Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il port\u00e9 suffisamment d'attention aux positions prises par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suisses de la FER dans le cadre de la normalisation internationale des pr\u00e9sentations comptables\u00a0?
2. Quelles mesures entend-il mettre en place pour \u00e9viter qu'\u00e0 l'avenir, dans le cadre de telles n\u00e9gociations internationales, le seul aspect technique financier l'emporte sur les r\u00e9alit\u00e9s juridiques fix\u00e9es par la l\u00e9gislation suisse d\u00e9mocratiquement mise en place\u00a0?
3. La d\u00e9l\u00e9gation de la repr\u00e9sentation de notre pays, dans les plateformes internationales de normalisation comptable, \u00e0 un organisme priv\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 est-elle satisfaisante au plan de la repr\u00e9sentation globale des int\u00e9r\u00eats et choix de notre pays qui sortent de la pure technique comptable\u00a0?
4. Quel est le stade d'avancement du projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9tablissement et le contr\u00f4le des comptes annuels qui \u00e9tait annonc\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 juin 2000 \u00e0 l'interpellation Spoerry 00.3111 traitant du m\u00eame objet\u00a0?
5. Cette loi, ou une prochaine l\u00e9gislation visant le m\u00eame objet, int\u00e9grera-t-elle des exigences de pr\u00e9sentation des comptes plus coh\u00e9rentes avec la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle de notre pays\u00a0?
","ReasonText":"Les normes comptables suisses \"Recommandations relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes\" ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies sur la base des travaux d'une organisation professionnelle priv\u00e9e, la fondation pour les recommandations relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes. Face \u00e0 la globalisation des march\u00e9s financiers et du syst\u00e8me boursier, la l\u00e9gislation en mati\u00e8re boursi\u00e8re d\u00e9termine le contenu et l'\u00e9tendue des informations financi\u00e8res que les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es \u00e0 la Bourse suisse des valeurs mobili\u00e8res doivent publier, ces exigences ont \u00e9t\u00e9 bas\u00e9es sur les normes International Accounting Standards, puis International Financial Reporting Standards, et Generally Accepted Accounting Principles. Les normes reprises par la Bourse suisse des valeurs mobili\u00e8res sont inspir\u00e9es principalement par la l\u00e9gislation anglo-saxonne. Celle-ci conna\u00eet un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance professionnelle fondamentalement diff\u00e9rent de celui \u00e9tabli par la loi sur la pr\u00e9voyance en vigueur dans notre pays. Dans notre deuxi\u00e8me pilier les institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle ont une personnalit\u00e9 juridique propre totalement distincte des employeurs et sont financi\u00e8rement autonomes. A\u00a0contrario dans les pays anglo-saxons les employeurs assument directement les responsabilit\u00e9s juridiques et financi\u00e8res de la pr\u00e9voyance et doivent donc int\u00e9grer ces engagements dans leur bilan.
La reprise, sans coh\u00e9rence avec le cadre juridique de notre pays, de normes internationales est pr\u00e9judiciable pour nos entreprises et pour notre \u00c9tat de droit. De nombreuses entreprises priv\u00e9es suisses cot\u00e9es en Bourse, comme la Conf\u00e9d\u00e9ration avec les entreprises qu'elle a \u00e9mancip\u00e9es (RUAG, Skyguide, etc.), ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 des exigences de consolidation du capital par la simple application d'exigences comptables \u00e9trang\u00e8res au cadre l\u00e9gal helv\u00e9tique alors que leur situation financi\u00e8re ne connaissait aucune modification.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Par principe, les entreprises suisses sont tenues d'\u00e9tablir leurs comptes exclusivement selon le Code des obligations (CO). S'il s'agit d'entreprises cot\u00e9es en Bourse, la Bourse suisse exige en outre, au titre de son autor\u00e9gulation, une reddition des comptes selon les normes International Financial Reporting Standards (IFRS, ant\u00e9rieurement IAS) ou les standards am\u00e9ricains d\u00e9nomm\u00e9s \"Generally Accepted Accounting Principles\" (US-GAAP). Les entreprises appartenant \u00e0 certains segments du commerce sont \u00e9galement autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir leurs comptes selon les normes Swiss GAAP \u00e9tablies par la FER. Pour diverses raisons, ces ensembles de normes \u00e9manant d'organismes priv\u00e9s sont appliqu\u00e9s \u00e0 titre volontaire par certaines entreprises suisses (d'ailleurs, en d\u00e9finitive, l'entr\u00e9e en Bourse d'une entreprise est \u00e9galement un acte volontaire).
Les normes Swiss GAAP \u00e9tablies par la FER sont un ensemble de standards en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation des comptes, qui sont \u00e9labor\u00e9s exclusivement par des repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie suisse. Ces standards prennent en compte, au premier chef, les r\u00e9alit\u00e9s suisses et non les codifications qui existent d\u00e9j\u00e0 en la mati\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce mode d'autor\u00e9gulation donne toute satisfaction. La fondation pour les recommandations relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes, \u00e0 l'origine des Swiss GAAP FER, n'envoie pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les commissions internationales et ne donne aucune recommandation dans le cadre de la normalisation internationale des pr\u00e9sentations comptables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit, pour l'heure, aucune n\u00e9cessit\u00e9 de s'immiscer dans l'\u00e9laboration des normes Swiss GAAP FER.
