Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'oeuvrer, avec les acad\u00e9mies scientifiques du pays, \u00e0 l'unification des directives traitant la mani\u00e8re d'emp\u00eacher les conflits d'int\u00e9r\u00eats potentiels. Il s'agira en particulier d'obliger les professeurs et les cadres moyens des universit\u00e9s et autres hautes \u00e9coles \u00e0 signaler leurs int\u00e9r\u00eats et \u00e0 les rendre publics. Il s'agira encore d'examiner dans quels cas la conduite d'\u00e9tudes scientifiques devra \u00eatre confi\u00e9e exclusivement \u00e0 des personnes n'entretenant aucune sorte de relations d'int\u00e9r\u00eats avec l'industrie. Les directives en la mati\u00e8re de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales seront d\u00e9clar\u00e9es applicables \u00e0 toutes les universit\u00e9s et \u00e0 tous les \u00e9tablissements hospitaliers faisant de la recherche.
","ReasonText":"Cela fait une vingtaine d'ann\u00e9es que la communaut\u00e9 internationale des chercheurs parle de la question des conflits d'int\u00e9r\u00eats dans le secteur de la recherche. Cette question ne fait gu\u00e8re de vagues en Suisse, mais le probl\u00e8me pourrait s'accentuer par le fait que les scientifiques c\u00f4toient plus que jamais les dirigeants de l'\u00e9conomie et que le ph\u00e9nom\u00e8ne de la concurrence va en s'amplifiant.
Il y a conflit personnel d'int\u00e9r\u00eats lorsque un chercheur si\u00e8ge par exemple au conseil de recherche ou au conseil d'administration d'une entreprise, voire dans tout autre organe du genre\u00a0; lorsqu'il accepte des mandats que l'entreprise lui donne \u00e0 titre priv\u00e9, et a fortiori des cadeaux, ou lorsqu'il en poss\u00e8de des actions, si l'entreprise est active dans le m\u00eame secteur que lui. Le parrainage priv\u00e9 au plan institutionnel peut \u00e9galement engendrer des conflits d'int\u00e9r\u00eats.
Les conflits d'int\u00e9r\u00eats ne sont pas forc\u00e9ment n\u00e9gatifs. La science \"pure\", d\u00e9tourn\u00e9e de tout int\u00e9r\u00eat, n'existe pas, mais il importe de faire toute la transparence sur ce qu'on appelle les conflits d'int\u00e9r\u00eats et d'\u00e9dicter des r\u00e8gles claires \u00e0 ce sujet (p. ex. des contrats qui emp\u00eacheront qu'un sponsor n'influe sur le cours de recherches ou n'en n'influence les r\u00e9sultats) si l'on veut \u00e9viter qu'ils aient des cons\u00e9quences n\u00e9fastes.
En l'absence de directives, les conflits d'int\u00e9r\u00eats pourraient en effet fausser les r\u00e9sultats de la recherche. Une enqu\u00eate men\u00e9e aux \u00c9tats-Unis dans les ann\u00e9es 1995 et 1996 a montr\u00e9 que les \u00e9tudes faites sur des m\u00e9dicaments par des scientifiques li\u00e9s \u00e0 l'industrie pharmaceutique avaient une plus grande probabilit\u00e9 de montrer lesdits m\u00e9dicaments sous un jour plus favorable que les m\u00eames \u00e9tudes faites par des scientifiques totalement ind\u00e9pendants (96\u00a0% des auteurs vantant les m\u00e9rites des m\u00e9dicaments \u00e9taient li\u00e9s aux fabricants contre 60\u00a0% des auteurs ayant un avis neutre et seulement 37\u00a0% des auteurs ayant \u00e9mis un avis n\u00e9gatif\u00a0; les \u00e9tudes portaient sur des inhibiteurs calciques). Le magazine scientifique \"Nature\" a encore publi\u00e9 en 2005 les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate o\u00f9 un tiers des 3000 scientifiques interrog\u00e9s avouaient avoir manipul\u00e9 des donn\u00e9es en toute connaissance de cause au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.
De toutes les acad\u00e9mies scientifiques de notre pays, seule l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales a, avec la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses, \u00e9dict\u00e9 en 2002 des directives sur la collaboration des m\u00e9decins et de l'industrie pharmaceutique dans le but d'emp\u00eacher autant que possible les conflits d'int\u00e9r\u00eats qui pourraient en r\u00e9sulter. Les r\u00e8glements des universit\u00e9s ou les lois cantonales sur les universit\u00e9s r\u00e8glent, il est vrai, la fa\u00e7on d'\u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats des chercheurs avec le secteur priv\u00e9, mais ils diff\u00e8rent largement d'un canton \u00e0 un autre ou d'une universit\u00e9 \u00e0 une autre, sans parler du fait qu'ils ne sont pas appliqu\u00e9s partout avec la m\u00eame rigueur. Le fait qu'une universit\u00e9 exige de ses chercheurs et autres collaborateurs qu'ils signalent leurs int\u00e9r\u00eats est encore loin d'\u00eatre un gage de transparence vers l'ext\u00e9rieur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera l'\u00e9tablissement de directives unifi\u00e9es dans le cadre du mandat de prestations 2008-2011 aux quatre acad\u00e9mies scientifiques suisses. Les possibilit\u00e9s de les rendre contraignantes sont \u00e0 l'\u00e9tude.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149811200000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809727370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142899200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}