Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter en temps utile un rapport, assorti d'une proposition, sur la cr\u00e9ation d'une base constitutionnelle pour les mesures de lutte contre la violence lors de manifestations sportives, mesures qui sont pr\u00e9vues dans la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure. Il fera en sorte que cette base constitutionnelle s\u00fbre permette que ces mesures soient instaur\u00e9es et prorog\u00e9es sans discontinuit\u00e9.
","ReasonText":"Par son message du 17 ao\u00fbt 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans le cadre d'une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la violence lors de manifestations sportives. L'objectif est de cr\u00e9er les conditions permettant notamment de mieux pr\u00e9venir la violence lors de manifestations sportives. D'une part, il s'agit de mieux soutenir les cantons dans leur lutte contre cette forme de violence. D'autre part, il s'agit d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 lors du Championnat d'Europe de football qui aura lieu en 2008 en Suisse et en Autriche. Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il y a contestation quant \u00e0 l'existence d'une base constitutionnelle donnant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer sur l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, sur l'obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 la police et sur la garde \u00e0 vue. Afin que cette question controvers\u00e9e soit tranch\u00e9e rapidement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter en temps utile au Parlement un projet de base constitutionnelle r\u00e9glant la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors du traitement de la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E) \"Mesures contre les violences lors de manifestations sportives\" (06.3004), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 fait part de ce qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour que les mesures d\u00e9cid\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 24b, 24d et 24e de la loi sur le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure soient reconduites sans interruption \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de fin 2009. Deux mani\u00e8res de faire sont ainsi envisageables\u00a0: soit les trois mesures limit\u00e9es dans le temps sont reconduites sur la base d'un concordat auquel adh\u00e8rent tous les cantons, ou tout au moins tous les cantons concern\u00e9s\u00a0; soit la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e une base constitutionnelle qui procure une assise constitutionnelle incontestable aux mesures en question. Par respect pour le f\u00e9d\u00e9ralisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e9rerait la premi\u00e8re solution.
D\u00e8s lors que la Conf\u00e9d\u00e9ration, sur la base de la motion de la CAJ-E \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus, doit garantir \u00e0 temps une base juridique suffisante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entrepris, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2006 - et avec l'accord des cantons -, les travaux d'\u00e9laboration d'une nouvelle disposition constitutionnelle, afin que les mesures temporaires puissent \u00eatre reconduites dans le cas o\u00f9 la solution du concordat ne serait pas r\u00e9alisable, ou ne soit r\u00e9alisable que plus tard. Les d\u00e9lais serr\u00e9s justifient une action rapide\u00a0: une solution f\u00e9d\u00e9rale devrait \u00eatre accept\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en automne 2007 d\u00e9j\u00e0, et par le Parlement en automne 2008, afin que la votation populaire relative \u00e0 la modification constitutionnelle puisse avoir lieu au milieu de l'ann\u00e9e 2009 (donc avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de validit\u00e9 des mesures fin 2009). Il est toutefois pr\u00e9vu que les travaux au niveau f\u00e9d\u00e9ral soient stopp\u00e9s d\u00e8s qu'une r\u00e9glementation au niveau cantonal sera sur le point d'\u00eatre adopt\u00e9e.
Les cantons se sont prononc\u00e9s au printemps 2007 pour la solution du concordat. Un projet d\u00e9finitif de concordat devrait \u00eatre disponible \u00e0 la mi-novembre 2007\u00a0; les chances que les cantons puissent le ratifier \u00e0 temps et qu'il entre en vigueur avant le 1er janvier 2010 sont donc intactes.
Pour ne pas porter pr\u00e9judice \u00e0 cette solution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se voit contraint de vous proposer le rejet de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182518741337)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549251787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142812800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}