Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il les craintes \u00e9veill\u00e9es par le fait que la proportion de criminels \u00e9trangers est sup\u00e9rieure \u00e0 la proportion d'\u00e9trangers dans la population totale\u00a0? Quelles mesures a-t-il pr\u00e9vues\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la violence croissante de la part des jeunes\u00a0? Ne pense-t-il pas que l'immigration en provenance d'\u00c9tats non europ\u00e9ens y a consid\u00e9rablement contribu\u00e9\u00a0? Quelles cons\u00e9quences peut-il en tirer\u00a0?
3. Est-il conscient du fait que certaines pratiques masquent la r\u00e9alit\u00e9, comme la pratique laxiste en mati\u00e8re de naturalisation, le fait qu'on ait renonc\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 enregistrer les donn\u00e9es concernant les d\u00e9linquants naturalis\u00e9s, ou la simple distinction, dans la statistique criminelle de la police, entre les \u00e9trangers et les Suisses\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 agir pour qu'on \u00e9tablisse dor\u00e9navant une statistique plus d\u00e9taill\u00e9e pour les d\u00e9linquants, avec une distinction non seulement par la citoyennet\u00e9, mais aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la nationalit\u00e9 \u00e0 la date de la naturalisation\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que l'expulsion judiciaire est trop rarement appliqu\u00e9e pour les d\u00e9linquants \u00e9trangers\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation par voie d'ordonnance, ou veut-il privil\u00e9gier un projet de r\u00e9vision du Code p\u00e9nal\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse est confront\u00e9e depuis des ann\u00e9es \u00e0 une criminalit\u00e9 importante de la part des \u00e9trangers, qui a pour cause premi\u00e8re une immigration importante. R\u00e9cemment, une explosion de violence chez les jeunes est venue compliquer le probl\u00e8me. Certaines villes suisses enregistrent d\u00e9j\u00e0 des taux de criminalit\u00e9 qui n'ont rien \u00e0 envier \u00e0 des m\u00e9tropoles comme Stuttgart ou Hambourg. Ce qui est particuli\u00e8rement effarant, c'est le fait que les d\u00e9lits de violence se produisent non seulement sur le chemin de l'\u00e9cole, mais jusque dans l'enceinte m\u00eame des \u00e9coles\u00a0; et dans bien des lieux, ils font partie du quotidien. En Suisse, on enregistre actuellement jusqu'\u00e0 trois d\u00e9lits de coups et blessures par jour, commis par des jeunes\u00a0! Toutefois, les chiffres ne sont pas enregistr\u00e9s de fa\u00e7on homog\u00e8ne et ne rendent pas bien compte de l'\u00e9tendue du probl\u00e8me. Par exemple, la distinction entre les d\u00e9linquants suisses et les d\u00e9linquants naturalis\u00e9s a pour effet de masquer les faits. L'insuffisance des statistiques sert tous ceux qui veulent poursuivre sur la voie du laxisme en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 des \u00e9trangers et de violence des jeunes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis longtemps, la Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) est jug\u00e9e insuffisante. Aussi la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police envisagent-elles, \u00e0 l'horizon 2009, d'instituer et d'exploiter une SPC am\u00e9lior\u00e9e. En effet, il convient de la moderniser et d'\u00e9largir ses comp\u00e9tences de sorte qu'\u00e0 l'avenir, il soit \u00e9galement possible de fournir des donn\u00e9es diff\u00e9renci\u00e9es sur les pr\u00e9venus de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique est en train de compl\u00e9ter les statistiques relatives aux jugements rendus en 2003 afin de proc\u00e9der \u00e0 des analyses approfondies sur les enregistrements des \u00e9trangers dans le domaine du droit p\u00e9nal. Ces statistiques seront publi\u00e9es l'ann\u00e9e prochaine. Ainsi, des questions telles que celles soulev\u00e9es par l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation pourront \u00eatre examin\u00e9es sur la base de donn\u00e9es fiables.
2. D'apr\u00e8s la statistique des jugements p\u00e9naux des mineurs, environ 13 000 mineurs (sur les 945 000 au total \u00e2g\u00e9s de 7 \u00e0 17 ans) ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en 2004, dont 4000 ressortissants \u00e9trangers titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement en Suisse. 14\u00a0% des jugements ont \u00e9t\u00e9 rendus en raison d'actes de violence, 45\u00a0% suite \u00e0 des d\u00e9lits contre le patrimoine et 36\u00a0% pour infractions \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants. Le pourcentage de jugements prononc\u00e9s \u00e0 l'encontre de mineurs de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est presque deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui relatif aux mineurs suisses (2 contre 1\u00a0%). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit la situation avec attention. Des mesures ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises. Ainsi, l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers permet, depuis le 1er f\u00e9vrier 2006, de promouvoir des projets visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence et la d\u00e9linquance, notamment chez les jeunes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. En outre, le droit p\u00e9nal des mineurs, qui a fait l'objet d'une r\u00e9vision dont l'entr\u00e9e en vigueur est planifi\u00e9e pour 2007, pr\u00e9voit en particulier des peines plus s\u00e9v\u00e8res en cas de d\u00e9lits graves. De plus, tout comportement fautif sera sanctionn\u00e9, m\u00eame lorsqu'une mesure \u00e9ducative ou th\u00e9rapeutique sera ordonn\u00e9e parall\u00e8lement. L'objectif de ce durcissement est notamment d'am\u00e9liorer l'aspect pr\u00e9ventif aupr\u00e8s des jeunes auteurs en s\u00e9rie. De m\u00eame, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, adopt\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2005 par le Parlement et soumise \u00e0 votation le 24 septembre 2006, pr\u00e9voit de mettre davantage l'accent sur l'int\u00e9gration durable lors de l'admission de ressortissants d'\u00c9tats tiers.
3. Le respect de l'ordre juridique constitue, en mati\u00e8re de naturalisation, une condition importante. C'est pourquoi, avant de rendre une d\u00e9cision de naturalisation, il convient d'examiner tout particuli\u00e8rement si l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas sous le coup d'une condamnation ant\u00e9rieure non radi\u00e9e ou encore d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, d'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire ou d'une proc\u00e9dure d'extradition. Dans un tel cas, la naturalisation n'est pas octroy\u00e9e. Par contre, si la personne naturalis\u00e9e commet par la suite un d\u00e9lit, aucune diff\u00e9rence ne sera faite entre cette personne et un Suisse d'origine. C'est pourquoi, il convient d'examiner attentivement, avant la naturalisation, si les conditions requises pour acqu\u00e9rir la naturalisation sont remplies. Une fois la naturalisation prononc\u00e9e, la personne a la citoyennet\u00e9 suisse. Or, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement est applicable \u00e0 tous les citoyens suisses.
4. Lors de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal, l'expulsion judiciaire a \u00e9t\u00e9 abolie. Cette modification prendra vraisemblablement effet au 1er janvier 2007. Il ne sera alors plus possible que d'ordonner l'expulsion administrative, laquelle est cens\u00e9e tenir suffisamment compte des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9. Dans sa circulaire du 21 juillet 2003, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations a donc attir\u00e9 l'attention des autorit\u00e9s cantonales sur cette modification et tout particuli\u00e8rement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager des mesures d'\u00e9loignement administratives \u00e0 l'encontre des d\u00e9tenus de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Actuellement, aucune autre mesure ne s'impose.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"Dunant Jean Henri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151054812660)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537032107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}