Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'attendre le 1er janvier 2011 avant de proc\u00e9der \u00e0 l'augmentation de la RPLP pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2008\u00a0;
2. d'instaurer une redevance sur le transit alpin (RTA) qui frapperait le trafic des poids lourds \u00e0 travers la Suisse, comme le pr\u00e9voit l'article 40 chiffre 5 de l'accord sur les transports terrestres, pour compenser partiellement le manque \u00e0 gagner d\u00fb au report de l'augmentation de la RPLP\u00a0; et
3. d'exon\u00e9rer, jusqu'au 1er janvier 2014, de toute nouvelle augmentation de la RPLP les poids lourds qui, d'ici au 1er janvier 2011, auront \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s d'un filtre \u00e0 particules ou qui r\u00e9pondront aux exigences de la norme Euro 4, 5 ou plus.
","ReasonText":"Dans le cadre de son plan d'action contre les poussi\u00e8res fines, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Moritz Leuenberger a laiss\u00e9 entendre qu'il voulait aussi \u00e9tudier un syst\u00e8me d'incitation pour les poids lourds respectueux de l'environnement. Il n'a toutefois pas pr\u00e9cis\u00e9 la forme qu'il prendrait.
Quelque 50 000 poids lourds sont immatricul\u00e9s en Suisse. Seule une petite partie de ces v\u00e9hicules r\u00e9pond aujourd'hui aux normes des cat\u00e9gories Euro 4 et 5, et on continue \u00e0 importer des cat\u00e9gories de v\u00e9hicules plus anciennes. En d'autres termes, ces prochaines ann\u00e9es, les transporteurs routiers vont devoir investir \u00e0 nouveau sans plus attendre dans des v\u00e9hicules encore plus \u00e9cologiques. Si tous les parcs de v\u00e9hicules \u00e9taient enti\u00e8rement renouvel\u00e9s, la branche concern\u00e9e devrait investir quelque 10 milliards de francs. Et rien que l'installation de filtres \u00e0 particules entra\u00eenerait un volume d'investissements pouvant atteindre 1 milliard de francs.
Il est impossible de r\u00e9aliser du jour au lendemain des investissements aussi importants. Les transporteurs routiers ont en revanche besoin de consignes claires et d'un laps de temps leur permettant de se pr\u00e9parer aux changements n\u00e9cessaires. En outre les entreprises concern\u00e9es doivent savoir comment se pr\u00e9sentera, dans les d\u00e9tails, la solution pr\u00e9vue pour des motifs \u00e9cologiques.
Conform\u00e9ment \u00e0 la planification financi\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration subira, si elle renonce \u00e0 augmenter la RPLP en 2008, un manque \u00e0 gagner d'une centaine de millions de francs du fait de ces incitations financi\u00e8res visant la modernisation - \u00e9cologiquement souhaitable - du parc des v\u00e9hicules. En compensation de ce manque \u00e0 gagner, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9l\u00e9vera d\u00e8s le 1er janvier 2008 la RTA pr\u00e9vue \u00e0 l'article 40 chiffre 5 de l'accord sur les transports terrestres. Elle pourra compenser 45 millions de la sorte. Elle se conformerait ainsi \u00e0 l'art.\u00a084, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui la charge de transf\u00e9rer sur le rail le trafic de marchandises \u00e0 travers la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) est un instrument important de la politique suisse des transports. Elle a notamment contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction du nombre de camions franchissant les Alpes suisses (moins 14,2\u00a0% entre 2000 et 2005). La RPLP a \u00e9t\u00e9 introduite en 2001 suite \u00e0 l'approbation par le peuple en septembre 1998 de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) et \u00e0 la conclusion de l'accord entre la CE et la Suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres).
Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans cet accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la moyenne pond\u00e9r\u00e9e des trois cat\u00e9gories de redevance selon les normes d'\u00e9missions Euro sera port\u00e9e de 2,44 centimes par tonne et kilom\u00e8tre (tkm) \u00e0 2,70 centimes par tkm au 1er janvier 2008. Ce montant reste inf\u00e9rieur au taux maximum possible de 3 centimes pr\u00e9vu dans la LRPL. Il ne saurait \u00eatre question de reporter cette augmentation jusqu'en 2011, comme le demande l'auteur de la motion. L'augmentation pr\u00e9vue contribuera en effet \u00e0 r\u00e9aliser l'objectif de transfert du trafic marchandises de la route au rail.
En outre, la RPLP est une source importante du Fonds pour les transports publics qui permet la r\u00e9alisation des grands projets ferroviaires. La planification des projets tient compte d'une augmentation de la RPLP et, partant, des moyens \u00e0 disposition. Renoncer \u00e0 une hausse de la RPLP reviendrait \u00e0 remettre en question cette planification.
La proposition visant \u00e0 remplacer l'augmentation de la RPLP par une taxe sur le transit alpin d'une fronti\u00e8re \u00e0 l'autre ne serait pas compatible avec les engagements pris par la Suisse dans l'accord sur les transports terrestres. En ne s'appliquant qu'au seul trafic transalpin d'une fronti\u00e8re \u00e0 l'autre, l'introduction d'une telle mesure cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifiable entre le trafic de transit et les transports int\u00e9rieurs entre le Nord et le Sud de la Suisse. Cela serait contraire au principe de l'article 32 de l'accord sur les transports terrestres, qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 du transporteur, le lieu d'immatriculation du v\u00e9hicule ou l'origine et la destination du transport. En outre, une telle taxe ne compenserait de loin pas la perte de recettes due \u00e0 un report de l'augmentation de la RPLP. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera l'option d'un p\u00e9age transalpin non discriminatoire touchant tous les types de trafic dans le cadre du projet de loi sur le trafic marchandises.
Pour stimuler l'\u00e9quipement des poids lourds avec des filtres \u00e0 particules, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer ce type de camion dans une cat\u00e9gorie RPLP plus favorable. Par ailleurs, les v\u00e9hicules plus anciens, dot\u00e9s subs\u00e9quemment de filtres \u00e0 particules, produisent toujours une part importante de substances gazeuses, comme les oxydes d'azote qui contribuent \u00e0 la formation de particules secondaires. Les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent doivent \u00eatre pris en charge par les d\u00e9tenteurs de ces v\u00e9hicules. Il ne serait donc pas justifiable de leur accorder encore un avantage suppl\u00e9mentaire en les exemptant de toute augmentation de la RPLP jusqu'en 2014.
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