J'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'une soci\u00e9t\u00e9 raccord\u00e9e au rail, laquelle repr\u00e9sente un volume annuel de quelque 6000 tonnes, un chiffre au demeurant en croissance, devrait b\u00e9n\u00e9ficier de tarifs stables plut\u00f4t que de se voir signifier une hausse de prix de 21,0\u00a0% (soit 21 fois plus qu'actuellement) pour la mise \u00e0 disposition de wagons servant au transport de marchandises\u00a0?
2. Alors qu'une telle soci\u00e9t\u00e9 a consenti \u00e0 des investissements lourds pour permettre la construction de locaux et le raccordement au rail, conform\u00e9ment aux termes du droit de superficie dont elle b\u00e9n\u00e9ficie sur une parcelle propri\u00e9t\u00e9 des CFF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'il importe que CFF Cargo r\u00e9ponde par une offre de prestation qui ne soit pas p\u00e9jor\u00e9e ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que le transfert progressif de la route au rail des marchandises servant au trafic int\u00e9rieur permet d'\u00e9viter la saturation des routes, \u00e9galement en travers\u00e9e de localit\u00e9, avec pour corollaire de contribuer \u00e0 la satisfaction des objectifs de Kyoto\u00a0?
4. Dans le cas particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement de l'avis que les autorit\u00e9s cantonales et communales d\u00e9fendent avec raison le recours au rail, chaque fois que cela est possible, dans le but d'\u00e9viter un accroissement des nuisances sonores et des pollutions inutiles dans les quartiers d'habitation en centre-ville\u00a0?
5. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, alors que des infrastructures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par les CFF et par les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations de CFF Cargo, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut-il pas agir pour infl\u00e9chir la politique actuelle de cette entreprise qui d\u00e9veloppe une politique contraire au bon sens et contraire \u00e0 l'utilisation rationnelle des moyens et infrastructures \u00e0 disposition dans l'esprit de l'agenda 21\u00a0?
","ReasonText":"Une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la distribution et la vente en gros de boissons diverses m'a fait \u00e9tat des difficult\u00e9s qu'elle rencontrait avec certains responsables des CFF. Cette inqui\u00e9tude, renseignements pris, est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans la branche, \u00e9galement aupr\u00e8s d'entreprises propri\u00e9taires de sources et sp\u00e9cialis\u00e9es dans la mise en bouteilles de boissons min\u00e9rales, notamment dans le canton de Vaud.
La presse s'est fait l'\u00e9cho de la d\u00e9ception teint\u00e9e parfois de r\u00e9signation qui habite un nombre croissant de clients de cette soci\u00e9t\u00e9 face aux chicanes de toutes sortes dont ils sont l'objet. Le sentiment existe que CFF Cargo s'emploie \u00e0 les dissuader de recourir au rail pour assurer leurs besoins en mati\u00e8re de trafic int\u00e9rieur. Une \u00e9tude r\u00e9cente d\u00e9montre que 13\u00a0% des clients seraient m\u00e9contents de la mise \u00e0 disposition des wagons, 27\u00a0% des contacts commerciaux, enfin, la facturation suscite 32\u00a0% de clients m\u00e9contents. Ces constats sont inadmissibles du point de vue de la politique voulue par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales depuis des d\u00e9cennies et plus particuli\u00e8rement, aujourd'hui, si on consid\u00e8re l'engorgement routier et la pollution imputables en partie aux transports effectu\u00e9s au moyen de v\u00e9hicules lourds.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que CFF Cargo fournisse, dans le cadre d'une exploitation auto-financ\u00e9e, des prestations couvrant l'ensemble du territoire et qui s'orientent d'apr\u00e8s les besoins des chargeurs et qu'elle offre des solutions souples et adapt\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le. CFF Cargo exerce son activit\u00e9 dans un march\u00e9 libre, en concurrence avec la route. L'entreprise convient dans ses contrats de transport des prix qu'elle applique aux clients. Il s'agit d'accords relevant du droit priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas qu'il lui appartient de v\u00e9rifier certains de ces accords.
2. Dans un cas, dans le canton de Vaud, CFF Cargo a conclu dans les ann\u00e9es 1980 avec un distributeur de boissons un contrat qui fixait les taxes de transport jusqu'en 2059. \u00c0 l'heure actuelle, ces taxes sont loin de couvrir les co\u00fbts. \u00c9tant donn\u00e9 cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que CFF Cargo et le client en question doivent chercher ensemble une solution.
3. La politique de transfert est un \u00e9l\u00e9ment permettant d'atteindre les objectifs fix\u00e9s dans le protocole de Kyoto. La Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e des conditions-cadres qui encouragent la comp\u00e9titivit\u00e9 du rail par rapport \u00e0 la route. Les instruments ad hoc sont multiples et vont de la construction de la NLFA, de la perception de la RPLP et de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des transports ferroviaires de marchandises aux contributions d'investissement pour les terminaux et les voies de raccordement en passant par les indemnit\u00e9s allou\u00e9es au trafic combin\u00e9 et les r\u00e9ductions du prix des sillons du trafic par wagons complets.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les cantons et les communes dans leurs efforts visant \u00e0 transf\u00e9rer les marchandises de la route vers le rail. D\u00e8s 2008, cette aide ne se fera plus par le subventionnement des prix des sillons du trafic par wagons complets, mais continuera par le biais des contributions aux voies de raccordement, \u00e0 l'extension et \u00e0 l'am\u00e9lioration des infrastructures ferroviaires.
5. Dans le trafic int\u00e9rieur, CFF Cargo a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 en 2005 \u00e0 une baisse du tonnage et \u00e0 une chute des prix. Cela \u00e9tant, CFF Cargo a lanc\u00e9 trois programmes d'\u00e9conomies ax\u00e9s sur les objectifs suivants\u00a0: r\u00e9duire les co\u00fbts structurels, v\u00e9rifier le r\u00e9seau de desserte quant \u00e0 sa rentabilit\u00e9 (projet Focus) et repositionner l'entretien du mat\u00e9riel roulant. Avec les mesures pr\u00e9vues au titre du projet Focus, les co\u00fbts pourront \u00eatre r\u00e9duits de 85 millions de francs par ann\u00e9e, alors que plus de 95\u00a0% du trafic actuel par wagons complets pourra rester sur le rail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la r\u00e9alisation du projet Focus ne conduit pas \u00e0 abandonner le principe de la desserte en surface.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Salvi Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151055217193)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485553380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}