Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change agricole avec l'UE, les agriculteurs, d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 d'importants projets de r\u00e9forme (OMC, \"PA 2011\", accords divers de libre-\u00e9change), sont tr\u00e8s inquiets. Or, l'agriculture et l'industrie alimentaire n'effectueront les investissements n\u00e9cessaires que si la s\u00e9curit\u00e9 juridique est garantie et si elles ont confiance en l'avenir. Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Selon lui, quelles r\u00e9percussions un tel accord aura-t-il sur les prix des producteurs\u00a0?
2. Quelles diff\u00e9rences y a-t-il aujourd'hui entre la Suisse et l'UE en mati\u00e8re de co\u00fbts de production, en particulier en ce qui concerne\u00a0:
- les salaires\u00a0;
- les mati\u00e8res auxiliaires\u00a0;
- les co\u00fbts de construction\u00a0;
- les machines\u00a0;
- l'\u00e9nergie\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'un accord de libre-\u00e9change entra\u00eenera une baisse des co\u00fbts de production dans l'agriculture suisse\u00a0? Si oui, dans quel ordre de grandeur cette baisse se situera-t-elle\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les co\u00fbts de production peuvent \u00eatre abaiss\u00e9s au niveau europ\u00e9en\u00a0? Si oui, quelles mesures compte-t-il prendre\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il \u00e9viter le pr\u00e9l\u00e8vement de rentes d'importation par les commer\u00e7ants lorsqu'ils importent des aliments bon march\u00e9\u00a0?
6. \u00c0 quelles cons\u00e9quences pour les structures agricoles suisses faut-il s'attendre\u00a0?
7. Quelles cons\u00e9quences ces modifications des structures agricoles auront-elles pour le tourisme, en particulier dans les r\u00e9gions de montagne\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que l'agriculture suisse disposera des armes n\u00e9cessaires pour relever les immenses d\u00e9fis qui l'attendront en cas de conclusion d'un accord de libre-\u00e9change\u00a0?
9. Une baisse massive du prix des produits entra\u00eenera vraisemblablement une d\u00e9pr\u00e9ciation des entreprises agricoles, ce qui pourrait menacer une part non n\u00e9gligeable de la pr\u00e9voyance professionnelle de la g\u00e9n\u00e9ration d'exploitants encore dans la vie active. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il ces craintes et serait-il pr\u00eat \u00e0 proposer une solution \u00e0 ce probl\u00e8me\u00a0?
10. \u00c0 l'heure actuelle, la situation est telle au niveau le plus bas de l'industrie de transformation que celle-ci, m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les produits eux-m\u00eames ne co\u00fbteraient rien, ne pourrait \u00eatre comp\u00e9titive par rapport aux pays europ\u00e9ens. Comment pourrait-on am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie de transformation\u00a0?
11. Les producteurs de l\u00e9gumes en Espagne, qui deviendraient des concurrents directs des producteurs suisses en cas de conclusion d'un accord de libre-\u00e9change, font appel \u00e0 de la main-d'oeuvre bon march\u00e9 en provenance du Maroc pour la culture et la r\u00e9colte des l\u00e9gumes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte que les producteurs suisses puissent lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec les producteurs espagnols\u00a0?
12. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change agricole avec l'UE est compatible avec l'article 104 de la Constitution\u00a0?
13. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, combien d'emplois supprimera-t-on dans l'ensemble du secteur alimentaire si cet accord est conclu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors d'une s\u00e9ance le 10 mars 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport \u00e9tabli par le DFE et le DFAE sur la faisabilit\u00e9 ainsi que les avantages et les inconv\u00e9nients \u00e9conomiques d'un accord de libre-\u00e9change entre l'UE et la Suisse concernant les produits agricoles. Il a \u00e9galement charg\u00e9 le DFE et le DFAE de proc\u00e9der \u00e0 des sondages aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s au sujet d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change agricole. Sur la base des r\u00e9sultats de ces nouveaux \u00e9claircissements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera s'il convient de proposer \u00e0 l'UE d'entamer des entretiens exploratoires, d'une part, et il sera en mesure d'appr\u00e9cier les adaptations qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires dans la politique agricole, d'autre part.
