Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures qui s'imposent afin de prot\u00e9ger les gens des chiens dangereux. Il veillera en particulier \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de ces mesures et \u00e0 responsabiliser le d\u00e9tenteur.
","ReasonText":"A chaud, l'id\u00e9e d'inscrire l'interdiction des pitbulls dans la loi sur la protection des animaux a s\u00e9duit plus d'un politicien. \u00c0 la lumi\u00e8re de la Constitution et du point de vue pratique, cette solution n'est toutefois gu\u00e8re d\u00e9fendable. Ce sont les personnes et pas les animaux qu'il faut prot\u00e9ger des chiens, les p\u00e9titionnaires et la majorit\u00e9 du peuple ne le contestent d'ailleurs pas. Fonder la protection des personnes sur l'article 80 Cst. (Protection des animaux) ne semble gu\u00e8re pertinent. Par ailleurs, il serait tr\u00e8s difficile d'appliquer les m\u00eames mesures de la m\u00eame mani\u00e8re en ville et \u00e0 la campagne. Pour inciter les d\u00e9tenteurs de chiens \u00e0 la diligence, il faut intervenir en premier lieu dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civile. Les autres mesures respecteront les principes de l'opportunit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme la responsabilit\u00e9 de tout autre d\u00e9tenteur d'animaux, la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de chiens est r\u00e9gl\u00e9e par l'art.\u00a056, al.\u00a01, CO. Selon cette disposition, en cas de dommage caus\u00e9 par un animal, la personne qui le d\u00e9tient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gard\u00e9 et surveill\u00e9 avec toute l'attention command\u00e9e par les circonstances. Dans sa s\u00e9ance du 12 avril 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner une aggravation de la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de chiens et l'introduction d'une obligation d'assurance \u00e0 charge de celui-ci. Il serait ainsi possible d'am\u00e9nager la responsabilit\u00e9 pour les chiens consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux en une responsabilit\u00e9 \u00e0 raison du risque, comme cela existe, par exemple, aujourd'hui pour le d\u00e9tenteur d'un v\u00e9hicule automobile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810125767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142380800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}