Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de l'art.\u00a03b, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPC), de telle fa\u00e7on qu'en cas de pr\u00e9sentation d'un d\u00e9compte final des frais suppl\u00e9mentaires (d\u00e9compte de chauffage), les frais effectifs \u00e0 la charge du locataire puissent \u00eatre pris en consid\u00e9ration.
","ReasonText":"L'art.\u00a03b, al.\u00a01, let.\u00a0b, LPC pr\u00e9cise ce qui suit\u00a0: \"Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue p\u00e9riode dans un home ou dans un h\u00f4pital (personne vivant \u00e0 domicile), les d\u00e9penses reconnues sont les suivantes\u00a0:
b. le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs. En cas de pr\u00e9sentation d'un d\u00e9compte final des frais accessoires\" - ce que l'on appelle commun\u00e9ment \"d\u00e9compte de chauffage\" - \"ni demande de restitution, ni paiement r\u00e9troactif ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration.\"
Cela signifie donc que si le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d'une ristourne, il n'en sera pas tenu compte dans le calcul des prestations compl\u00e9mentaires (PC) comme il ne sera pas tenu compte non plus d'un suppl\u00e9ment ressortant du \"d\u00e9compte de chauffage et d'eau chaude\" \u00e0 verser par le locataire \u00e0 sa g\u00e9rance. Et c'est ce dernier cas qui pose le plus de probl\u00e8mes. En effet, les PC sont un instrument de lutte contre la pauvret\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou invalides. Elles sont li\u00e9es au besoin et permettent de garantir un minimum vital qui n'est pr\u00e9cis\u00e9ment plus garanti lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'acquitter d'un compl\u00e9ment de chauffage non rembours\u00e9 par les PC. Il suffit d'une sous-\u00e9valuation des charges inscrites dans le bail \u00e0 loyer pour mettre le b\u00e9n\u00e9ficiaire PC dans une position inconfortable.
C'est pourquoi je propose de modifier l'art.\u00a03b, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la LPC en libellant la deuxi\u00e8me phrase ainsi\u00a0: en cas de pr\u00e9sentation d'un d\u00e9compte final des frais accessoires, les frais effectifs \u00e0 la charge du locataire peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1998 avec la 3e r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPC), le principe de la prise en compte du loyer brut devait - pour des raisons de praticabilit\u00e9 - exclure toute possibilit\u00e9 de remboursement ou de paiement r\u00e9troactif en cas de pr\u00e9sentation d'un d\u00e9compte final des frais accessoires (art. 3b al. 1 let. b LPC). De m\u00eame, on fixe des forfaits annuels pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC qui vivent dans un immeuble dont ils sont propri\u00e9taires ou dont ils ont l'usufruit (forfait frais accessoires de 1680 francs par an), ou pour les locataires au b\u00e9n\u00e9fice de PC qui sont appel\u00e9s \u00e0 payer eux-m\u00eames leurs frais de chauffage (forfait frais de chauffage de 840 francs par an).
Ces r\u00e9glementations n'ont en fait jamais cr\u00e9\u00e9 de remous depuis leur entr\u00e9e en vigueur. Elles peuvent \u00eatre favorables aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC. Mais en cas de fortes augmentations des prix du mazout ou d'autres param\u00e8tres composant les frais accessoires, elles sont effectivement susceptibles, de par leur nature, de leur \u00eatre d\u00e9favorables. Cela dit, il faut rappeler que les r\u00e9glementations PC n'ont jamais eu pour but de couvrir la totalit\u00e9 des d\u00e9penses effectives susceptibles d'intervenir ou le besoin exact de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. En effet, elles op\u00e8rent une premi\u00e8re s\u00e9lection en \u00e9num\u00e9rant les revenus d\u00e9terminants et les d\u00e9penses reconnues, puis une seconde en d\u00e9terminant des valeurs parfois forfaitaires par la force des choses, comme les montants maximaux susceptibles d'\u00eatre pris en compte dans le calcul PC en mati\u00e8re de couverture des besoins vitaux, par exemple, ou les montants maximaux susceptibles d'\u00eatre vers\u00e9s au titre des PC. Des imp\u00e9ratifs de praticabilit\u00e9 ont de tout temps plaid\u00e9 pour des solutions de cet ordre et continuent de les imposer \u00e0 ce jour.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"Dormond B\u00e9guelin Marlyse","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515371727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}