Les questions soulev\u00e9es dans l'interpellation sont le sujet des \u00e9claircissements entrepris ou en cours. En l'\u00e9tat actuel des \u00e9tudes, il n'est pas possible d'y r\u00e9pondre en d\u00e9tail. On peut cependant pr\u00e9senter quelques observations g\u00e9n\u00e9rales concernant les principaux chiffres cl\u00e9s d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change agricole entre la Suisse et l'UE.
Pour qu'un accord de libre-\u00e9change agricole puisse \u00eatre pleinement efficace, il doit porter sur la totalit\u00e9 de la cha\u00eene de production dans le domaine agricole, c'est-\u00e0-dire pas seulement sur la production agricole proprement dite, mais aussi sur les activit\u00e9s situ\u00e9es en amont et en aval. Le but est de supprimer \u00e0 la fois les obstacles tarifaires et les obstacles non tarifaires, par exemple en inscrivant dans l'accord la reconnaissance r\u00e9ciproque de l'\u00e9quivalence des prescriptions en mati\u00e8re de production ou en appliquant le principe du \"Cassis de Dijon\". Dans ce contexte, l'autorisation des importations parall\u00e8les de certains produits est \u00e9galement envisag\u00e9e.
Un accord de libre-\u00e9change agricole avec l'UE am\u00e9liorerait la productivit\u00e9 de l'agriculture suisse et ferait baisser les prix des produits agricoles. La baisse des prix des moyens de production, en particulier, renforcerait la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur agricole suisse. Par rapport \u00e0 la lib\u00e9ralisation recherch\u00e9e dans le cadre de l'OMC, un accord de libre-\u00e9change agricole avec l'UE ouvrirait des perspectives d'exportation plus grandes \u00e0 l'agriculture suisse. Pour mettre ces perspectives \u00e0 profit, le secteur agricole suisse devrait cependant se sp\u00e9cialiser dans une production offrant une valeur ajout\u00e9e aussi \u00e9lev\u00e9e que possible. Cela devrait b\u00e9n\u00e9ficier en particulier \u00e0 l'industrie laiti\u00e8re.
La baisse des prix des produits agricoles am\u00e9liorerait \u00e9galement la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie agroalimentaire suisse et du secteur du tourisme. De plus, les consommatrices et les consommateurs seraient soulag\u00e9s et le pouvoir d'achat r\u00e9el des m\u00e9nages augmenterait, ravivant la demande dans d'autres secteurs de l'\u00e9conomie. La place \u00e9conomique suisse et les emplois s'en trouveraient globalement renforc\u00e9s.
L'augmentation de la productivit\u00e9 du secteur agricole acc\u00e9l\u00e9rerait les r\u00e9formes structurelles en cours dans l'agriculture ainsi que dans les activit\u00e9s situ\u00e9es en amont et dans les secteurs de l'industrie agroalimentaire situ\u00e9s imm\u00e9diatement en aval. Le rythme et l'ampleur de ces r\u00e9formes d\u00e9pendraient de la dur\u00e9e de la phase de transition et du contenu des \u00e9ventuelles mesures d'accompagnement destin\u00e9es \u00e0 offrir un soutien cibl\u00e9 aux exploitations les plus durement touch\u00e9es par les restructurations.
La conclusion d'un accord de libre-\u00e9change agricole avec l'UE ne remettrait pas en cause les fonctions multiples que la Constitution donne \u00e0 l'agriculture, pas plus que la souverainet\u00e9 de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et de politique commerciale. L'autonomie de la Suisse dans la d\u00e9finition de sa politique agricole, en particulier en mati\u00e8re de paiements directs, serait totalement garantie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1205971200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236929510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Agriculture"}}