Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement des dispositions l\u00e9gales ax\u00e9es sur la responsabilisation des propri\u00e9taires de chiens.
Il s'agit notamment\u00a0:
- de la possibilit\u00e9 de rendre l'assurance responsabilit\u00e9 civile obligatoire pour les propri\u00e9taires de chiens\u00a0;
- de la possibilit\u00e9 d'exiger une formation minimale de la part des propi\u00e9taires de chiens.
","ReasonText":"Personne ne peut rester sans r\u00e9action et sans r\u00e9volte face \u00e0 la mort d'un enfant sauvagement attaqu\u00e9 par un pitbull. La tentation est grande, d\u00e8s lors, de parer au plus press\u00e9 et d'adopter une mesure d'interdiction \u00e0 l'\u00e9gard de ce type de chiens en ayant le sentiment d'avoir r\u00e9gl\u00e9 le probl\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient pourtant de faire savoir qu'il ne disposait pas des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour proposer ce type d'interdiction et que celles-ci relevaient des cantons, de m\u00eame que la plupart des mesures \u00e0 prendre.
Jusqu'ici, la discussion a surtout port\u00e9 sur les mesures relatives aux chiens. Il serait pourtant plus efficace de s'attaquer \u00e0 l'une des sources importantes du danger, \u00e0 savoir l'irresponsabilit\u00e9 dont font preuve un certain nombre de propri\u00e9taires de chiens.
On constate aujourd'hui que le fait de poss\u00e9der un chien implique aussi que l'on sache comment l'\u00e9duquer et que l'on soit capable de comprendre son comportement. Cela ne va pas de soi mais exige au contraire un minimum de connaissances \u00e0 acqu\u00e9rir par tout propri\u00e9taire de chiens. Il serait donc ad\u00e9quat que des dispositions f\u00e9d\u00e9rales pr\u00e9voient une obligation.
Par ailleurs, une assurance responsabilit\u00e9 civile obligatoire pour les propri\u00e9taires de chiens aurait l'avantage de faire supporter aux propri\u00e9taires une charge correspondante au danger \u00e9ventuel et surtout de leur faire prendre conscience du risque li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention de chiens en g\u00e9n\u00e9ral et de certaines races de chiens en particulier. Il reviendrait aux assureurs de d\u00e9terminer le montant des primes en fonction de dangers av\u00e9r\u00e9s et davantage ax\u00e9s sur la r\u00e9alit\u00e9. On sait notamment aujourd'hui que tout chien peut comporter un danger potentiel dans certaines circonstances et notamment lorsque le propri\u00e9taire de l'animal ne le ma\u00eetrise pas, conna\u00eet mal son comportement o\u00f9 ignore certaines r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de prudence, notamment \u00e0 l'\u00e9gard des enfants. Par ailleurs, une assurance responsabilit\u00e9 civile pourrait aussi tenir compte, dans l'\u00e9tablissement des primes, du fait qu'un propri\u00e9taire se soit astreint \u00e0 suivre une formation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de chiens - comme celle de tout d\u00e9tenteur d'animaux - est r\u00e9gie par l'art.\u00a056, al.\u00a01, CO. Selon cette disposition, en cas de dommage caus\u00e9 par un chien, le d\u00e9tenteur est responsable du dommage s'il ne prouve qu'il l'a gard\u00e9 et surveill\u00e9 avec toute l'attention command\u00e9e par les circonstances. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9cid\u00e9, au cours de sa r\u00e9union du 12 avril 2006, d'examiner la question d'une aggravation de la responsabilit\u00e9 civile des d\u00e9tenteurs de chiens et celle de rendre l'assurance responsabilit\u00e9 civile obligatoire pour tout d\u00e9tenteur de chiens. La responsabilit\u00e9 pour des chiens jug\u00e9s dangereux pourrait par exemple \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e comme une responsabilit\u00e9 \u00e0 raison du risque, sur le mod\u00e8le de la responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9tenteurs d'un v\u00e9hicule automobile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quant \u00e0 lui, \u00e9dictera des dispositions, fond\u00e9es sur la nouvelle loi sur la protection des animaux, qui obligeront les d\u00e9tenteurs d'animaux, dans des cas pr\u00e9cis, \u00e0 suivre des cours et \u00e0 passer un examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236644907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}