Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, par voie d'ordonnance ou par une modification de l'art.\u00a0119, al.\u00a05, CP, de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les statistiques sur les interruptions de grossesse pratiqu\u00e9es en Suisse soient harmonis\u00e9es et rendues obligatoires et qu'elles permettent d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention. Il veillera en particulier\u00a0:
a. \u00e0 ce que les cantons utilisent obligatoirement le formulaire le plus complet de l'OFS\u00a0;
b. \u00e0 ce que le rythme de la communication des donn\u00e9es \u00e0 l'OFS et de leur \u00e9valuation par ce dernier soit annuel\u00a0; l'OFS v\u00e9rifiera la v\u00e9racit\u00e9 des donn\u00e9es en proc\u00e9dant \u00e0 des comparaisons transversales et \u00e0 des contr\u00f4les de plausibilit\u00e9 (sur la base de Tarmed et des statistiques des h\u00f4pitaux, p. ex.);
c. \u00e0 cr\u00e9er les conditions d'une recherche efficace sur les motifs conduisant \u00e0 une interruption de grossesse, d'une part, et sur les mesures possibles en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, d'autre part\u00a0; il s'agira en particulier de choisir des crit\u00e8res pertinents permettant de tirer des conclusions en mati\u00e8re de m\u00e9decine pr\u00e9ventive et de pr\u00e9vention des interruptions de grossesse\u00a0;
d. \u00e0 ce que l'anonymat des femmes soit garanti.
","ReasonText":"1. Lors de la r\u00e9vision des articles 119 \u00e0 121 CP, les partis se sont tous accord\u00e9s pour dire qu'il fallait que le nombre d'interruptions de grossesse reste aussi bas que possible.
2. L'art.\u00a0119, al.\u00a05, CP ne suffit de toute \u00e9vidence pas \u00e0 garantir que les cantons fournissent des donn\u00e9es uniformes et significatives. Alors que les cantons de Berne et de Vaud, par exemple, collectent sans peine depuis des ann\u00e9es un grand nombre de donn\u00e9es dans ce domaine, l'Universit\u00e9 de B\u00e2le a \u00e9tabli, dans le cadre d'un projet men\u00e9 en 2004, deux formulaires dont l'un ne pr\u00e9voit aucune collecte de donn\u00e9es, bien que celles-ci soient indispensables \u00e0 une pr\u00e9vention efficace. Par ailleurs, plusieurs cantons refusent de collecter des donn\u00e9es au-del\u00e0 du strict minimum, au motif qu'il n'existe pas de base juridique contraignante.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet apparemment lui-m\u00eame le probl\u00e8me, comme en t\u00e9moigne sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 05.3837. Or, des donn\u00e9es minimales ne suffisent pas \u00e0 garantir une pr\u00e9vention cibl\u00e9e.
4. Il est indispensable de disposer de chiffres comparatifs fiables et d'informations utiles sur les circonstances et les raisons d'un avortement si l'on veut pr\u00e9venir autant que possible les interruptions de grossesse et \u00e9viter des situations de d\u00e9tresse aux femmes concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0119, al.\u00a05, CP, toute interruption de grossesse doit \u00eatre annonc\u00e9e, \u00e0 des fins statistiques, \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale de sant\u00e9 publique. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cette disposition, la proc\u00e9dure d'annonce des interruptions de grossesse a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires (la derni\u00e8re en date \u00e9tant l'interpellation Maury Pasquier 03.3095), qui portaient sur la pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es. Pour donner suite \u00e0 ces interventions, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a d\u00e9velopp\u00e9, en collaboration avec un institut universitaire et les m\u00e9decins cantonaux, un questionnaire standardis\u00e9 pour collecter, dans toute la Suisse, des donn\u00e9es statistiques sur les interruptions de grossesse non punissables. Il existe une version courte et une version longue de ce questionnaire. L'utilisation de la version courte est obligatoire pour tous les cantons, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation figurant dans l'annexe de l'ordonnance concernant l'ex\u00e9cution des relev\u00e9s statistiques f\u00e9d\u00e9raux (RS 431.012.1), dont la modification entrera en vigueur le 1er ao\u00fbt 2006. La principale exigence de la motion, \u00e0 savoir l'\u00e9tablissement d'une statistique harmonis\u00e9e et obligatoire des interruptions de grossesse, est ainsi satisfaite. Les r\u00e9ponses suivantes sont par ailleurs apport\u00e9es aux diff\u00e9rents points de la motion.
a. La pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es fait partie de l'\u00e9ducation sexuelle et constitue de ce fait, pour ce qui est du domaine public, essentiellement une t\u00e2che des cantons. La collecte des donn\u00e9es doit se limiter aux informations dont les cantons ont besoin \u00e0 des fins de pr\u00e9vention, et ce en application de l'art.\u00a01, let.\u00a0c, LSF, selon lequel la collecte des donn\u00e9es doit \u00eatre efficace et m\u00e9nager les personnes interrog\u00e9es. Par ailleurs, l'obligation l\u00e9gale de pr\u00e9server l'anonymat de la femme concern\u00e9e et le secret m\u00e9dical (art. 119 al. 5 CP) pourrait risquer de ne pas \u00eatre respect\u00e9e dans les petits cantons si la variante d\u00e9taill\u00e9e du questionnaire \u00e9tait utilis\u00e9e. Seule est par cons\u00e9quent obligatoire la version courte du questionnaire (voir aussi la lettre c).
b. Les cas d'interruption de grossesse sont \u00e0 pr\u00e9sent enregistr\u00e9s en continu \u00e0 l'aide du syst\u00e8me de collecte de donn\u00e9es, qui est op\u00e9rationnel depuis le 1er janvier 2006. L'OFS est ainsi d\u00e9sormais en mesure d'\u00e9tablir chaque ann\u00e9e un rapport sur les interruptions de grossesse enregistr\u00e9es en Suisse.
Il est toutefois exclu de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les de plausibilit\u00e9 \u00e0 l'aide de comparaisons transversales, comme le propose l'auteur de la motion, tant qu'il n'existe pas de statistique sur les interventions pratiqu\u00e9es en ambulatoire. Le co\u00fbt et le travail occasionn\u00e9s par de tels contr\u00f4les seraient par ailleurs disproportionn\u00e9s.
c. Les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 l'aide de la version courte et de la version longue du questionnaire permettront de fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention. C'est \u00e9galement valable pour les cantons qui n'utilisent que la version courte, car on peut partir de l'hypoth\u00e8se que les motifs \u00e0 l'origine des interruptions de grossesse non punissables et les conditions-cadres dans lesquelles elles peuvent avoir lieu ne diff\u00e8rent pas sensiblement d'un canton \u00e0 l'autre.
d. L'anonymat des femmes est garanti par le syst\u00e8me de relev\u00e9 mis en place par l'OFS, comme le veut la loi.
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