Il convient d'abroger les r\u00e8gles contenues dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) qui permettent aux entreprises assur\u00e9es d'\u00e9lever une objection \u00e0 leur classement initial dans les classes et degr\u00e9s du tarif des primes ou \u00e0 la modification du classement. Au lieu de cette possibilit\u00e9 d'\u00e9lever une objection, il faut introduire un droit de r\u00e9siliation. La r\u00e8gle concernant l'objection doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux seuls cas de fixation et de modification des primes de r\u00e9partition des allocations de rench\u00e9rissement et des contributions financi\u00e8res \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement le projet de modification n\u00e9cessaire de la LAA.
","ReasonText":"Sur la base de la r\u00e9glementation actuelle et du contrat-type existant (accept\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur\u00a0; art. 93 OLAA), les entreprises assur\u00e9es (ou preneurs d'assurance) peuvent r\u00e9silier leur contrat avec un pr\u00e9avis de trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance. Par contre, elles n'ont pas cette possibilit\u00e9 en cas de modification tarifaire. Cependant, elles peuvent \u00e9lever une objection contre le classement initial dans les classes et degr\u00e9s du tarif des primes, ou contre la modification de ce classement (art. 124 let. d OLAA). Mais s'il y a simplement une modification du taux de primes, les entreprises n'ont alors ni droit de r\u00e9siliation, ni possibilit\u00e9 d'\u00e9lever une objection. Cette r\u00e9glementation est d'autant plus g\u00eanante que la modification du taux de primes est communiqu\u00e9e au preneur d'assurance vers la fin octobre (donc apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9siliation, fin septembre\u00a0; art. 113 al. 3 OLAA). La r\u00e9glementation en vigueur n'a plus de raison d'\u00eatre, puisque les assureurs LAA priv\u00e9s sont d\u00e9sormais contraints, en raison de la position de la commission de la concurrence, de calculer et d'appliquer des tarifs de primes propres \u00e0 chaque compagnie \u00e0 partir du 1er janvier 2007. \u00c9tant donn\u00e9 la concurrence qui s'annonce, et notamment dans l'int\u00e9r\u00eat des preneurs d'assurance, il faudrait \u00e0 l'avenir pr\u00e9voir un droit de r\u00e9siliation qui vaudrait \u00e9galement en cas de modification tarifaire (avec ou sans modification du classement dans les classes et degr\u00e9s), sauf en ce qui concerne les primes de r\u00e9partition des allocations de rench\u00e9rissement et les contributions financi\u00e8res \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents.
Il faudrait donc abroger les dispositions concernant l'objection. Le droit de r\u00e9siliation et la surveillance par les autorit\u00e9s suffisent amplement \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats des preneurs d'assurance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison d'une convention pass\u00e9e avec la Commission de la concurrence, les assureurs LAA priv\u00e9s sont tenus de calculer des tarifs de primes propres \u00e0 chaque compagnie, avec effet au 1er janvier 2007. Jusqu'ici, le classement d'une entreprise dans les classes et degr\u00e9s du tarif des primes s'effectuait sur la base d'une d\u00e9cision (cf. art. 124 let. d LAA), laquelle pouvait \u00eatre attaqu\u00e9e par voie d'opposition. Or cette proc\u00e9dure formelle, attendu que le rapport d'assurance est bas\u00e9 sur un contrat, a peu de raison d'\u00eatre en cas de lib\u00e9ralisation des primes. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel l'obligation de rendre des d\u00e9cisions sur le classement des entreprises dans les classes et degr\u00e9s du tarif de primes et la possibilit\u00e9 de s'y opposer doivent \u00eatre supprim\u00e9es.
En revanche, \u00e9tant donn\u00e9 la concurrence qui s'annonce, et notamment aussi dans l'int\u00e9r\u00eat des preneurs d'assurance, il faudrait pr\u00e9voir \u00e0 l'avenir un droit de r\u00e9siliation qui s'applique \u00e9galement en cas de modification tarifaire (avec ou sans modification du classement dans les classes et degr\u00e9s). D'apr\u00e8s le texte de la motion, la possibilit\u00e9 de former opposition doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la fixation et \u00e0 la modification des primes de r\u00e9partition destin\u00e9es aux allocations de rench\u00e9rissement et des contributions \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents. Ces contributions sont pr\u00e9lev\u00e9es sous la forme de suppl\u00e9ments de primes sur les primes nettes (cf. art. 92 al. 1 LAA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe de mani\u00e8re uniforme pour tous les assureurs LAA le suppl\u00e9ment de prime destin\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents (art. 87 et 88 LAA). En outre, en vertu de l'article 68 LAA, les suppl\u00e9ments de primes destin\u00e9s \u00e0 compenser le rench\u00e9rissement sont fix\u00e9s uniform\u00e9ment pour tous les assureurs par le fonds de rench\u00e9rissement qu'ils ont cr\u00e9\u00e9. Il est par cons\u00e9quent peu opportun de maintenir la possibilit\u00e9 de former opposition contre ces suppl\u00e9ments.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 traiter dans le sens pr\u00e9cit\u00e9 la demande exprim\u00e9e dans la motion. Il a pris en compte cette requ\u00eate dans la consultation en cours concernant la r\u00e9vision de la LAA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1173398400000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493340773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142899200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}