Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement l'ensemble des modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires (notamment LHID) afin que les particuliers qui emploient une personne en fin de droits puissent d\u00e9duire de leur revenu imposable le salaire de cette personne. Cette d\u00e9duction ne devra pas d\u00e9passer 10\u00a0% du revenu imposable.
","ReasonText":"De nos jours, du fait de la mutation structurelle au profit du secteur tertiaire, le march\u00e9 du travail offre de moins en moins de perspectives aux travailleurs peu qualifi\u00e9s, jadis embauch\u00e9s dans le secteur secondaire. De ce fait, justement, les personnes de cette cat\u00e9gorie se retrouvent souvent en fin de droits au bout de deux ans et condamn\u00e9es \u00e0 vivre de l'aide sociale. Leurs besoins vitaux sont certes couverts, mais beaucoup d'entre elles souhaitent surtout trouver du travail. Pour faciliter la r\u00e9insertion au travail, il convient d'instaurer une d\u00e9duction fiscale pour les personnes qui sont dispos\u00e9es \u00e0 embaucher des ch\u00f4meurs en fin de droits. On peut partir du principe qu'on cr\u00e9era surtout des emplois qui, du point de vue fiscal, ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des frais aff\u00e9rents au train de vie, mais plut\u00f4t comme des frais g\u00e9n\u00e9raux (garde des enfants, service de chauffeur, aide m\u00e9nag\u00e8re, etc.). Ce mod\u00e8le cr\u00e9e une situation o\u00f9 tout le monde y gagne. Les ch\u00f4meurs en fin de droits retrouvent ainsi un emploi et se rapprochent du march\u00e9 du travail, et les personnes qui les emploient paient les salaires et les cotisations sociales, mais b\u00e9n\u00e9ficient en contrepartie d'une d\u00e9duction fiscale et des prestations des employ\u00e9s. L'\u00c9tat per\u00e7oit certes moins d'imp\u00f4ts, mais en principe, cette perte est plus que compens\u00e9e par la r\u00e9duction des d\u00e9penses de l'aide sociale. En outre, les assurances sociales AVS, AI, APG et AC re\u00e7oivent des cotisations suppl\u00e9mentaires dont elles seraient priv\u00e9es sans cela.
Le mod\u00e8le propos\u00e9 ici contribue \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique et permet d'augmenter le taux d'emploi. Les modifications l\u00e9gislatives demand\u00e9es seraient un moyen efficace de r\u00e9insertion des ch\u00f4meurs en fin de droits. Qui plus est, elles offrent la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9insertion par \u00e9tapes, via les emplois \u00e0 temps partiel. Enfin, elles permettent d'\u00e9viter la cr\u00e9ation d'un march\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de petits boulots sous-pay\u00e9s qui concurrence l'\u00e9conomie priv\u00e9e. En effet, les personnes en fin de droits employ\u00e9es sur ce mod\u00e8le de r\u00e9insertion toucheraient un salaire conforme au march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On consid\u00e8re qu'un ch\u00f4meur est en fin de droits lorsqu'il ne touche plus d'allocation de ch\u00f4mage, notamment parce qu'il a \u00e9puis\u00e9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res qui lui sont dues ou parce qu'il a d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai-cadre. Il faut savoir cependant qu'un ch\u00f4meur en fin de droits n'est pas priv\u00e9 du soutien de l'\u00c9tat dans sa recherche d'emploi\u00a0: il peut par exemple rester inscrit sur la liste des personnes en qu\u00eate d'emploi de l'office r\u00e9gional de placement. Par ailleurs, les cantons ont d\u00e9velopp\u00e9 diff\u00e9rents mod\u00e8les permettant d'augmenter les chances des ch\u00f4meurs et des ch\u00f4meurs en fin de droits de retrouver un emploi.
