Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport comment le droit pourra dor\u00e9navant emp\u00eacher que des personnes \u00e9chappent aux amendes d'ordre lorsqu'elles contestent avoir commis elles-m\u00eames les infractions qui leur sont reproch\u00e9es et qu'elles invoquent, pour leurs proches, leur \u00e9poux/\u00e9pouse ou leur concubin/concubine, syst\u00e9matiquement le droit de refuser de t\u00e9moigner.
Ce rapport exposera en particulier les mesures l\u00e9gislatives qui s'imposent pour rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait (modifier ou compl\u00e9ter la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re, soit la loi elle-m\u00eame du 19 d\u00e9cembre 1958 et les actes connexes, et la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre et \u00e9galement les actes connexes).
Il montrera enfin comment d'autres pays (les Pays-Bas, la Belgique et l'Italie, p. ex.) ont r\u00e9solu le probl\u00e8me.
","ReasonText":"On a pu lire ou entendre dans les m\u00e9dias que des centaines de cas du type d\u00e9crit ci-apr\u00e8s se sont d\u00e9j\u00e0 produits. Un conducteur \u00e0 qui une amende d'ordre a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e - parce qu'il avait gar\u00e9 sa voiture l\u00e0 o\u00f9 c'est interdit ou d\u00e9pass\u00e9 le temps imparti ou encore parce qu'il roulait \u00e0 une vitesse excessive - pr\u00e9tend que ce n'\u00e9tait pas lui qui \u00e9tait au volant, mais quelqu'un des siens. La m\u00e9thode est utilis\u00e9e par quelques familles de la ville de Zurich qui se placent ainsi au-dessus des lois, avec quelque succ\u00e8s, semble-t-il, depuis 1984 (cf. \"NZZ\" du 1er f\u00e9vrier 2006).
Il faut, en changeant la loi, mettre fin \u00e0 de telles pratiques et r\u00e9tablir, en plus de la s\u00e9curit\u00e9 du droit, la confiance de la population dans l'ordre juridique en renfor\u00e7ant le caract\u00e8re pr\u00e9ventif de la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat. \u00c9tant donn\u00e9 qu'aucune solution simple ne semble possible, mais que des valeurs fondamentales sont en jeu, une analyse approfondie du probl\u00e8me s'impose tout en songeant \u00e0 la l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324339200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809228273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Transports"}}