2. \u00c0 l'instar des Swiss GAAP \u00e9tablies par la FER, les normes IFRS et US-GAAP sont \u00e9labor\u00e9es par des organismes priv\u00e9s, les premi\u00e8res en Grande-Bretagne, les secondes aux \u00c9tats-Unis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucun moyen d'influer sur ce processus d'autor\u00e9gulation qui se d\u00e9roule \u00e0 l'\u00e9tranger et qui, de surcro\u00eet, est le fait d'organisations non \u00e9tatiques. L'\u00e9conomie suisse fait toutefois valoir ses int\u00e9r\u00eats par les prises de position qu'elle \u00e9tablit ainsi que par l'interm\u00e9diaire de ses repr\u00e9sentants au sein des organes de suivi. A noter, cependant, que ces codifications n'influent en rien sur l'\u00e9tablissement selon le CO des comptes des entreprises suisses.
Si les standards IFRS et US-GAAP sont effectivement \u00e9labor\u00e9s dans des \u00c9tats anglo-saxons, la diff\u00e9rence essentielle qu'ils pr\u00e9sentent par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation suisse ne tient pas au r\u00e9gime juridique en vigueur dans les \u00c9tats d'o\u00f9 proviennent leurs auteurs, mais bien dans les objectifs qu'ils poursuivent\u00a0: refl\u00e9ter fid\u00e8lement les r\u00e9alit\u00e9s de l'\u00e9conomie d'entreprise (principes de la \"fair presentation\" et de la \"substance over form\") et non reproduire les modalit\u00e9s d'ordre juridique. Dans certains cas, la concr\u00e9tisation de ces standards peut donner lieu \u00e0 des malentendus et \u00e0 des difficult\u00e9s. Toutefois, il ressort de la pratique que de tels probl\u00e8mes ne sont pas insolubles.
3. Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, l'\u00e9conomie s'est nettement \"internationalis\u00e9e\". Ce constat vaut en particulier pour les march\u00e9s des capitaux. Ceux-ci ne peuvent fonctionner que s'ils appliquent des r\u00e8gles du jeu identiques. Les normes susmentionn\u00e9es r\u00e9gissant l'\u00e9tablissement des comptes annuels et des comptes de groupe des entreprises font partie de ces r\u00e8gles du jeu. L'\u00e9conomie suisse profite de ce processus d'autor\u00e9gulation proche des r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 ainsi que de la comparabilit\u00e9 des donn\u00e9es financi\u00e8res qui en r\u00e9sulte.
Comme il est indispensable que ces normes en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des comptes b\u00e9n\u00e9ficient d'une large reconnaissance \u00e0 l'\u00e9chelon international, la marge de manoeuvre qui s'offre aux l\u00e9gislateurs nationaux est \u00e9troite. \u00c0 cela s'ajoute la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re et le fort dynamisme qui caract\u00e9rise le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, dynamisme dont les normes en question se doivent de tenir compte, ce que ne peut faire le processus \u00e9tatique de r\u00e9gulation auquel la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire fait d\u00e9faut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui suit attentivement l'\u00e9volution internationale en la mati\u00e8re, estime que le processus d'autor\u00e9gulation dans le domaine de l'\u00e9tablissement des comptes a, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, donn\u00e9 toute satisfaction.
4. L'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9tablissement et le contr\u00f4le des comptes annuels (LECCA) a \u00e9t\u00e9 mis en consultation en 1998/99. Les vives critiques qu'il a suscit\u00e9es ont incit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 modifier sa strat\u00e9gie pour la suite des op\u00e9rations. En 2003, l'avant-projet de LECCA a \u00e9t\u00e9 subdivis\u00e9 en deux sous-projets\u00a0:
- Compte tenu de l'\u00e9volution qui a marqu\u00e9 l'\u00e9conomie au niveau international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'entreprendre sans tarder le sous-projet portant sur la r\u00e9vision comptable, partie qui n'avait gu\u00e8re pr\u00eat\u00e9 \u00e0 controverse lors de la proc\u00e9dure de consultation. Cette loi, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les conseils l\u00e9gislatifs le 16 d\u00e9cembre 2005, entrera en vigueur au cours du deuxi\u00e8me semestre 2007.
- L'\u00e9tablissement des comptes annuels a fait l'objet d'un nouvel avant-projet dont les dispositions sont cens\u00e9es \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le CO, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler cette mati\u00e8re dans une loi distincte. L'avant-projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et droit comptable a \u00e9t\u00e9 mis en consultation le 2 d\u00e9cembre 2005. En fonction des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un message relatif \u00e0 ces deux projets l\u00e9gislatifs avant la fin de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature.
5. Quant \u00e0 la question de la pr\u00e9sentation des comptes des entreprises en relation avec les imp\u00e9ratifs de la pr\u00e9voyance professionnelle, elle ne sera pas express\u00e9ment r\u00e9gl\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes ni dans celui de la r\u00e9vision des dispositions sur l'\u00e9tablissement des comptes annuels. Cette pr\u00e9sentation sera r\u00e9gie par les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 et \u00e0 la reddition des comptes, contenus dans l'avant-projet. Celui-ci d\u00e9finit, en particulier, les conditions auxquelles les actifs peuvent \u00eatre port\u00e9s au bilan et les passifs doivent l'\u00eatre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gler express\u00e9ment ces questions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"Beck Serge","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205971200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492654887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}