Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rajouter \u00e0 l'ordonnance sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants, un article suppl\u00e9mentaire permettant de soutenir financi\u00e8rement les fondations cantonales regroupant canton, communes et milieux \u00e9conomiques en vue de d\u00e9velopper l'accueil extrafamilial. Cet article pourrait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 comme suit\u00a0:
Section 2 Aides financi\u00e8res aux structures collectives de jour
Art. 2 Structures d'accueil collectif de jour
c. Dans la mesure o\u00f9 une loi cantonale vise au d\u00e9veloppement des places d'accueil extrafamilial au niveau collectif, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut verser une aide au canton ou \u00e0 une structure de coordination d\u00e9sign\u00e9e par le canton.
","ReasonText":"Les cantons et les communes sont les principaux acteurs publics pour la politique familiale et particuli\u00e8rement pour le financement et la mise en place de structures d'accueil extrafamilial\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration ne jouant qu'un r\u00f4le subsidiaire. Dans certains cantons comme le canton de Vaud, des projets sont en train de voir le jour qui r\u00e9unissent canton, communes et milieux priv\u00e9s en vue de d\u00e9velopper et de multiplier l'offre en accueil extrafamilial. Ainsi le canton de Vaud, si le projet passe le cap du Grand Conseil et du scrutin populaire va prochainement se doter d'une loi sur l'accueil de jour des enfants. Celle-ci pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une fondation regroupant canton, communes et milieux \u00e9conomiques. La fondation pourra coordonner et financer l'offre en mati\u00e8re de structures d'accueil de la petite enfance. Or, l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants n'autorise pas la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 financer de tels projets, puisque seules peuvent recevoir les aides f\u00e9d\u00e9rales les structures qui accueillent les enfants et non les structures qui les coordonnent. Or la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9voque r\u00e9guli\u00e8rement dans ses rapports le manque de demandes particuli\u00e8res d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. La pr\u00e9sente motion propose donc de rajouter \u00e0 la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires du soutien f\u00e9d\u00e9ral des fondations de coordination actives, s\u00e9rieuses et comp\u00e9tentes, permettant d'utiliser au mieux les deniers publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 10 mars 2006 le message concernant la poursuite du programme d'incitation \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'accueil extrafamilial pour enfants. Il sollicite du Parlement la poursuite du programme \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de la motion gr\u00e2ce \u00e0 un cr\u00e9dit d'engagement de 60 millions de francs pour une p\u00e9riode de quatre ans. Le programme f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 apporter une aide financi\u00e8re de d\u00e9marrage \u00e0 des projets qui mettent sur pied de nouvelles offres d'accueil. Il est donc ax\u00e9 sur le soutien direct d'initiatives offrant effectivement de nouvelles places d'accueil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas ad\u00e9quate l'extension du cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 des organisations dont le but est la promotion et la coordination du domaine de l'accueil extrafamilial d'enfants, comme le demande l'auteur de la motion. \u00c9tant donn\u00e9 que la comp\u00e9tence de mettre \u00e0 disposition, de promouvoir et de coordonner l'offre d'accueil rel\u00e8ve en premier lieu des cantons et des communes, c'est \u00e0 eux aussi qu'il appartient de financer les structures correspondantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que les aides financi\u00e8res n'ont pas \u00e0 alimenter les fondations ou services cantonaux en question. Elles doivent continuer \u00e0 profiter exclusivement \u00e0 ceux qui cr\u00e9ent eux-m\u00eames des places d'accueil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Savary G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485448407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}