Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de toute urgence de prendre toutes mesures utiles \u00e0 emp\u00eacher des contrats d'assurance-maladie donnant droit \u00e0 des rabais en cas de renoncement \u00e0 certaines prestations de base.
Des caisses-maladie concluent des contrats avec des associations, dont les membres s'engagent \u00e0 renoncer \u00e0 tout avortement, \u00e0 des diagnostics pr\u00e9nataux, \u00e0 la f\u00e9condation in vitro ou \u00e0 des cures de d\u00e9sintoxication \u00e0 la m\u00e9thadone. Ces renonciations donnent droit \u00e0 des rabais substantiels. Une fois de plus, ces pratiques douteuses sont con\u00e7ues pour attirer les milieux les plus modestes, \u00e9cras\u00e9s par les primes d'assurance-maladie.
Ces \"d\u00e9clarations \u00e9thiques de renonciation\" touchent en premier lieu les assurances compl\u00e9mentaires, mais elles impliquent des renonciations dans le cadre de l'assurance de base.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Except\u00e9 la f\u00e9condation in vitro, les prestations mentionn\u00e9es par l'auteur de la motion font partie des prestations dont les co\u00fbts sont g\u00e9n\u00e9ralement pris en charge \u00e0 certaines conditions par l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal. Il est cependant possible de renoncer \u00e0 des prestations l\u00e9gales, pour autant que les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'art.\u00a023, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2000 sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales soient respect\u00e9es. Selon cette disposition, l'ayant droit peut renoncer \u00e0 des prestations qui lui sont dues. La renonciation peut \u00eatre en tout temps r\u00e9voqu\u00e9e pour l'avenir\u00a0; la renonciation et la r\u00e9vocation font l'objet d'une d\u00e9claration \u00e9crite. Cela \u00e9tant, le fait de renoncer \u00e0 certaines prestations ne permet pas de b\u00e9n\u00e9ficier de rabais sur les primes dues au titre de l'assurance obligatoire des soins.
Dans l'assurance compl\u00e9mentaire, la situation est diff\u00e9rente. Les prestations y sont d\u00e9finies par le contrat conclu. La soci\u00e9t\u00e9 d'assurance est libre de d\u00e9cider si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec qui et pour quel contenu elle veut conclure des contrats d'assurance. L'assureur peut accorder des rabais \u00e0 certaines cat\u00e9gories de preneurs d'assurance. La diff\u00e9renciation de tarifs est admissible pour autant qu'elle soit objectivement fond\u00e9e par le cours des sinistres du portefeuille qui profite du rabais. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es approuve les tarifs lorsque les primes restent dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilit\u00e9 des assureurs et, d'autre part, la protection des assur\u00e9s contre les abus.
Seuls quatre assureurs-maladie avaient conclu avec l'Aide suisse pour la m\u00e8re et l'enfant une convention offrant des rabais sur les primes des assurances compl\u00e9mentaires en cas de renonciation \u00e0 certaines prestations. Entre-temps, trois des quatre assureurs ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9noncer cette convention. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime inutile et inopportun d'agir dans le sens voulu par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531424540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}