Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi de telle sorte que les clients dont la voie de raccordement n'est plus desservie par une entreprise de chemins de fer, pour des motifs dont seule cette derni\u00e8re est responsable, puissent se faire rembourser leurs frais ou obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats. Par ailleurs, les autorit\u00e9s qui versent des subventions doivent pouvoir agir sur les entreprises de chemins de fer.
","ReasonText":"Le projet Focus de CFF Cargo va consid\u00e9rablement r\u00e9duire le nombre de points de service du r\u00e9seau de chargement de marchandises. Cette r\u00e9organisation touchera \u00e9galement des voies de raccordement priv\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant pour la plupart de subventions publiques. Le projet Focus concerne 13 des voies de raccordement cofinanc\u00e9es depuis 1986 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. De toute \u00e9vidence, ces mesures portent un coup s\u00e9rieux \u00e0 la promotion des voies de raccordement, destin\u00e9es \u00e0 favoriser le transfert du trafic de la route vers le rail.
Le plus choquant en la mati\u00e8re est le fait que CFF Cargo semble assumer que les entreprises de chemins de fer ne sont pas soumises \u00e0 l'obligation de desservir ces voies, en d\u00e9pit de l'article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les voies de raccordement ferroviaires. De plus, il n'existe aucune r\u00e9glementation l\u00e9gale sp\u00e9cifique applicable aux actions en dommages-int\u00e9r\u00eats ou aux r\u00e9clamations en cas de d\u00e9mant\u00e8lement d'installations, par exemple, ni dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les raccordements ferroviaires (dont l'art. 1 pr\u00e9voit pourtant que les relations entre les chemins de fer et les entreprises raccord\u00e9es sont r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive par ladite loi) ni dans d'autres actes. Cette carence est source d'ins\u00e9curit\u00e9 et elle freine les investissements dans de nouvelles voies de raccordement.
Cet effet n\u00e9gatif est encore renforc\u00e9 par le fait que les autorit\u00e9s qui versent des subventions ne disposent, elles non plus, d'aucun moyen de recours contre une entreprise de chemins de fer qui n'assurerait pas la desserte d'une voie de raccordement. Ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les raccordements ferroviaires, ni les articles 18 et suivants de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire ne contiennent de dispositions \u00e0 cet \u00e9gard. Tout au contraire, il ressort de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les subventions et de l'article 23 de l'ordonnance sur les voies de raccordement que c'est aux entreprises raccord\u00e9es que la Conf\u00e9d\u00e9ration demande de rembourser les aides financi\u00e8res dont elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, d\u00e8s lors que le raccordement n'est plus utilis\u00e9. Cette disposition s'applique \u00e9galement aux cas o\u00f9 la voie ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9e parce que les chemins de fer ont cess\u00e9 d'en assurer la desserte, alors m\u00eame qu'il est impossible de se retourner contre ces entreprises ferroviaires.
Il faut rem\u00e9dier de toute urgence \u00e0 cette situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures de r\u00e9organisation de CFF Cargo dans le domaine du trafic national par wagons complets isol\u00e9s seront mises en oeuvre \u00e0 la fin de mai 2006. Dans l'\u00e9tat actuel des connaissances, six voies de raccordement pour lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration a promulgu\u00e9 une d\u00e9cision d'allocation de cofinancement sont concern\u00e9es par les mesures et ne seront plus desservies. Aucune de ces voies de raccordement, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations en vigueur de l'ordonnance sur les voies de raccordement (OVR\u00a0; RS 742.141.51) ne b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit au remboursement de la Conf\u00e9d\u00e9ration vis-\u00e0-vis des raccord\u00e9s.
La Conf\u00e9d\u00e9ration participe depuis 1986, sous certaines conditions, \u00e0 la moiti\u00e9 au maximum des co\u00fbts d'investissement des raccord\u00e9s priv\u00e9s. L'encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9suppose donc une certaine quantit\u00e9 transport\u00e9e (wagons, tonnes). La quantit\u00e9 transport\u00e9e est fix\u00e9e dans la d\u00e9cision par laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9cide de sa participation. Le propri\u00e9taire des voies de raccordement doit rembourser enti\u00e8rement ou en partie la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration jusqu'\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance d'un certain d\u00e9lai, si la quantit\u00e9 transport\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e dans la d\u00e9cision n'est pas atteinte ou si la voie de raccordement n'est plus utilis\u00e9e. Jusqu'ici, il n'est encore jamais arriv\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration exige un tel remboursement parce qu'une entreprise ferroviaire avait cess\u00e9 de desservir une voie de raccordement.
Les r\u00e9glementations relatives aux dommages-int\u00e9r\u00eats du Code des obligations sont d\u00e9j\u00e0 valables aujourd'hui pour la desserte de voies de raccordement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas qu'il serait judicieux d'appliquer une r\u00e9glementation relative \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs, \u00e0 savoir un droit au remboursement des co\u00fbts et des dommages-int\u00e9r\u00eats pour les raccord\u00e9s qui n'utilisent pas l'installation ou la possibilit\u00e9 de se retourner contre l'entreprise ferroviaire pour l'autorit\u00e9 qui fournit la subvention. Une telle r\u00e9glementation \u00e9quivaudrait \u00e0 une surr\u00e9glementation. Il vaut mieux que les parties contractantes soient libres de r\u00e9gler comme elles l'entendent les relations contractuelles. La r\u00e9glementation de droits \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats au cas o\u00f9 la desserte n'aurait pas lieu ou serait abandonn\u00e9e, ou d'exigence de remboursement de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut constituer en l'occurrence un important \u00e9l\u00e9ment de contrat, mais devrait \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e librement entre les parties contractantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que c'est un bon moyen d'inciter \u00e0 la construction de nouvelles voies de raccordement et en m\u00eame temps de proc\u00e9der \u00e0 des investissements durables. De plus, il faut tenir compte du fait que, en plein processus de lib\u00e9ralisation du march\u00e9, il n'est pas n\u00e9cessaire de promulguer des dispositions de droit sp\u00e9cial qui r\u00e9gissent les rapports entre les entreprises de transport ferroviaire et les raccord\u00e9s pour le trafic ferroviaire des marchandises.
Dans le cadre du message l\u00e9gislatif concernant le trafic marchandises, dont la proc\u00e9dure de consultation est pr\u00e9vue pour cette ann\u00e9e, une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les voies de raccordement est en cours. Il s'agit entre autres d'examiner s'il faut abroger l'article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les voies de raccordement (RS 742.141.5), qui r\u00e9git les prestations des chemins de fer lors de la promotion et de la desserte. De plus, il faudra adapter cette loi ainsi que l'OVR de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la r\u00e9cente ouverture du march\u00e9 du trafic ferroviaire des marchandises suisse. De m\u00eame, il faudra adapter la terminologie en mati\u00e8re de gestionnaire de l'infrastructure et d'entreprise de transport ferroviaire. Les deux parties ont \u00e9t\u00e9 jusqu'ici r\u00e9unies sous la mention \"chemins de fer\", de sorte que la r\u00e9partition exacte des t\u00e2ches doit souvent \u00eatre \u00e9lucid\u00e9e au cas par cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"St\u00e4helin Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1150281719900)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548630147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142380800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}