u00e0 cette \u00e9tude, il est imp\u00e9ratif qu'elles collaborent pleinement.
Dans le canton de Zurich, la r\u00e9ponse du Conseil d'\u00c9tat \u00e0 une question parlementaire de Julia Gerber R\u00fcegg a r\u00e9cemment mis en lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments int\u00e9ressants\u00a0: plus la classe salariale est \u00e9lev\u00e9e, plus le nombre d'hommes, de promotions et d'augmentations de salaire progressent. Cela illustre un m\u00e9canisme essentiel, qui explique au moins en partie l'\u00e9cart salarial qui perdure aussi \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'exemple du canton de Zurich montre qu'il est utile de saisir, de d\u00e9pouiller et de publier la structure des salaires au sein des pouvoirs publics et de la mettre \u00e0 la disposition des responsables, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait fait jusqu'alors. Il pourrait ainsi \u00eatre mis un terme \u00e0 la discrimination salariale involontaire pour cause de manque de donn\u00e9es constat\u00e9e dans le rapport d'\u00e9valuation.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'on ne peut attendre qu'une intervention parlementaire invite chaque canton et chaque commune \u00e0 mettre p\u00e9riodiquement \u00e0 disposition les informations n\u00e9cessaires, il faudrait obliger les employeurs publics \u00e0 participer \u00e0 l'ESS men\u00e9e par l'OFS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'ex\u00e9cution des relev\u00e9s statistiques f\u00e9d\u00e9raux oblige les entreprises, les \u00e9tablissements, les administrations publiques, les entreprises de droit public et les autres corporations de droit public \u00e0 livrer, dans le cadre de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires, des informations sur les salaires, la dur\u00e9e du travail ainsi que sur diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques se rapportant aux personnes salari\u00e9es et \u00e0 leur place de travail. Les salaires des entreprises priv\u00e9es sont relev\u00e9s tous les deux ans depuis 1994 par le biais d'un relev\u00e9 par \u00e9chantillonnage, auquel participent actuellement pr\u00e8s de 42 000 entreprises. Depuis 1994 \u00e9galement, les salaires vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration font l'objet d'un relev\u00e9 exhaustif. Les donn\u00e9es salariales des administrations cantonales (unit\u00e9s administratives et \u00e9tablissements autonomes de droit public des cantons ou des districts, ainsi qu'institutions de droit public) sont relev\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive depuis 1998 et ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans l'enqu\u00eate sur la structure des salaires. Les salaires vers\u00e9s par les communes n'ont jamais \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s jusqu'ici.
Si l'on manque de donn\u00e9es sur les salaires vers\u00e9s par les communes, c'est parce que la mise sur pied d'une enqu\u00eate exhaustive aupr\u00e8s de ces derni\u00e8res, \u00e0 l'image de celles r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, serait beaucoup trop on\u00e9reuse. Il faut donc commencer par \u00e9laborer des bases m\u00e9thodologiques pour mener une enqu\u00eate par \u00e9chantillonnage au niveau des communes. La r\u00e9vision de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires, rendue de toute mani\u00e8re n\u00e9cessaire par la conclusion de l'accord statistique avec l'UE, permettra de combler cette lacune. En effet, cette r\u00e9vision pr\u00e9voit que l'ensemble des salaires vers\u00e9s par le secteur public (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes) soit relev\u00e9. Les bases l\u00e9gales requises \u00e0 cet effet existent d\u00e9j\u00e0.
\u00c0 l'heure actuelle, les seules donn\u00e9es salariales de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) fournies \u00e0 des fins de recherche et d'analyse concernent le secteur priv\u00e9 et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cantons autorisent toutefois l'OFS \u00e0 publier des r\u00e9sultats cantonaux uniquement sous une forme agr\u00e9g\u00e9e au niveau de la Suisse ou des grandes r\u00e9gions. Jamais encore des donn\u00e9es individuelles n'ont \u00e9t\u00e9 fournies \u00e0 des fins d'analyse. Des discussions sont en cours avec les fournisseurs de donn\u00e9es afin de d\u00e9terminer si l'on pourrait disposer de telles donn\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes.
Ces mesures permettront de disposer des renseignements requis pour mener \u00e0 bien des analyses approfondies sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre les femmes et les hommes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243468800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810506607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1141862400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}