Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de promouvoir le d\u00e9veloppement de strat\u00e9gies de vaccination, la production de vaccins et la recherche sur ces derniers en Suisse\u00a0;
2. d'examiner la possibilit\u00e9, pour la Suisse, de participer aux programmes internationaux de vaccination.
","ReasonText":"Les besoins en vaccins augmenteront \u00e0 l'avenir en raison des mutations sociales et climatiques \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, mais aussi des activit\u00e9s touristiques dans les pays tropicaux et subtropicaux. Il est donc d'autant plus important que le syst\u00e8me de sant\u00e9 soit \u00e0 m\u00eame de mettre \u00e0 disposition des moyens de lutte efficaces. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 64 Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration doit encourager la recherche scientifique, et aux termes de l'article 118 Cst., elle doit prendre des mesures pour prot\u00e9ger la sant\u00e9, notamment en mati\u00e8re de lutte contre les maladies transmissibles. Aujourd'hui, une bonne partie des vaccins traditionnels sont d\u00e9pass\u00e9s et ne sont plus assez efficaces. M\u00eame dans le cas du vaccin classique contre le t\u00e9tanos, par exemple, il n'existe aucune proc\u00e9dure valid\u00e9e permettant de d\u00e9terminer la protection effective offerte par le vaccin. C'est pourquoi il faut d\u00e9velopper de nouveaux vaccins et de nouvelles strat\u00e9gies de vaccination (bien s\u00fbr en respectant la libert\u00e9 de d\u00e9cision de chacun). Cette t\u00e2che incombe aux milieux politiques et aux pouvoirs publics, \u00e9tant donn\u00e9 qu'on constate une certaine r\u00e9ticence \u00e0 investir dans ce domaine de l'industrie des vaccins vu l'utilisation incertaine de ces derniers. Les quelques nouveaux vaccins efficaces montrent notamment l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 promouvoir de nouvelles strat\u00e9gies de vaccination. Le vaccin contre l'h\u00e9patite B est par exemple utilis\u00e9 comme premier vaccin contre le cancer du foie. Par ailleurs, certains vaccins sont susceptibles de pr\u00e9venir l'apparition du cancer du col de l'ut\u00e9rus. Enfin, des vaccins bon march\u00e9 seraient une contribution judicieuse \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement. La Suisse doit contribuer \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale au d\u00e9veloppement de nouveaux vaccins et de nouvelles strat\u00e9gies de vaccination. Cette promotion de l'innovation sera payante pour l'image et l'\u00e9conomie de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En ce qui concerne les vaccins pour lesquels un march\u00e9 existe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'industrie suisse et internationale est capable de soutenir la recherche, la production et le d\u00e9veloppement de nouvelles strat\u00e9gies de vaccination et, par cons\u00e9quent, en mesure de satisfaire les besoins de la population suisse.
En revanche, pour les vaccins dont la demande n'est pas suffisante pour encourager la recherche et la production industrielle, l'\u00c9tat peut jouer un r\u00f4le compl\u00e9mentaire \u00e0 celui d'autres acteurs, notamment les organisations internationales, les fonds de financement, les fondations et les partenariats public/priv\u00e9.
2. Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration suit une approche diff\u00e9renci\u00e9e.
S'agissant de l'aide au d\u00e9veloppement, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) a d\u00e9fini les domaines prioritaires concernant la politique de sant\u00e9 2003-2010. Cette derni\u00e8re se base sur une analyse contextuelle de l'\u00e9volution de la sant\u00e9 au niveau global, sur les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es avec les pays partenaires et leur avis ainsi que sur les principes directeurs de la DDC et les documents qui en d\u00e9rivent. Le secteur des vaccins ne figure pas parmi les nombreuses priorit\u00e9s du programme sant\u00e9.
Du point de vue de la recherche, il est important que la Suisse soit int\u00e9gr\u00e9e dans les efforts internationaux. Ainsi, repr\u00e9sent\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche, est-elle r\u00e9cemment devenue membre du partenariat entre pays europ\u00e9ens et pays en d\u00e9veloppement sur les tests cliniques (European & Developing Countries Clinical Trials Partnership). Ce dernier finance les tests cliniques de m\u00e9dicaments prometteurs, y compris des vaccins, vou\u00e9s aux maladies n\u00e9glig\u00e9es comme la tuberculose et la malaria. Ces financements tentent de diminuer l'obstacle constitu\u00e9 par les tests cliniques, souvent tr\u00e8s chers, qui s'interposent entre les r\u00e9sultats de la recherche et la diffusion de nouveaux traitements. D'autres participations sont \u00e0 l'\u00e9tude.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il remplit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les demandes formul\u00e9es par la motion. La motion peut donc \u00eatre rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149811200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491411393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}