Suite \u00e0 la triste affaire concernant Monsieur Daniel de Roulet qui avoue, 31 ans apr\u00e8s les faits, avoir commis un acte terroriste consistant \u00e0 incendier le chalet du magnat de la presse allemande, Monsieur Axel Springer, le postulant demande que\u00a0:
1. Monsieur de Roulet soit somm\u00e9 par le gouvernement de rembourser tous les montants qu'il a per\u00e7us de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 travers ses activit\u00e9s dans le cadre de l'AdS et de Pro Helvetia (p. ex. bourse 1996 de Pro Helvetia);
2. si une telle r\u00e9trocession devait s'av\u00e9rer juridiquement impossible, le gouvernement fasse \u00e9laborer un texte l\u00e9gislatif permettant d'exiger un tel remboursement d'argent public d\u00e8s lors qu'une personne est, apr\u00e8s coup, convaincue d'activit\u00e9s terroristes.
Il est en effet ind\u00e9cent de voir des gens tels que Monsieur de Roulet profiter, en toute impunit\u00e9, de la manne conf\u00e9d\u00e9rale et s'adonner, de l'autre c\u00f4t\u00e9, \u00e0 des activit\u00e9s terroristes et p\u00e9nales portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9crivain suisse Daniel de Roulet a reconnu r\u00e9cemment et publiquement avoir incendi\u00e9 en janvier 1975 le chalet du c\u00e9l\u00e8bre \u00e9diteur allemand Axel Springer \u00e0 Rougemont. Dans la mesure o\u00f9 les affirmations de Monsieur de Roulet sont exactes et ne rel\u00e8vent pas de la rodomontade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne fermement cet acte. Le passage du temps n'enl\u00e8ve rien \u00e0 sa gravit\u00e9. Le d\u00e9lai de prescription absolu pour ce d\u00e9lit est de quinze ans. Monsieur de Roulet ne peut donc plus \u00eatre actuellement poursuivi p\u00e9nalement pour le d\u00e9lit qu'il a commis en 1975.
Il n'existe pas dans le droit actuel de dispositions permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exiger de Monsieur de Roulet qu'il rembourse les subventions qu'il a re\u00e7ues de Pro Helvetia ou d'autres organisations culturelles soutenues financi\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En versant ces aides financi\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales, les organisations culturelles concern\u00e9es n'ont fait que se conformer \u00e0 leur raison d'\u00eatre qui est d'encourager la culture. Ainsi en 2001, Monsieur de Roulet - qui avait d\u00e9j\u00e0 obtenu \u00e0 plusieurs reprises des subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration - a re\u00e7u de Pro Helvetia un montant de 675 francs pour participer en tant que repr\u00e9sentant de la Suisse romande aux \"Journ\u00e9es europ\u00e9ennes de litt\u00e9rature. L'\u00e9v\u00e9nement de la langue\" \u00e0 Lyon. Comme il n'existe pas de lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9lit de 1975 et les sommes per\u00e7ues par Monsieur de Roulet, la r\u00e9glementation l\u00e9gale actuelle interdit d'exiger le remboursement des montants vers\u00e9s. En outre, c'est aux organisations culturelles concern\u00e9es, et non \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, qu'il incomberait de faire cette demande.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas non plus dans cette affaire mati\u00e8re \u00e0 modifier la situation juridique en vigueur. Si une aide financi\u00e8re consentie par la Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u00e9tourn\u00e9e de son but, ou si une prestation au b\u00e9n\u00e9fice d'une subvention n'est pas accomplie ou est ex\u00e9cut\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse, la restitution de l'aide financi\u00e8re peut \u00eatre exig\u00e9e comme le pr\u00e9voit la loi sur les subventions. Mais quand une aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a, comme en l'esp\u00e8ce, aucun rapport avec tel acte incrimin\u00e9, exiger sa restitution serait difficile \u00e0 justifier en regard du principe de proportionnalit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149811200000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151058479613)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549372513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142380800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Culture"}}