Le recours au partenariat entre le secteur public et le secteur priv\u00e9 (PPP) constitue un moyen moderne et innovant de r\u00e9aliser des t\u00e2ches au profit de la collectivit\u00e9. L'objectif est clair\u00a0: fournir des prestations publiques en b\u00e9n\u00e9ficiant du dynamisme du priv\u00e9, en termes de qualit\u00e9 et de co\u00fbts. \u00c0 l'\u00e9vidence, certains services de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'y int\u00e9ressent concr\u00e8tement, comme en t\u00e9moignent par exemple les projets en cours au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports.
D\u00e8s lors, et dans le but de disposer d'une image plus pr\u00e9cise et compl\u00e8te de la r\u00e9alit\u00e9 actuelle, je souhaite obtenir des r\u00e9ponses aux interrogations suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'explorer davantage les potentialit\u00e9s du PPP dans le cadre des missions de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. A-t-il int\u00e9gr\u00e9 cette \u00e9volution \u00e0 ses lignes d'actions strat\u00e9giques\u00a0? En particulier, a-t-il pr\u00e9vu d'en faire un \u00e9l\u00e9ment constructif et novateur de son programme de r\u00e9forme de l'administration\u00a0?
3. Existe-t-il d\u00e9j\u00e0 une organisation concr\u00e8te en mati\u00e8re de conduite de projets PPP au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Si ce n'est pas le cas, le gouvernement estimerait-il utile de donner rapidement et simplement une structure plus visible \u00e0 ces d\u00e9marches, afin notamment de clarifier les responsabilit\u00e9s et de permettre un r\u00e9el \u00e9change d'exp\u00e9riences entre les d\u00e9partements et services int\u00e9ress\u00e9s ainsi qu'une acc\u00e9l\u00e9ration des r\u00e9alisations\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il \u00e9tablir et communiquer l'inventaire des projets et des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 existant au niveau f\u00e9d\u00e9ral et touchant au PPP, en pr\u00e9cisant leurs objectifs principaux et l'\u00e9tat de leur avancement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des partenariats avec l'\u00e9conomie priv\u00e9e de type PPP peuvent, \u00e0 certaines conditions, contribuer \u00e0 une gestion optimale des risques et des probl\u00e8mes, \u00e0 l'exploitation de la capacit\u00e9 d'innovation du secteur priv\u00e9 et ainsi \u00e0 une utilisation plus efficace des ressources publiques. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration collabore d\u00e9j\u00e0 \u00e9troitement et dans des domaines vari\u00e9s avec l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Elle fait par exemple d\u00e9velopper, produire et entretenir les appareils de saisie RPLP par des entreprises priv\u00e9es\u00a0; divers offices collaborent avec le secteur priv\u00e9 dans le domaine de l'informatique\u00a0; l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique, lui aussi, confie la plupart des travaux de construction et de r\u00e9novation \u00e0 des entreprises priv\u00e9es. Ces projets et ces activit\u00e9s ne sont certes pas r\u00e9unis officiellement sous le nom de PPP, mais ils s'inscrivent bien dans cette id\u00e9e. Dans le domaine des transports aussi, o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration joue principalement un r\u00f4le de dispensateur de subventions, les constructions sont r\u00e9alis\u00e9es par des priv\u00e9s. La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un PPP en bonne et due forme pour mener \u00e0 bien le projet de NLFA ou d'autres projets relatifs aux transports (p. ex. le contournement de Rapperswil ou le M2 \u00e0 Lausanne) a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. Cependant, cet examen n'a pas permis de mettre en \u00e9vidence un avantage d\u00e9cisif des solutions ax\u00e9es sur le PPP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le PPP aurait plus de chance aux niveaux cantonal et communal, o\u00f9 les projets sont souvent plus petits et limit\u00e9s. Il pourrait \u00eatre judicieux d'utiliser un tel partenariat au niveau f\u00e9d\u00e9ral notamment dans les domaines des b\u00e2timents administratifs (en particulier pour les constructions sp\u00e9ciales), de l'informatique (acquisition et exploitation), de la culture (Mus\u00e9e national suisse) et de l'arm\u00e9e. L'application du PPP \u00e0 l'infrastructure des transports (route, rail) s'av\u00e8re plus difficile, car la Conf\u00e9d\u00e9ration ne joue pas dans ce domaine le r\u00f4le d'un ma\u00eetre d'ouvrage, mais d'un dispensateur de subventions. L'exp\u00e9rience montre que le recours au PPP ne peut pas \u00eatre recommand\u00e9 dans ce cas, car il g\u00e9n\u00e8re de trop nombreuses interfaces. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste dispos\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 comparer des solutions de type PPP avec les solutions traditionnelles.
La Conf\u00e9d\u00e9ration participe aussi bien avec des ressources humaines que financi\u00e8res au \"r\u00e9seau de comp\u00e9tences PPP\" cr\u00e9\u00e9 en 2006 et con\u00e7u lui-m\u00eame sur la base d'un PPP. Ce r\u00e9seau a pour objectif de contribuer au lancement et \u00e0 la mise en oeuvre du PPP en Suisse, d'assurer le suivi de projets pilotes notamment au niveau cantonal et d'\u00e9laborer des m\u00e9thodes standard. De plus, il devra exploiter un portail de connaissances, o\u00f9 les \u00e9tudes et les rapports sur les exp\u00e9riences faites dans le domaine seront publi\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra profiter des exp\u00e9riences \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de ce r\u00e9seau et participer au d\u00e9veloppement de ce type de partenariat en Suisse. De plus, elle aura la possibilit\u00e9 de faire \u00e9tat des exp\u00e9riences qu'elle a faites lors de ses collaborations avec le secteur priv\u00e9 et ainsi mieux exprimer ses besoins. La participation du DFF et du DDPS au r\u00e9seau de comp\u00e9tences sera utile \u00e0 toute l'administration f\u00e9d\u00e9rale et contribuera \u00e0 la mise en place des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"Burkhalter Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151055069503)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531810043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}