Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une modification de la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale qui autorisera le l\u00e9s\u00e9, en plus de la victime, \u00e0 se pourvoir en nullit\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation p\u00e9nale du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Aujourd'hui encore, seule la victime, et non le l\u00e9s\u00e9, peut se pourvoir en nullit\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation p\u00e9nale du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Et la jurisprudence toute r\u00e9cente de ce dernier confirme que les juges, s'appuyant sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions, donnent une interpr\u00e9tation restrictive au terme de victime. Il en r\u00e9sulte qu'un l\u00e9s\u00e9, bien qu'il ait la qualit\u00e9 de partie dans certains cantons, ne peut se pourvoir en nullit\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral si la cour supr\u00eame du canton l'a pr\u00e9alablement d\u00e9bout\u00e9. Or il devrait toujours pouvoir le faire quand le minist\u00e8re public du canton a renonc\u00e9 \u00e0 l'accusation. Cela serait pertinent en particulier dans les proc\u00e8s o\u00f9 il n'y a pas d'identit\u00e9 de fait entre les victimes et les l\u00e9s\u00e9s, donc dans les cas o\u00f9 quelqu'un a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 directement atteint dans son int\u00e9grit\u00e9 psychique, corporelle ou sexuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s le droit en vigueur, les personnes directement l\u00e9s\u00e9es par une infraction ne sont l\u00e9gitim\u00e9es \u00e0 se pourvoir en nullit\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que si, comme victimes au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (RS 312.5), elles remplissent les conditions pos\u00e9es par l'art.\u00a0270, let.\u00a0e, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale (PPF\u00a0; RS 312) ou si, comme plaignantes ou accusatrices priv\u00e9es, elles remplissent respectivement les conditions de la lettre f et de la lettre g de la m\u00eame disposition. Dans tous les autres cas, les personnes directement l\u00e9s\u00e9es par une infraction ne sont pas l\u00e9gitim\u00e9es \u00e0 se pourvoir en nullit\u00e9, m\u00eame si la qualit\u00e9 pour recourir leur est reconnue par le droit de proc\u00e9dure cantonal ou si le minist\u00e8re public renonce \u00e0 d\u00e9poser un pourvoi en nullit\u00e9.
Le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 17 juin 2005 (LTF\u00a0; FF 2005 3829) entrera en vigueur. Le pourvoi en nullit\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral y est remplac\u00e9 par le recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La qualit\u00e9 pour recourir est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article 81 LTF. Par cons\u00e9quent, les dispositions relatives au pourvoi en nullit\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral seront abrog\u00e9es le 1er janvier 2007.
Contrairement \u00e0 l'article 270 PPF, l'article 81 LTF ne fait pas une \u00e9num\u00e9ration exhaustive des personnes ayant qualit\u00e9 pour recourir. Il est bien plut\u00f4t exig\u00e9, et c'est une nouveaut\u00e9, que la personne qui introduit le recours ait pris part \u00e0 la proc\u00e9dure devant l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 81 al. 1 let. a LTF) et qu'elle ait un int\u00e9r\u00eat juridique l\u00e9gitime \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la modification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (art. 81 al. 1 let. b LTF). L'art.\u00a081, al.\u00a01, let.\u00a0b, LTF \u00e9num\u00e8re ainsi les cas ordinaires o\u00f9 existe un int\u00e9r\u00eat juridique l\u00e9gitime. L'\u00e9num\u00e9ration n'est cependant pas exhaustive (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 f\u00e9vrier 2001 concernant la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, FF 2001 4000ss., 4116).
Le nouveau droit permettra ainsi au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'admettre \u00e9galement la qualit\u00e9 pour recourir en mati\u00e8re p\u00e9nale aux l\u00e9s\u00e9s non victimes. La LTF tient donc d\u00e9j\u00e0 compte de ce qui est demand\u00e9 par la motion. En plus de cela, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'unification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (FF 2006 1373 ss) pr\u00e9voit de compl\u00e9ter l'\u00e9num\u00e9ration de l'article 81 LTF\u00a0: la partie plaignante doit \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une personne ayant un int\u00e9r\u00eat juridique l\u00e9gitime au sens de l'art.\u00a081, al.\u00a01, let.\u00a0b, LTF, dans la mesure o\u00f9 elle a qualit\u00e9 pour former recours selon le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (FF 2006 1513). Cette version modifi\u00e9e de la LTF consacrera ainsi express\u00e9ment dans la loi le droit aux l\u00e9s\u00e9s de recourir aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538629153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}