Les sujets auxquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une certaine priorit\u00e9 font l'objet d'une \u00e9valuation rapide, sit\u00f4t la proc\u00e9dure de consultation termin\u00e9e. Il n'en va manifestement pas ainsi de la mise en oeuvre du protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention de l'ONU contre la torture. La proc\u00e9dure de consultation a pris fin en d\u00e9cembre 2005. Le protocole sera prochainement ratifi\u00e9 par au moins vingt pays, mais pas la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient de communiquer son intention d'adresser au Parlement dans le courant de l'ann\u00e9e 2006 un message proposant \u00e0 la fois la ratification du protocole facultatif et les mesures de mise en oeuvre pr\u00e9vues pour la Suisse.
Compte tenu du laps de temps encore important qui peut s'\u00e9couler d'ici le d\u00e9p\u00f4t du message\u00a0:
1. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 donner rapidement les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation concernant la mise en oeuvre du protocole afin que l'on puisse prendre connaissance dans les meilleurs d\u00e9lais de l'avis des instances publiques et priv\u00e9es consult\u00e9es\u00a0?
2. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une commission qui dispose de moyens qui lui permettent d'effectuer son travail conform\u00e9ment aux engagements induits par la ratification du protocole facultatif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question M\u00fcller-Hemmi 05.1204 et \u00e0 la question Brunschwig Graf 06.5029, la mise en oeuvre, sur le plan interne, du Protocole facultatif du 18 d\u00e9cembre 2002 se rapportant \u00e0 la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, soul\u00e8ve nombre de questions essentielles. Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve, dans le courant de cette ann\u00e9e, le message y relatif \u00e0 l'intention du Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de publier s\u00e9par\u00e9ment les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation. Ceux-ci seront relat\u00e9s dans le message m\u00eame. En substance, il ressort ce qui suit des r\u00e9ponses re\u00e7ues (tous les cantons, 8 partis politiques, 4 organisations de l'\u00e9conomie et 16 autres organisations - notamment concordats en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des peines, organisations non gouvernementales): tous les cantons, les partis politiques - \u00e0 l'exception de l'UDC - de m\u00eame que la majorit\u00e9 des organisations de l'\u00e9conomie et des autres organisations sont tr\u00e8s favorables \u00e0 une ratification rapide du protocole facultatif ainsi qu'aux mesures pr\u00e9vues au titre de la mise en oeuvre de celui-ci sur le plan interne. Dans ses grandes lignes, le projet mis en consultation a suscit\u00e9 des r\u00e9actions positives. Les critiques ont port\u00e9, au premier chef, sur les modalit\u00e9s du financement pr\u00e9vues ainsi que sur la forme que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose de donner au m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention (commission de pr\u00e9vention de la torture). Par ailleurs, de nombreux participants exigent express\u00e9ment que la loi comprenne une disposition qui statue que les membres de la commission ont - en tous les cas - droit \u00e0 une indemnit\u00e9\u00a0; de m\u00eame, plusieurs participants demandent que la commission soit dot\u00e9e d'un secr\u00e9tariat permanent. Enfin, certaines r\u00e9ponses contiennent des propositions visant \u00e0 garantir dans une plus stricte mesure l'ind\u00e9pendance de la commission pour la pr\u00e9vention de la torture.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours r\u00e9solu \u00e0 mettre en oeuvre le protocole facultatif conform\u00e9ment aux engagements induits par cet instrument international. \u00c0 cette fin, il tiendra d\u00fbment compte des avis recueillis lors de la proc\u00e9dure de la consultation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Brunschwig Graf Martine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151054841660)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486658663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}