L'auteur de la motion estime que l'\u00c9tat devrait donner une aide indirecte aux ch\u00f4meurs en fin de droits en incitant les particuliers, par des avantages fiscaux, \u00e0 engager des ch\u00f4meurs en fin de droits. Comme il le pr\u00e9cise dans le d\u00e9veloppement, il s'agirait notamment d'emplois \u00e0 temps partiel dans le domaine du travail domestique. Or, s'il est de fait que de tels emplois peuvent avoir certains effets positifs (contacts sociaux, revenu suppl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 des franchises de l'aide sociale, structuration des journ\u00e9es), ils ne constituent vraisemblablement qu'une aide tr\u00e8s limit\u00e9e pour les ch\u00f4meurs en fin de droits qui recherchent un travail \u00e0 temps complet appropri\u00e9. A supposer que les incitations fiscales constituent v\u00e9ritablement un moyen ad\u00e9quat pour augmenter les chances professionnelles des ch\u00f4meurs en fin de droits, il conviendrait plut\u00f4t de mettre en place des incitations profitant directement \u00e0 ces personnes, et non pas aux employeurs priv\u00e9s.
\u00c0 l'exception des frais li\u00e9s \u00e0 la garde des enfants, dont la qualification ne fait pas l'unanimit\u00e9 dans la doctrine, les d\u00e9penses dont parle l'auteur de la motion (service de transport, service d'aide domestique) constituent clairement des frais li\u00e9s au train de vie d'un particulier, frais pour lesquels le droit fiscal ne pr\u00e9voit aucune d\u00e9duction. Si une telle d\u00e9duction \u00e9tait introduite dans le droit, certains particuliers pourraient \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 r\u00e9silier des contrats de travail pour engager des ch\u00f4meurs en fin de droits. De plus, apr\u00e8s une ann\u00e9e de travail et \u00e0 partir d'un certain salaire, ces derniers auraient gagn\u00e9 un nouveau d\u00e9lai-cadre pour toucher des allocations de ch\u00f4mage et ne seraient donc plus consid\u00e9r\u00e9s comme des \"ch\u00f4meurs en fin de droits\"; il appara\u00eet que les particuliers d\u00e9sireux d'optimiser leur imposition seraient alors incit\u00e9s \u00e0 r\u00e9silier le contrat de travail de ces personnes pour les remplacer par de nouveaux ch\u00f4meurs en fin de droits. En d'autres termes, le but de la motion, qui est de faciliter la r\u00e9int\u00e9gration des ch\u00f4meurs en fin de droits dans le monde du travail, ne serait donc pas atteint.
Le fait de donner la possibilit\u00e9 aux particuliers de d\u00e9duire le salaire qu'ils versent \u00e0 un ch\u00f4meur en fin de droits de leur revenu risque d'introduire une pression sur le salaire des employ\u00e9s qui sont d\u00e9j\u00e0 dans un rapport de travail. Il ne faut pas n\u00e9gliger non plus le fait que la r\u00e9alisation de cette motion pourrait mettre une certaine pression sur les fournisseurs professionnels de services, comme les entreprises de nettoyage ou les jardineries.
Enfin, toute (nouvelle) d\u00e9duction et toute (nouvelle) exon\u00e9ration rend le droit fiscal plus complexe. Si la d\u00e9duction sociale propos\u00e9e par l'auteur de la motion \u00e9tait introduite dans le droit fiscal, l'autorit\u00e9 de taxation devrait v\u00e9rifier dans chaque cas si les conditions donnant droit \u00e0 la d\u00e9duction sont remplies. (Le travailleur est-il un ch\u00f4meur en fin de droits\u00a0? N'a-t-il pas obtenu un nouveau d\u00e9lai-cadre\u00a0? La d\u00e9duction ne d\u00e9passe-t-elle pas 10\u00a0% du revenu imposable\u00a0?) En d'autres termes, la motion va \u00e0 l'encontre des efforts consentis en vue de simplifier le droit fiscal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"F\u00fcglistaller Lieni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191256712520)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533983953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}