Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le jeu est un moyen important pour acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences de base dans le domaine de la culture, comme par exemple la lecture et l'\u00e9criture. En ce sens, les collaborateurs des ludoth\u00e8ques, qui travaillent le plus souvent \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, sont des amateurs oeuvrant dans le domaine culturel, soutenus par leur organisation fa\u00eeti\u00e8re, l'Association suisse des ludoth\u00e8ques (ASL). Pourquoi ne r\u00e9pondent-ils tout de m\u00eame pas aux exigences en vigueur pour b\u00e9n\u00e9ficier de soutien\u00a0?
2. \"Lobby Enfants Suisse\" est par exemple soutenu depuis peu non plus par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC), mais par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). Quels crit\u00e8res cette organisation remplit-elle que l'ASL ne remplit pas\u00a0?
3. Pourquoi des associations qui s'engagent en faveur des enfants et des familles dans le domaine socioculturel doivent-elles \u00eatre engag\u00e9es politiquement pour b\u00e9n\u00e9ficier du soutien du secteur \"Questions familiales\" de l'OFAS\u00a0?
","ReasonText":"L'ASL encourage le jeu en tant qu'organisation active des loisirs et activit\u00e9 culturelle. L'ASL est l'organisation fa\u00eeti\u00e8re des ludoth\u00e8ques en Suisse. Elle conseille et soutient ses membres dans leur activit\u00e9 socioculturelle. De leur c\u00f4t\u00e9, les ludoth\u00e8ques pr\u00eatent des jeux aux enfants, aux adultes, aux \u00e9coles ainsi qu'aux institutions et organisent des activit\u00e9s ludiques.
Pendant dix ans, l'ASL a \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 hauteur de 10 000 \u00e0 15 000 francs par l'OFC. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision des directives concernant l'affectation du cr\u00e9dit d'encouragement des organisations culturelles, cette aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e. Ce fut un coup dur pour l'ASL qui, gr\u00e2ce \u00e0 ces subventions, avait jusqu'alors pu maintenir les services qu'elle offrait aux diff\u00e9rentes ludoth\u00e8ques suisses.
D\u00e9sormais, l'OFC ne soutient plus les organisations culturelles, mais uniquement les organisations d'acteurs culturels professionnels et d'amateurs ainsi que les organisations fa\u00eeti\u00e8res regroupant de telles organisations. Dans la plupart des cas, le financement n'est plus accord\u00e9 que pour des projets sp\u00e9cifiques. \u00c9tant donn\u00e9 que le comit\u00e9 de l'ASL ne travaille pas par projet, mais qu'il permet gr\u00e2ce \u00e0 son travail quotidien de faire vivre les ludoth\u00e8ques et leurs activit\u00e9s socioculturelles, il ne peut plus esp\u00e9rer recevoir d'aide financi\u00e8re.
Le secteur \"Questions familiales\" de l'OFAS a lui aussi rejet\u00e9 la demande de soutien de l'ASL, et ce essentiellement pour deux raisons\u00a0: tout d'abord parce que les fonds disponibles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s jusqu'en 2007 sur la base de conventions de prestations conclues avec des organisations et, ensuite, parce que l'ASL n'est pas active politiquement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la r\u00e9vision, en 1998, des directives concernant l'affectation du cr\u00e9dit d'encouragement des organisations culturelles, l'Association suisse des ludoth\u00e8ques (ASL) ne re\u00e7oit plus de subventions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture depuis l'ann\u00e9e 2000. Avec les nouvelles directives, qui d\u00e9finissent de mani\u00e8re plus restrictive la notion de \"culturel\", le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires possibles de ces subventions a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit, raison pour laquelle les organisations actives en tant qu'interm\u00e9diaires ou dans le domaine didactique ne re\u00e7oivent plus de soutien. De plus, l'ASL ne repr\u00e9sente ni des acteurs culturels professionnels ni des amateurs oeuvrant dans le domaine culturel (art. 1 al. 1 des directives), mais des institutions (ludoth\u00e8ques).
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) g\u00e8re un cr\u00e9dit \"organisations familiales fa\u00eeti\u00e8res\". Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de subventions, les associations organis\u00e9es sur le plan national doivent remplir deux conditions\u00a0: elles doivent, d'une part, disposer de connaissances approfondies dans un domaine qui touche aux relations familiales (familles monoparentales, formation des parents, protection de l'enfance maltrait\u00e9e, consultations en pu\u00e9riculture, etc.) et, d'autre part, repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des familles au niveau f\u00e9d\u00e9ral, coordonner des activit\u00e9s dans diff\u00e9rents cantons et communes et \u00eatre un v\u00e9ritable interlocuteur de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elles doivent ainsi \u00eatre en mesure de prendre part au niveau f\u00e9d\u00e9ral (via la participation \u00e0 des consultations, le contact \u00e9troit avec des parlementaires actifs dans leur domaine, l'\u00e9laboration de prises de position et de rapports d'int\u00e9r\u00eat national ou international pour les institutions f\u00e9d\u00e9rales) aux d\u00e9bats li\u00e9s \u00e0 la politique familiale.
Quant \u00e0 l'ASL, si elle est repr\u00e9sent\u00e9e dans toute la Suisse \u00e0 l'image d'une organisation fa\u00eeti\u00e8re, elle ne r\u00e9pond pas aux exigences pour percevoir une subvention sur ce cr\u00e9dit. L'ASL a notamment pour objectifs de favoriser une saine occupation des loisirs et d'encourager l'activit\u00e9 ludique. M\u00eame si ces objectifs sont importants pour les familles, on ne peut consid\u00e9rer que l'ASL, de par son domaine d'activit\u00e9, soit un v\u00e9ritable interlocuteur de la Conf\u00e9d\u00e9ration disposant d'un savoir en lien avec les relations familiales qui soit d'un int\u00e9r\u00eat particulier pour cette derni\u00e8re. L'ASL, en tant que telle, ne prend pas part au niveau f\u00e9d\u00e9ral aux d\u00e9bats li\u00e9s \u00e0 la politique familiale.
Par ailleurs, il convient de pr\u00e9ciser que \"Lobby Enfants Suisse\" ne re\u00e7oit aucune subvention de l'OFAS sur le cr\u00e9dit \"organisations fa\u00eeti\u00e8res familiale\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205971200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539291320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142294400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Culture"}}