Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner le degr\u00e9 de surcharge des installations parc et rail et, dans les cas o\u00f9 il se pr\u00e9sente des situations r\u00e9p\u00e9titives de saturation, \u00e0 modifier dans la mesure n\u00e9cessaire les obligations des CFF, ainsi qu'\u00e0 prendre ou proposer toutes autres mesures utiles, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter durablement que les possibilit\u00e9s pour les automobilistes de laisser leur v\u00e9hicule dans les gares CFF \u00e0 un tarif favorable soient entrav\u00e9es par la saturation des installations de parc et rail.
","ReasonText":"Dans diff\u00e9rentes gares du pays, on constate qu'\u00e0 plusieurs moments de la journ\u00e9e les parkings destin\u00e9s aux automobilistes d\u00e9sireux de poursuivre leur voyage en train, c'est-\u00e0-dire les installations parc et rail, sont complets pendant de longues p\u00e9riodes. Cela conduit plusieurs personnes \u00e0 avoir le choix entre manquer leur train ou payer un tarif extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 dans un parking ordinaire, s'ils veulent utiliser les transports publics sur les longues et moyennes distances. Rapidement, un certain nombre d'automobilistes m\u00e9contents renoncent \u00e0 ce syst\u00e8me et, par cons\u00e9quent, \u00e0 prendre le train. La politique d'encouragement \u00e0 l'usage de ce mode de transport est de la sorte mis en \u00e9chec, ce qui n'est pas acceptable. Il est donc urgent que, de conserve, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF prennent les mesures l\u00e9gales et pratiques n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation regrettable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Jusqu'\u00e0 fin 2007, CFF Immobilier r\u00e9alisera un programme de construction qui pr\u00e9voit des mesures d'assainissement, mais aussi des extensions des places de parc. Lorsque le besoin de places de parc suppl\u00e9mentaires est attest\u00e9, les CFF examinent les possibilit\u00e9s d'augmenter la capacit\u00e9 de ces places. Toutefois, les surfaces de haute valeur urbanistique \u00e0 proximit\u00e9 des gares sont aussi tr\u00e8s convoit\u00e9es des communes et des villes. Cependant, pour les CFF, il n'est \u00e9conomiquement pas supportable de r\u00e9soudre ce conflit d'int\u00e9r\u00eats avec des parkings souterrains ou en surface.
La possibilit\u00e9 d'encourager la construction de parkings de gares par des contributions f\u00e9d\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 24 mars 1995 (RO 1996 1491), adopt\u00e9 lors de la votation populaire du 10 mars 1996. L'\u00e9tablissement de telles installations est depuis l'affaire des chemins de fer, ainsi que des cantons et des communes. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration imposait des prescriptions dans ce domaine, elle encouragerait avec une certaine l\u00e9gitimit\u00e9 la r\u00e9introduction de subventions f\u00e9d\u00e9rales. Vu sa situation financi\u00e8re, une telle option est \u00e0 rejeter.
Moyennant un vote du Conseil national, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra co-financer des am\u00e9nagements parc et rail dans le cadre du fonds d'infrastructure via les programmes d'agglom\u00e9ration, \u00e0 condition qu'ils soient int\u00e9gr\u00e9s dans un programme d'agglom\u00e9ration et, donc, dans une planification globale et consid\u00e9r\u00e9s comme prioritaires par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213366630563)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542053130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}